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Pour diffusion immédiate                                    Le 15 février 2001

Le rapport de la Commission des droits de la personne sur
l'équité salariale reconnaît la nécessité d'une loi proactive

OTTAWA - « Le temps d’agir pour appliquer l’équité salariale dans tous les lieux de travail de compétence fédérale tarde à se réaliser », a déclaré Nycole Turmel, présidente nationale de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), en réaction au rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne, ‘Le temps d’agir’, présenté au Parlement aujourd’hui.

« Nous sommes tout à fait d’accord avec la déclaration de la présidente de la CCDP, Michelle Falardeau-Ramsay, que le moment est venu pour le gouvernement d’apporter les changements nécessaires pour que l’équité salariale devienne une réalité, a précisé Turmel. Comme la Commission le fait remarquer, si les femmes ne sont pas syndiquées et si leurs syndicats ne disposent pas de ressources considérables, la loi sur l’équité salariale n’a aucun sens. Une caissière dans une banque non syndiquée qui dépose une plainte d’équité salariale n’est tout simplement pas en mesure de contester le pouvoir financier de son employeur pour faire mettre l’équité salariale en application dans son lieu de travail.

« Nous appuyons la demande d’un processus proactif, uniforme, permettant l'application de l’équité salariale aux travailleuses et travailleurs de tous les employeurs de compétence fédérale. Nous croyons que les cinq principes directeurs exposés dans le rapport de la Commission constituent une base solide pour améliorer la loi actuelle.

« Le système actuel fondé sur les plaintes renferme un problème majeur; c’est la résistance presque uniforme des employeurs sous compétence fédérale à accepter et à respecter les dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne relatives à l’équité salariale, a expliqué Turmel.

« Les tactiques dilatoires des employeurs, y compris le gouvernement fédéral, sont notoires; les employeurs ont recours à tous les moyens juridiques imaginables pour faire échouer le processus. Il a fallu presque 16 ans pour régler la plainte d’équité salariale de l’AFPC contre le gouvernement fédéral. Une plainte semblable déposée contre Postes Canada en 1983 n’est toujours pas réglée, après 17 ans et 348 jours d’audiences devant un tribunal des droits de la personne, et la fin n’est pas en vue.

« Même la Commission reconnaît que plusieurs des contestations judiciaires des employeurs ont été soit des motions de procédure ou portaient sur des points techniques, et elles abordaient rarement la substance de l’affaire. Et, bien qu’elles aient pris beaucoup de temps et de ressources, ces contestations ont rarement été fructueuses.

« L’AFPC est impatiente de collaborer avec le groupe de travail dirigé par Mme Beth Wilson, qui passera en revue la loi fédérale sur l’équité salariale, de commenter Turmel. Notre syndicat possède une vaste expérience dans l’application de la loi et du processus fondé sur les plaintes. Malheureusement, notre expérience montre également que bien des employeurs fédéraux ne sont probablement pas intéressés à rendre l’équité salariale plus accessible et qu’ils feront tout ce qu’ils peuvent pour rendre la loi aussi inefficace que possible. Les femmes dans les lieux de travail fédéraux méritent mieux. »

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Renseignements : Nycole Turmel, présidente nationale, AFPC (613) 560-4330

09-150201