Les quatre tables de négociations de l’AFPC au Conseil du Trésor ont demandé à la Table 3 de prendre l’initiative au sujet de la revendication portant sur la protection des dénonciateurs et dénonciatrices au cours de la présente ronde de négociations.

De l’avis de l’AFPC, il s’agit d’une question qui aurait dû faire l’objet d’une loi il y a de nombreuses années.

Le gouvernement actuel a promis une loi pendant les élections en 1993. La loi n’a pas été adoptée et la situation a incité l’AFPC à présenter une revendication au cours de la présente ronde de négociations.

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Plus de 10 ans se sont écoulés depuis que le gouvernement actuel a promis, pendant une campagne électorale, de présenter une loi protégeant contre les représailles les travailleurs et travailleuses qui dénoncent les actes fautifs.

De plus, et malgré les révélations d’actes fautifs de la part du commissaire à la protection de la vie privée et d’autres encore, le gouvernement actuel a accordé un soutien tout au plus timide à une loi protégeant les dénonciateurs et dénonciatrices. Il est impératif, en l’absence d’une telle loi, d’intégrer la protection des dénonciateurs et dénonciatrices dans les conventions collectives.

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Même si la loi est adoptée, les conventions collectives devraient comprendre des dispositions renforçant la protection légale. Voilà pourquoi l’AFPC a formulé une revendication particulière, afin que nulle mesure disciplinaire ne soit imposée à l’employé-e qui ne doit pas être autrement pénalisé pour divulgation d’un acte fautif.

Avant de considérer la revendication en détail, résumons la situation au volet de la protection des dénonciateurs et dénonciatrices dans la fonction publique fédérale aujourd’hui.

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S’il y avait un doute sur la nécessité de la protection, en vertu de la loi et dans les conventions collectives, ce doute a disparu à la fin du printemps et au début de l’été 2003. C’est au cours de cette période que des membres de l’AFPC et d’autres travailleurs et travailleuses à l’emploi de la Commission à la protection de la vie privée ont dénoncé le commissaire Radwanski.

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La démission du commissaire Radwanski par la suite et la décision du gouvernement de lancer une série d’enquêtes à la Commission à la protection de la vie privée ont éliminé la menace de représailles. Selon le cinquième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (Chambre des communes) cependant, l’ancien commissaire à la protection de la vie privée, George Radwanski, a dit à son équipe de la direction que « … si le coupable était découvert, il n’aurait plus aucun avenir dans la fonction publique ».

Le fait qu’un très haut fonctionnaire fasse une telle déclaration est inquiétant. Il est aussi grave que M. Radwanski fasse cette déclaration « pendant la semaine d ’audiences intensives du comité », ce qui peut être uniquement considéré comme une tentative de museler les travailleurs et travailleuses qui se préparaient à témoigner devant un comité du Parlement.

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À la suite de l’affaire Radwanski, un certain nombre d’institutions et d’organismes fédéraux ont décrit les lacunes du régime actuel et, dans certains cas, demandé la présentation d’une loi visant à protéger les travailleurs et travailleuses contre les représailles suivant la dénonciation.

De plus, selon un sondage d’opinion que l’AFPC a commandé à Environics Research Group et qu’elle a diffusé, il est confirmé que plus de 89 % des Canadiens et Canadiennes sont d’avis qu’il faudrait adopter une loi pour protéger contre les représailles les dénonciateurs et dénonciatrices.

À l’aide de quelques transparents, je donnerai un peu plus de détails sur ce qui est dit et pourquoi.

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Le premier Rapport de l’agent de l’intégrité de la fonction publique est une inculpation accablante du régime actuel. Selon M. Edward W. Keyserlingk, il faudrait considérer sérieusement la possibilité d’axer sur la loi et non sur la politique ce bureau ou l’organisme successeur. Ce genre de loi ne devrait pas être ajoutée aux lois actuelles ou nouvelles. Elle devrait plutôt cibler exclusivement la prestation d’une structure juridique pour permettre la divulgation des actes fautifs et protéger légalement les dénonciateurs et dénonciatrices.

La protection contre les représailles devrait être élargie en permettant à ce bureau ou à l’organisme successeur de faire enquête sur les allégations de représailles, même lorsque les actes fautifs sont divulgués dans un ministère, ou à l’extérieur du gouvernement avec justification, ou par les témoins de comités parlementaires ou d’autres organismes.

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Dans son commentaire sur le dossier Radwanski, la vérificatrice générale Sheila Fraser a été aussi directe, s’avouant attristée par la façon dont les employé-e-s ont été traités et indignée par les actions du commissaire à la protection de la vie privée.

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La Commission de la fonction publique a dressé une liste des organismes qui ont été engagés dans l’enquête sur les abus présumés qu’ont dénoncés certains membres du personnel du commissaire à la protection de la vie privée, abus confirmés par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (Chambre des communes).

La Commission de la fonction publique a constaté que la Commission à la protection de la vie privée n’a pas respecté ses obligations de dotation dans de très nombreux cas.

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En définitive, l’AFPC a commandé un sondage d’opinion qui a confirmé que les Canadiens et Canadiennes veulent que les travailleurs et travailleuses soient protégés lorsqu’ils dénoncent des actes fautifs.

Peu importe où vous travaillez, votre scolarité ou votre affiliation politique, d’un océan à l’autre, par tranche de revenu, langue, âge, sexe ou état civil, de 86 à 94 % d’entre vous soutiennent une loi sur la protection des dénonciateurs et dénonciatrices à l’échelon provincial et fédéral.

Voilà un résultat sans précédent en réponse à une question de politique publique. Même si les sondages d’opinion ne devraient pas dicter la conduite du gouvernement, celui-ci devrait de toute évidence tenir compte d’un enjeu du genre lorsqu’il obtient un consensus aussi clair et sans ambiguïté.

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Voilà qui me ramène à la revendication de l’AFPC et à expliquer pourquoi elle est aussi fondamentalement importante.

Des intervenants respectés au gouvernement du Canada conviennent que le système actuel ne fonctionne pas. De la vérificatrice générale en passant par l’agent de l’intégrité de la fonction publique, de nombreuses voix ont exprimé officiellement leur avis que le système actuel affiche des lacunes et que la réputation de la fonction publique est minée lorsque les travailleurs et travailleuses – par crainte de représailles – négligent d’intervenir en présence d’actes fautifs extraordinaires et peut-être même criminels.

Il y a seulement deux moyens de corriger la situation : l’option législative et la voie de la négociation collective. Les deux options devraient bien entendu être concrétisées simultanément. Les représentants et représentantes des groupes de négociation de l’AFPC au Conseil du Trésor et ceux de l’employeur fédéral ont une occasion d’aller de l’avant et d’ancrer la protection des dénonciateurs et dénonciatrices au cours de la présente ronde de négociations.

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J’insiste donc pour que vous examiniez attentivement la revendication proposée et pour que vous interveniez, afin de garantir que les membres de l’AFPC puissent agir dans l’intérêt du public et dénoncer sans crainte de représailles les actes fautifs, le gaspillage, les erreurs et les omissions du gouvernement qui peuvent menacer la santé et la sécurité du public.

Autrement, compte tenu de l’affaire Radwanski, on ne ferait que museler les travailleurs et travailleuses et miner l’intérêt public.

Nous vous remercions.