Parcs Canada

L’AFPC demande l’intervention du ministre du Travail du Canada dans le dossier de la sécurité des gardes de Parcs Canada.

Une lettre provenant de l’Alliance de la Fonction publique du Canada a été acheminée au ministre du Travail, l’honorable Joe Fontana, demandant son intervention rapide dans le dossier de la sécurité des gardes de Parcs Canada.  Nous lui prions d’assurer la conformité du Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada aux dispositions de la Partie II du Code canadien du travail, quant à la situation de «danger» touchant les gardes de Parcs Canada qui effectuent des fonctions d’application de la loi.

Bien que la Cour a rendu sa décision il y a deux semaines, l’Agence Parcs Canada fonctionne encore comme si de rien n’était et les gardes de parcs ont été ordonné de continuer à exécuter les fonctions d’application de la loi.

Puisque les décisions de la Cour fédérale et de l’agent des appels ont été annulées, il faut donc mettre en oeuvre dès maintenant les deux directives du 1er février 2001 de l’agent de santé et sécurité qui exigeaient que Parcs Canada protége les gardes de parcs contre le «danger».

Étant donné que le Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada n’a entreprise aucune action afin d’assurer la mise en oeuvre des directives originales de l’agent de santé et sécurité, nous exigeons donc l’intervention du ministre du Travail.

Dans notre récente correspondance au ministre, nous l’informons que si le Programme du travail n’y voit pas très bientôt, nous nous verrons obligés de prendre d’autres mesures afin que le jugement de la Cour d’appel fédérale soit observé.

Le 24 mai 2005

L’honorable Joseph Frank Fontana
Ministre du Travail
165, rue Hôtel-de-Ville
Phase II, 10e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J2

Monsieur le ministre,

En tant que présidente nationale de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et de présidente nationale de l’Élément National de l’AFPC, nous vous prions d’intervenir rapidement afin d’assurer la conformité du Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada aux dispositions de la Partie II du Code canadien du travail, comme l’y oblige la loi.

Le 6 mai dernier, l’AFPC a obtenu gain de cause en Cour d’appel fédérale dans l’affaire Parcs Canada.

La Cour a qualifié de «manifestement déraisonnable» la décision rendue antérieurement par un agent des appels. Selon la Cour, cet agent n’aurait pas mis en application certaines dispositions de la Partie II du Code canadien du travail, même s’il les jugeait pertinentes à la présente cause. La Cour d’appel a également déclaré qu’il était «manifestement déraisonnable» que l’agent n’ait pas tenu compte des éléments de preuve pertinents.

L’affaire Parcs Canada vient donc d’être renvoyée au Bureau d'appel canadien (BAC) en santé et sécurité au travail afin qu’un agent des appels puisse réexaminer la définition de «danger» aux termes du Code canadien du travail.

La Cour a rendu sa décision il y a deux semaines, mais l’Agence Parcs Canada fonctionne encore comme si de rien n’était. Alan Latourelle, directeur général de l’Agence, a même déclaré que les gardes de parcs doivent continuer à exécuter les fonctions d’application de la loi, conformément à la directive 2.1.9 de Parcs Canada, directive au cœur du litige.

À notre avis, les modifications apportées à la directive 2.1.9 n’ont pas eu d’incidence profonde sur le milieu de travail. Les décisions de la Cour fédérale et de l’agent des appels ayant été cassées, il faut donc mettre en oeuvre dès maintenant les conclusions auxquelles en est arrivé l’agent de sécurité Grundie dans son rapport d’enquête et ses deux directives rendus publics le 1er février 2001.

Aux dires de M. Grundie, les gardes de parcs ne disposent pas de l’équipement de protection nécessaire. Par conséquent, certaines de leurs fonctions d’application de la loi leur font courir des risques de blessures graves pouvant aller jusqu’à la mort.

Aux termes de l’alinéa 145(2)a) du Code, M. Grundie a enjoint Parcs Canada de mettre en œuvre, d’ici six mois, des mesures visant :
à écarter le risque, à corriger la situation ou à modifier la tâche des gardes de parcs,
soit à protéger les gardes de parcs contre le danger.

Aux termes de l’alinéa 145(2)b) du Code, il a également enjoint Parcs Canada de «cesser toute activité qui présente un danger jusqu’à ce que ses instructions aient été mises en œuvre (…)».

Or, l’Agence Parcs Canada n’a pas respecté les exigences fixées par l’agent de santé et sécurité Grundie.

Nous estimons que l’Agence Parcs Canada, le directeur général et les chefs des directions générales ont enfreint l’alinéa 125(1)x) de la Partie II du Code canadien du travail.

Les retards inexplicables de votre Ministère nous alarment. Nos membres ne seront rassurés que lorsqu’on aura mis en application les dispositions de la Partie II du Code canadien du travail.

Si le Ministère n’y voit pas très bientôt, nous nous verrons obligés de prendre d’autres mesures afin que le jugement de la Cour d’appel fédérale soit observé et que l’Agence Parcs Canada se conforme à toutes les directives qui ont déjà été émises par votre Ministère.

Nous espérons que vous jugerez bon d’agir avec célérité dans ce dossier qui touche les gardes de parcs.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, nos sentiments les plus distingués.

Nycole Turmel

Heather Brooker

C.C. John S. McKennirey, sous-ministre adjoint, Travail
Ajit S. Mehat, directeur général, RHDCC-Travail
Andrew Raven, Avocat