Opérations des enquêtes statistiques

Le 11 juillet 2005

Intervieweuses et intervieweurs sur place - Bulletin d'information «Jour de repos »

Suite à la conférence nationale sur la négociation de novembre dernier, votre équipe de négociation a présenté à l’employeur un ensemble de revendications. L’une d’elles prévoyait des modifications à l’article 23, «Durée du travail». Le texte de la revendication est affiché sur le site Web. Vous remarquerez qu’aucune modification n’a été proposée au paragraphe 23.11 concernant le «jour de repos». Par conséquent, l’équipe de négociation n’avait pas le mandat d’apporter des modifications à cette disposition.

La disposition de la convention collective concernant le jour de repos a pourtant fait l’objet de douzaines d’interprétations différentes, et des gestionnaires ont répondu de façon fort différente aux questions sur le sens exact du paragraphe 23.11. Avons-nous droit ou non à un jour de repos après avoir travaillé six jours consécutifs? Votre équipe de négociation a passé l’essentiel d’une journée sur cette question afin que nous puissions, une fois pour toutes, comprendre le sens véritable de ce paragraphe. 

Les renseignements qui suivent proviennent de la table de négociation, mais rien dans le présent bulletin ne modifie la convention collective actuelle. Votre équipe de négociation a tout simplement cherché à avoir, et a obtenu, des clarifications sur le «jour de repos», parce que plusieurs membres (et gestionnaires) se posent des questions à ce sujet. Nous publions ce bulletin dans le seul but de nous assurer que tout le monde reçoit la même information sur cette question.

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La disposition sur le «jour de repos» se trouve à l’article 23, concerne la durée du travail et est rédigée en ces termes:

23.11  Nonobstant la clause 23.05, les dispositions de la présente convention concernant les jours de repos s’appliquent à une semaine lorsque l’employé/e est tenu par l’Employeur de travailler six (6) jours consécutifs au tarif normal, indépendamment du nombre d’heures travaillées dans cette même semaine. Dans de telles circonstances, le septième (7e) jour de cette semaine est réputé être un jour de repos pour l’employé/e. Cependant, cette disposition ne s’applique pas à une semaine où le jour de repos coïncide avec un jour férié dans lequel cas, le travail accompli lors du jour férié est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 26.

À première vue, il semble que toute personne qui a travaillé six jours consécutifs aurait droit à un jour de repos. Le paragraphe précise cependant que pour avoir droit à un jour de repos, vous devez avoir été tenu par l’employeur de travailler. En fin de compte, nous devons savoir exactement ce que signifie «tenu par l’employeurde travailler» pour pouvoir interpréter correctement ce paragraphe. C’est précisément ce dont nous avons d’abord discuté avec l’employeur.

Que signifie «est tenu par l’employeur de travailler»?Cela signifie que votre superviseur vous a expressément demandé d’accomplir une tâche particulière un certain jour. Le paragraphe 23.06 vous permet d’organiser votre horaire de travail à votre convenance. Aussi, même si vous êtes «tenu de travailler» afin de terminer votre travail, vous n’êtes pas obligé de travailler durant une journée particulière. À moins que votre superviseur ne vous donne des instructions précises concernant une tâche particulière à effectuer un certain jour, vous n’êtes pas «tenu par l’employeur de travailler» aux termes de l’article 23.

Donnez-nous quelques  exemples de situations où une personne est « tenue par l’employeur de travailler».

Si votre superviseur vous informe que vous devez entreprendre une tâche particulière un certain jour, ce jour sera considéré comme un jour où vous étiez tenu de travailler. Par exemple, si on vous demande de commencer un sondage le lundi, cette journée sera la première journée de travail où vous étiez tenu de travailler. Même si vous décidez de poursuivre votre tâche les mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, vous serez considéré avoir été tenu de travailler seulement  une journée de cette semaine et vous n’aurez pas droit à un jour de repos le dimanche.

Si, cependant, votre superviseur vous informe que vous devez travailler à votre sondage le lundi et  poursuivre votre tâche toute la semaine, vous serez considéré avoir été tenu de travailler six jours consécutifs au cours d’une semaine et vous aurez droit à un jour de repos le dimanche. Cela signifie simplement que si on vous demande de travailler également le dimanche, vous serez rémunéré à temps et demi pour cette journée. 

Qu’en est-il des transmissions?

Lorsque vous effectuez une transmission de données à la fin de la journée (et même le lendemain matin) afin de faire rapport sur le progrès de votre travail, vous n’êtes pas considéré «tenu de travailler». Les transmissions faites dans ce contexte font simplement partie de votre travail. Même si vous devez effectuer des transmissions dans le cadre de vos fonctions, l’employeur ne vous demande pas de les faire un jour particulier; vous pouvez les faire les jours où vous avez choisi de travailler.

À l’occasion, cependant, l’employeur peut vous demander d’effectuer une transmission qui ne découle pas du travail que vous effectuez. Habituellement, cela se produit lorsqu’il éprouve des difficultés techniques et qu’il a besoin que vous fassiez quelques transmissions afin de régler le problème. Si l’employeur vous demande d’effectuer des transmissions supplémentaires, cela représente très certainement une situation où vous êtes «tenu de travailler», et vous toucherez une rémunération pour ce travail. Si on vous demande expressément d’effectuer des transmissions supplémentaires six jours consécutifs, à partir du lundi, vous serez rémunéré à tarif et demi le dimanche, si l’employeur exige que vous travailliez également cette journée. Si vous choisissez librement de travailler le dimanche, sans que l’employeur ne l’exige, vous serez rémunéré à tarif simple.

Plusieurs de vos manuels, sinon tous, précisent que vous devez effectuer des transmissions quotidiennes. Si tel est le cas, vous êtes «tenu de travailler» chaque jour. Cependant, l’employeur nous a dit que cela n’était pas nécessaire et que les manuels seront modifiés. Sauf avis contraire, vous n’avez à effectuer des transmissions que les jours où vous travaillez.

Si vous ne savez pas précisément à quelle fréquence vous devez effectuer une transmission, demandez-le à votre superviseur. La règle, cependant, est la suivante:

-  si vous faites des transmissions régulièrement pendant que vous effectuez un sondage, cela fait partie de vos tâches habituelles – vous décidez quelles journées vous voulez travailler et vous effectuez des transmissions seulement ces jours-là. Ce genre de transmissions ne sont pas des situations où vous êtes «tenu de travailler».

-  Si l’employeur vous demande d’effectuer une transmission une journée où vous avez choisi de ne pas travailler, c’est une situation où vous êtes «tenu de travailler» aux termes de la convention collective. Si on vous demande de faire ce travail six jours consécutifs, à partir du lundi, le dimanche sera pour vous un jour de repos.

Quelle est la différence entre un jour de repos et un jour de congé?

Vous pouvez prendre un jour de congé à tout moment qui vous convient. Comme vous pouvez organiser votre horaire de travail, vous êtes libre de décider quelles seront vos journées de travail. Un jour de repos est une journée où vous êtes rémunéré à tarif et demi si vous êtes tenu de travailler. Si l’employeur ne vous demande pas de travailler cette journée, il s’agit tout simplement d’un jour de congé.

Un jour de repos peut-il être un autre jour que le dimanche?

Non. Une semaine commence toujours le lundi et se termine le dimanche. Cela signifie que nous entendons par «semaine de six jours consécutifs», une semaine qui commence le lundi et se termine le samedi. Par conséquent, le seul jour qui peut être un jour de repos est le dimanche, soit le septième jour de la semaine.

Puis-je travailler sept jours par semaine si je le désire?

Oui. Vous pouvez travailler n’importe quel jour de la semaine, pendant le nombre d’heures que vous désirez. Cependant, si vous décidez de travailler sept jours consécutifs, vous ne serez rémunéré qu’à tarif simple.

L’employeur peut-il exiger que je prenne un jour de congé?

Non. Vous avez le droit d’établir votre propre horaire de travail.

L’employeur peut-il me faire travailler sept jours consécutifs?

En principe, l’employeur pourrait vous demander de travailler sept jours consécutifs, mais il devrait vous rémunérer à tarif et demi pour la septième journée. Dans les faits, cela arrive très rarement. Par contre, la situation suivante est possible: vous choisissez de travailler les six premières journées de la semaine (du lundi au samedi), et l’employeur vous informe le samedi soir qu’il a une tâche à vous confier pour le dimanche. Même si vous travaillez une septième journée, vous serez rémunéré à tarif simple parce que vous n’étiez pas «tenu par l’employeur de travailler» les six autres jours, mais seulement le septième.

Résultat:

La seule façon d’obtenir un jour de repos officiel est de travailler six jours consécutifs, à compter du lundi, et seulement si c’est l’employeur qui vous a expressément demandé de le faire. Vous auriez ainsi droit à un jour de repos le dimanche. Si l’employeur vous demandait par la suite d’effectuer une tâche le dimanche, vous seriez rémunéré à tarif et demi. Autrement, votre «jour de repos» ne diffère pas des autres jours de la semaine – vous pouvez choisir d’être en congé ou de le travailler et d’être rémunéré à tarif simple.

IMPORTANT

La disposition sur le jour de repos ne peut être modifiée au cours de la présente ronde de négociations parce que le syndicat n’a pas présenté de revendication à ce sujet. Si vous n’êtes pas satisfait du libellé actuel, vous devez présenter une revendication visant à modifier le paragraphe 23.11 lors de la prochaine ronde de négociations.