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Non
au vol de ma pension!
En vedette ... le 8 février »
Le gouvernement est débouté dans sa requête pour faire
renvoyer l’affaire du surplus des pensions à la Cour fédérale
La requête du gouvernement fédéral, pour que la cause du « Porteur
du titre du surplus du compte des pensions de la fonction publique » soit
transférée à la Cour fédérale, section de première instance, a été rejetée par la
Cour supérieure de l’Ontario, le 29 décembre 2000. Le procureur général du Canada
avait répondu à l’avis de demande en justice de l’AFPC en présentant une
requête à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, dans laquelle il soutenait
que les demandes de l’AFPC relevaient de la compétence exclusive de la Cour
fédérale.
Déclaration du syndicat
Dans sa déclaration, qu’elle avait déposée auprès de la Cour
supérieure de justice de l’Ontario, le 8 novembre 1999, l’AFPC
alléguait :
il y a eu infraction de l’article 15 de la Charte des droits et
libertés. Les employé-e-s de la fonction publique sont un groupe particulièrement
défavorisé, visé par cet article 15, « parce que leur employeur, le gouvernement
du Canada, a constamment et sans cesse eu recours à ses pouvoirs législatifs pour
modifier unilatéralement ou révoquer les conditions d’emploi de ses employé-e-s,
à leur détriment. » Dans le présent cas, le gouvernement n’a pas accordé à
d’autres employeurs sous compétence fédérale des droits semblables pour
s’approprier unilatéralement l’excédent d’une caisse de retraite sans
autorité légale. Au contraire, il s’en prend uniquement aux employé-e-s du
gouvernement fédéral et perpétue l’opinion stéréotypée, selon laquelle les
employé-e-s de la fonction publique bénéficient d’avantages qu’ils ne
méritent pas et que, par conséquent, ils méritent moins leurs droits découlant de la
loi.
les dispositions de la loi, qui empêchent l’accès aux
tribunaux, contreviennent à la règle du droit au Canada et aux droits et attentes
légitimes des cotisants, en ce qui a trait à leurs intérêts dans le fonds et dans
l’excédent courant, accumulés en partie par leurs cotisations.
L’AFPC affirme que les démarches du gouvernement constituent un
outrage, en ce sens que la caisse de retraite fait partie des conditions d’emploi qui
régissent les employé-e-s de la fonction publique.
En tant que gestionnaire du fonds, le gouvernement s’est vu
accorder une confiance, et ses actions « sont subordonnées à l’obligation
fiduciaire de gérer les argents du régime et d’en tenir compte d’une façon
qui sert les meilleurs intérêts des cotisants du régime. » Il est évident que le
gouvernement a préféré ses propres intérêts et qu’il a complètement exclu les
intérêts des cotisants.
L’excédent découle des montants en copropriété des cotisants
et de l’employeur, portés au crédit du compte de pension de retraite. Par ailleurs,
l’excédent est constitué, en partie, par les cotisations des employé-e-s, plus les
intérêts. À tout le moins, les employé-e-s ont un intérêt proportionnel dans tout
excédent, en fonction de leur part des cotisations totales.
Aucune date n’a encore été fixée pour les audiences.
La prochaine étape dans cette affaire consistera à fixer des dates
pour la divulgation. Le procureur général (gouvernement) a fait savoir que le
gouvernement n’est pas d’accord, en ce qui a trait aux divers agents
négociateurs énumérés dans la déclaration.
La cause judiciaire est financée conjointement par divers agents
négociateurs et associations d’employé-e-s.
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