Projet de loi C-78 - Mise à jour au 15 juin 1999

Les parties d’opposition au Sénat constituent notre dernier espoir

Rapport du comité :

Le mardi 15 juin 1999, le Comité sénatorial des banques et du commerce a retourné au Sénat le projet de loi C-78 sans y avoir apporté d’amendements. Par conséquent, le projet de loi sera débattu en troisième lecture le 16 juin et fera l’objet d’un vote définitif le 17. Bien que la majorité libérale siégeant au comité ait fait la salle besogne du gouvernement et ait préparé le terrain pour l’adoption du projet de loi en troisième lecture et la sanction royale du texte législatif avant que le Sénat n’ajourne ses travaux pour l’été, le comité a exprimé un profond sentiment de malaise en ce qui concerne le processus législatif et certains des aspects les plus controversés du projet de loi.

Dans un document de sept pages annexé à son vingt-septième rapport, le comité s’est dit inquiet de :

« l’intensité du malaise de certains témoins à propos de diverses mesures contenues dans le projet de loi et par la rapidité excessive avec laquelle ce projet de loi passe les diverses étapes du processus législatif. Bien que le projet de loi C-78 n’ait fait l’objet d’aucun amendement à l’étape du rapport, le comité se sent contraint d’exprimer sa déception et son inquiétude à propos de la façon dont ces régimes de pension seront gérés à l’avenir. »

Le comité a ensuite abordé un certain nombre de questions et formulé des observations et recommandations qui mèneront, espère-t-il, « à un régime de pension sain, transparent et financièrement durable pour le secteur public fédéral ». Ces observations et recommandations portent notamment sur les points suivants :

• la reprise des pourparlers entre le Conseil du Trésor et les syndicats du secteur public fédéral « afin de conclure une entente de partage des risques et de cogestion mutuellement acceptable; 

• que l’utilisation des éventuels excédents des régimes de pensions de la fonction publique fasse l’objet d’une décision du comité de cogestion des pensions, nonobstant les dispositions du projet de loi C-78 ;

• il n’existe aucun motif raisonnable pour que la Société canadienne des postes et les syndicats qui représentent ses employés ne puissent commencer à négocier les dispositions du régime de pensions immédiatement ;

• que le président du Conseil du Trésor mette sur pied un examen parlementaire du fonctionnement du futur Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du projet de loi C-78.

Certes, ces observations et recommandations et d’autres du comité, sont positives, mais le fait que le comité ne se soit pas prononcé définitivement sur l’utilisation de l’excédent existant de 30 milliards de dollars est un terrible affront aux 700 000 travailleuses et travailleurs, employé-e-s et retraité-e-s de la fonction publique, qui sont des participants au régime. Pour ce qui est de l’utilisation de l’excédent existant, la majorité libérale siégeant au comité a conclu que, malgré les preuves accablantes qui montrent justement le contraire, le gouvernement a le droit de puiser dans l’excédent. Les membres des parties d’opposition au sein du comité ont exprimé des opinions différentes et ont soutenu que « l’utilisation de cet excédent devrait être plutôt négociée entre les participants au régime et l’employeur ».

Que va-t-il se passer ensuite ?

Il ressort clairement du rapport du comité sénatorial que le gouvernement doit retourner à la table et reprendre les pourparlers - en vue de conclure une entente - en ce qui concerne la cogestion, la répartition de l’éventuel excédent et plusieurs autres questions. Même si l’AFPC participera à ces pourparlers, elle ne renoncera pas à ses droits en ce qui concerne l’excédent existant et continuera à revendiquer ces droits durant les éventuels pourparlers avec le Conseil du Trésor et par la voie des tribunaux.