L’état d’avancement du projet de loi C-78 - Loi sur les pensions

Projet de loi C-78 - Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pension du secteur public modifiant la Loi sur les pensions de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur la Société canadienne des postes.

Le projet de loi C-78 refuse aux syndicats et aux pensionné-e-s la gestion conjointe du régime et accorde au gouvernement le pouvoir absolu dans ce domaine de même que le droit de disposer librement de l’excédent actuel de 30 milliards de dollars ainsi que des excédents éventuels.

Le 15 juin, le comité sénatorial a formulé les recommandations suivantes : la gestion conjointe du régime ; la liquidation des excédents éventuels ; le(s) régime(s) de pension de Postes Canada et l’instauration d’un examen parlementaire du fonctionnement de la structure de gestion conjointe proposée de l’Office d’investissement des régimes de pension du secteur public.

Par la suite, le 18 juin, le président national de l’Alliance de la Fonction publique du Canada, Daryl Bean, a écrit au président du Conseil du Trésor d’alors, Marcel Massé, pour lui demander une rencontre. Il a aussi adressé à Michael Kirby, président du comité sénatorial, une lettre confirmant la demande.

25 juin - Le président du Conseil du Trésor informe le président du Conseil national mixte qu’il demeure ouvert à la reprise des pourparlers en vue de conclure une entente concernant la structure de gestion conjointe proposée au comité consultatif et acceptée par celui-ci en septembre 1998, mais que « la question de la liquidation de l’excédent existant ne peut pas être débattue de nouveau ».

14 juillet - Le vice-président du comité sénatorial, David Tkachuk, écrit au président du Conseil du Trésor pour lui demander de lui faire parvenir l’ébauche des amendements du gouvernement avant les audiences du comité le 23 août. Il mentionne également que le comité croit fermement que le gouvernement « n’a aucun droit moral à l’excédent sans négocier avec les parties concernées ».

30 juillet - Le président de l’AFPC, Daryl Bean, écrit au président du Conseil du Trésor une lettre dans laquelle il s’exprime ainsi : «le comité sénatorial devant se réunir les 23 et 24 août ... j’estime qu’il nous incombe de nous rencontrer, et ce, rapidement. Cette rencontre devrait avoir lieu sans poser de conditions préalables, et toutes les parties devraient être libres de débattre n’importe quelle des questions abordées dans le rapport du comité sénatorial en vue, espérons-le, de les résoudre ».

3 août - Dans une lettre adressée à la nouvelle présidente du Conseil du Trésor, Lucienne Robillard, le président Bean signale que son prédécesseur et le syndicat qu’il dirige ont échangé de la correspondance sur la question de la pension, mais que « le Conseil du Trésor n’a pas convoqué de réunion des membres du comité consultatif ». Il a rappelé les propos tenus à son prédécesseur, à savoir qu’« il nous incombe de nous rencontrer, et ce, rapidement ».

13 août - À ce jour, aucune réponse n’a été reçue de la nouvelle présidente du Conseil du Trésor.

Bien que les syndicats et les pensionné-e-s aient demandé la tenue de rencontres, aucune n’a eu lieu. Les membres du comité sénatorial doivent se réunir les 23 et 24 août pour examiner de nouveau le projet de loi C-78 et faire le bilan des progrès qu’ont réalisé les parties.

Le projet de loi C-78 a été présenté au Parlement le 15 avril 1999 pour y être adopté en première lecture. Il a été adopté en deuxième lecture le 22 avril. Les délais ont été annoncés le 23 avril et invoqués le 26. Le 27, le texte législatif a été envoyé au Comité des ressources nationales et des services gouvernementaux pour des audiences limitées. Le comité a présenté son rapport au Parlement le mardi 11 mai. Ce même jour ainsi que le jeudi 13 mai, le Parlement a étudié le rapport et les amendements apportés au projet de loi. Le 31 mai, le projet de loi a été transmis au Sénat où le Comité permanent des banques et du commerce en a été saisi. Le comité a publié son rapport le 15 juin. Le 17, le Sénat, s’appuyant sur les recommandations du comité, s’est prononcé à 41 voix contre 38 pour le report du vote final à septembre.

Le Sénat a recommandé que le gouvernement négocie avec les syndicats, d’autres groupes touchés et les pensionné-e-s pour donner suite aux recommandations formulées par le comité sénatorial des banques et du commerce.

Le 27 février 1998, le président du Conseil du Trésor, Marcel Massé, annonçait l’instauration d’un processus de consultation pour tenter de s’entendre sur une structure de gestion future des régimes de pension de la fonction publique. Par la suite, le Comité consultatif sur la réforme de la pension de la fonction publique a été créé. Y siégeaient des représentantes et représentants de l’employeur, des adhérentes et adhérents aux régimes désignés par le Conseil national mixte (CNM), et une personne représentant les pensionné-e-s. Les membres du comité consultatif se sont réunis de février 1998 au 10 décembre de cette même année. Au terme de cette période, les négociations ont été rompues et le Conseil du Trésor a fait savoir qu’il agirait unilatéralement. La liquidation de l’excédent constituait le seul point encore en litige.