Non au vol de ma pension!

Le 18 juillet 2000

Un juge de la Cour supérieure de l’Ontario a rejeté la motion du gouvernement fédéral visant à mettre un terme à la démarche de l’AFPC s’opposant à l’adoption du projet de loi C-78 - la Loi constituant l’Office d’investissement des régimes de pension du secteur public.

Le gouvernement fédéral a allégué que seule la Cour fédérale, Division de première instance, pouvait juger la cause. Le juge Lalonde n’était pas d’accord. Il a saisi la Cour supérieure de l’Ontario de l’affaire et a attribué les coûts aux syndicats qui ont porté plainte.

En novembre 1999, l’AFPC, de concert avec d’autres syndicats du secteur public, a déposé une plainte contre le gouvernement fédéral, au motif que ce dernier s’appropriait l’excédent de 30$ milliards des régimes de pension de la fonction publique. L’AFPC soutient que le gouvernement a agi illégalement en adoptant la loi et en s’emparant de l’excédent, et que cette action est contraire au principe de la loi et discriminatoire à l’endroit des travailleuses et travailleurs de la fonction publique fédérale. Les syndicats ont demandé à la Cour de statuer que le gouvernement a agi illégalement et d’ordonner que l’excédent soit restitué.

Cependant, le 7 juillet, le gouvernement fédéral a porté en appel la décision du juge Lalonde. Étant donné qu’une somme de 30$ milliards est en jeu, il ne faut pas s’étonner que le gouvernement mette tout en œuvre pour défendre sa position. Alors que sa motion était en délibéré en Cour supérieure, le gouvernement avait obtenu une remise de la date de tombée pour le dépôt de sa déclaration de défense. À partir du moment où le juge Lalonde a rendu sa décision (le 26 juin 2000) le gouvernement a 30 jours pour déposer sa déclaration de défense et l'AFPC va insister pour qu'il le fasse, nonobstant son appel.