Non au vol de ma pension!

Le gouvernement fédéral ne cesse de ralentir la contestation judiciaire de l'excédent des pensions 

Le 23 novembre 2001

Mise à jour sur le régime de pension de la fonction publique

Le 8 novembre 1999, l’AFPC déposait à la Cour supérieure de justice de l’Ontario une déclaration contre le gouvernement fédéral, au motif que ce dernier avait enfreint les droits des employés du secteur public lorsque le Parlement a adopté le projet de loi C-78 - Loi sur l’Office d’investissement des pensions du secteur public. L’AFPC alléguait que, en adoptant une loi pour s’approprier l’excédent de 30 milliards de dollars, le gouvernement enfreignait sa propre obligation juridique, de faire en sorte que l’excédent soit utilisé dans le meilleur intérêt des employés du secteur public et des retraités (lisez les principaux arguments).

Tout d’abord, le procureur général du Canada a contesté le dépôt de l’affaire de l’excédent des pensions devant la Cour suprême de l’Ontario. Cette contestation a été rejetée et la demande d’autorisation d’en appeler, refusée. Puis, le procureur général a contesté le fait que les agents négociateurs soient désignés comme demandeurs et que ces mêmes agents soient représentés par plus d’une déclaration.

La dernière affaire a été entendue le 3 juillet 2000. Dans un jugement rendu le 25 septembre, il a été fait droit à la motion, pour ce qui est de nommer les agents négociateurs dans la déclaration, mais la demande, que les déclarations des agents négociateurs n’en deviennent qu’une, a été rejetée.

Quoique irritant du point de vue de la procédure, ce jugement n’a aucune répercussion sur la demande courante. L’AFPC sera retirée comme partie à la déclaration, mais l’affaire va se poursuivre au nom de la présidente nationale de l’AFPC, Nycole Turmel, ainsi qu’aux noms de la consoeur Susan Giampietri (ancienne vice-présidente exécutive régionale de l’AFPC pour l’Ontario) et du confrère Daryl Bean (ancien président national de l’AFPC).

L’AFPC a interjeté appel, le 4 octobre, du jugement du 25 septembre. S’il est fait droit à cet appel, le nom de l’AFPC sera simplement ajouté encore à la déclaration. L’AFPC rassemble actuellement son affidavit de documents sur l’historique du régime de pension et son lien avec les salaires des employés. Cette tâche une fois achevée, l’AFPC demandera une date pour une enquête préalable.