Emergency resolution Bill C-78 / Résolution d’urgence projet de loi C-78

WHEREAS on June 17^th, the Senate delayed passage of Bill C-78 in order to allow the government and federal public sector workers an opportunity to resolve outstanding pension issues ; and

WHEREAS despite repeated requests from the Alliance et al that a meeting of the Consultative Committee be convened without precondition, the government has consistently refused to meet ; and

WHEREAS as late as August 23^rd, the government has reiterated its position that Bill C-78 must pass before any discussions take place ; and

WHEREAS a recent ENVIRONICS poll shows that only 5% of the Canadian population supports the government’s position that it is entitled to the entire 30 billion dollar pension surplus :

THEREFORE, BE IT RESOLVED THAT this Convention condemn the government for its attempt to steal the 30 billion dollar surplus and for refusing to negotiate a fair and equitable distribution of surplus ; and

BE IT FURTHER RESOLVED THAT the National President write to all Senators condemning the government’s action and urging Senators to defeat the Bill, and strongly urge the government to negotiate the outstanding issues and particularly distribution of the 30 billion dollar surplus.

******************************************************************

ATTENDU QUE, le 17 juin, le Sénat a retardé l’adoption du projet de loi C-78 pour donner au gouvernement et aux travailleuses et travailleurs du secteur public fédéral l’occasion de régler les questions en suspens concernant la pension ; et

ATTENDU QUE l’Alliance et d’autres intervenants ont demandé à maintes reprises que le comité consultatif soit convoqué à une réunion où les délibérations se dérouleraient sans condition préalable, et que, en dépit de ces demandes, le gouvernement a constamment refuser d’organiser une rencontre ; et

ATTENDU QUE pas plus tard que le 23 août, le gouvernement a réaffirmé sa position voulant que l’adoption du projet de loi C-78 soit un préalable à toute discussion ; et

ATTENDU QU’un récent sondage ENVIRONICS révèle que seulement 5 pour cent de la population canadienne appuie la position du gouvernement selon laquelle il a le droit de retirer la totalité du surplus de la caisse de retraite de 30 milliards de dollars :

IL EST DONC RÉSOLU QUE le présent congrès dénonce la tentative du gouvernement de s’emparer du surplus de 30 milliards de dollars et son refus d’en négocier une répartition juste et équitable ; et

IL EST DE PLUS RÉSOLU QUE le président national adresse à toutes les sénatrices et tous les sénateurs une lettre dénonçant la conduite du gouvernement et les pressant instamment de rejeter le projet de loi et d’exhorter le gouvernement de négocier les questions en suspens et plus particulièrement la répartition du surplus de 30 milliards de dollars.