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Le projet de catégorie des employés de la GRC
Défendez vos droits!
L’AFPC est inquiète que les actions proposées par la GRC vont heurter les intérêts de ses membres
Le 6 novembre 2002
L’honorable Lucienne Robillard
Présidente du Conseil du Trésor
L’Esplanade Laurier, 9e étage
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5
Madame Robillard,
Au cours des deux dernières années, 3 500
employé-e-s du Conseil du Trésor du Canada qui travaillent à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont été visés par une proposition ayant pour but de restructurer les catégories d’employé-e-s au sein de la GRC. Un tel projet pourrait ultimement faire perdre à ces employé-e-s leur appartenance à un syndicat et à la fonction publique générale du Canada.
Je suis très préoccupée des effets préjudiciables que de telles mesures auront sur nos membres et je crois que vous devez connaître mon point de vue à ce sujet.
Le projet des catégories d’employé-e-s a été entrepris par la GRC qui a largement utilisé les services de la firme de consultation Deloitte & Touche pour trouver différentes façons de simplifier les catégories d’employé-e-s. À notre avis, aucune option présentée par les consultants n’a tenu compte de façon juste et intégrale des droits des employé-e-s visés. Il est clair également qu’en proposant ces options, on a nettement sous-estimé les conséquences qu’elles auront sur la politique gouvernementale et les modifications législatives qui seront nécessaires pour les mettre en œuvre. Elles semblent également aller à l’encontre de l’engagement que vous pris devant le Conseil national mixte concernant le droit des employé-e-s de la fonction publique fédérale de conserver leur représentation syndicale.
Il est ironique de penser que la GRC a mandaté Deloitte & Touche de trouver différentes options et de faire une recommandation qui exigerait le moins de modifications législatives possible. L’option 3 recommandée par Deloitte & Touche, qui propose le regroupement des catégories d’employé-e-s de la fonction publique et d’employé-e-s civils de la GRC exigerait, si elle était mise en oeuvre, qu’on apporte des modifications législatives importantes à la Loi sur la GRC, à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Ce projet, présenté durant une période de réforme législative au sein de la fonction publique, soulève la question de savoir comment le processus législatif sur la GRC influencera les efforts actuels du gouvernement en vue de réaliser la réforme de la fonction publique.
Le projet des catégories d’employé-e-s de la GRC constitue une importante entorse à la politique gouvernementale parce qu’elle exclura de la fonction publique fédérale des milliers d’employé-e-s de la catégorie des employé-e-s de la fonction publique (EFP) et les dépouillera de leur droit à la représentation syndicale malgré le fait que 64 % des employé-e-s civils non représentés de la GRC effectuent le même travail que les EFP, et sont rémunérés à des taux établis en fonction de ceux négociés par les syndicats de la fonction publique.
Étant donné la gravité d’une telle mesure et la rupture qu’elle marque avec les politiques et pratiques du gouvernement, l’Alliance de la Fonction publique du Canada n’aura d’autre choix que de mobiliser toutes ses ressources sur le plan politique, au Parlement et en milieu de travail pour attirer l’attention sur les recommandations peu judicieuses de Deloitte & Touche.
Je sollicite une rencontre avec vous et vos représentants aussitôt que possible afin d’examiner les mesures proposées par la GRC et leurs répercussions possibles sur les relations patronales-syndicales au sein de la fonction publique du Canada.
Je vous prie d’agréer, Madame Robillard, l’expression de mes sentiments distingués.
La présidente nationale,
Nycole Turmel
Réponse de Madame Robillard
Le 17 décembre, 2002
Madame Nycole Turmel
Présidente nationale
Alliance de la fonction publique du Canada
233, rue Gilmour
Ottawa (Ontario)
K2P 0P1
Madame,
Je vous remercie de votre lettre du 6 novembre 2002 au sujet de la proposition voulant que l’on restructure les catégories d’employés au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Suite à la rencontre des agents du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) avec leurs homologues de la GRC, je crois comprendre que la restructuration du système actuel des catégories d’employés est un projet continu et qu’aucune décision finale n’a été prise à cet égard. Je crois également comprendre que la haute direction de la GRC a demandé aux chefs du projet des renseignements supplémentaires en ce qui a trait aux répercussions des recommandations formulées par les consultants. Par conséquent, il vaudrait sans doute mieux attendre avant de tenir une rencontre.
Cependant, au fur et à mesure que ce projet avancera et que les chefs du projet recueilleront et analyseront des renseignements complémentaires, les agents du SCT vous consulteront dans le contexte de leurs discussions avec la GRC pour d’une part, appuyer leurs objectifs opérationnels et, d’autre part, garantir l’équité pour les employés.
Je vous remercie d’avoir porté ce sujet à mon attention et vois prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
[Signée par]
Lucienne Robillard
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