Le projet de catégorie des employés de la GRC
Défendez vos droits!
Le 10 avril 2003
Commissaire G. Zaccardelli
Commissaire
Gendarmerie royale du Canada
1200 Promenade Vanier
Ottawa (Ontario)
K1A 0R2
Cher commissaire Zaccardelli,
La Loi sur la modernisation de la fonction publique récemment
présentée au Parlement renferme des dispositions visant
à changer le visage de la fonction publique fédérale
telle qu’elle existe actuellement. Ma lettre a pour objet
d’aborder une disposition particulière de cette loi
qui touche directement la Gendarmerie royale du Canada et le projet
de la catégorie des employé e s.
Vous n’êtes pas sans savoir que, dans le cadre de
nos discussions sur l’option 3, nos membres ont cerné
la question de la mobilité des employé e s au sein
de la fonction publique comme étant une de leurs grandes
préoccupations. Le SESG vous a constamment rappelé
ses craintes et en a aussi fait part à l’équipe
du projet et à d’autres membres de l’état
major supérieur de la GRC.
La Loi sur la modernisation de la fonction publique stipule que
: « Les fonctionnaires des organismes distincts seront automatiquement
admissibles aux processus de sélection qui s’adressent
aux fonctionnaires de l’administration publique centrale.
Un organisme distinct pourra également demander à
la CFP d’approuver son régime de dotation pour que
ses fonctionnaires puissent être mutés au sein de l’administration
publique centrale ». Comme vous le voyez, le projet de loi
renferme certes des dispositions sur la mobilité mais celles
ci prévoient la mutation à sens unique, c’est
à dire des organismes distincts à l’administration
publique centrale. Elles se limitent aux processus de sélection
qui s’adressent aux fonctionnaires de l’administration
publique centrale et n’abordent aucunement les autres questions
importantes comme le réaménagement des effectifs,
les réinstallations, les congés et autres processus
administratifs qui font que les employé e s se retrouvent
actuellement sur les listes de priorité de la Commission
de la fonction publique.
Les dispositions susmentionnées ne respectent aucunement
l’engagement que vous avez pris envers les employé
e s, à savoir que « si les dispositions de la Loi sur
la modernisation de la fonction publique ne prévoient pas
la pleine mobilité, l’option 3 sera abolie ».
Nous avons appris que l’équipe du projet de la CDE
est en train d’examiner les dispositions de la loi en vue
de proposer à votre état major supérieur une
autre option qui tient compte de l’esprit et de l’intention
du projet de loi. Le SESG a demandé à être consulté
à ce sujet avant que l’option soit présentée
au dirigeant principal des Ressources humaines ou à l’état
major supérieur.
Comme l’ont si éloquemment déclaré
les tribunaux : « La consultation devrait consister en une
interaction bilatérale entre des parties qui sont chacune
informées de la position de l’autre et en mesure de
fournir et de recevoir de l’information »; « c’est
l’occasion qui s’offre aux deux parties d’être
entendues et d’énoncer les facteurs qui, à leur
avis, devraient guider la prise de décision ». Le SESG
a clairement signifié son refus de siéger à
un comité formé pour mettre en vigueur l’option
3. Nous avons toutefois insisté sur le fait que nous demeurons
ouverts à la consultation sur le projet de catégorie
des employé e s. Par conséquent, nous demandons de
faire partie d’un processus de consultation valable sur cette
« nouvelle option » avant qu’elle soit soumise
à l’approbation de l’état major supérieur.
Cette consultation respecterait les règles de la justice
naturelle et permettrait également à l’état
major supérieur d’entendre tous les intervenants avant
qu’une décision soit prise.
Nous comptons donc que vous nous ferez part de la date à
laquelle cette consultation pourra avoir lieu.
La présidente nationale du
Syndicat des Employé e s du Solliciteur général,
L.L. Ray
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