Document de discussion de l’AFPC : Droits de la personne et services

Il existe un vaste consensus au sein de divers milieux, groupes, régions et organismes selon lequel les droits et libertés de la personne constituent un aspect fondamental de la société canadienne.

Ce consensus a modelé les engagements internationaux du Canada ainsi que ses politiques et programmes nationaux qui sont désignés à garantir les libertés et les droits fondamentaux.

À l’échelle internationale, l’engagement du Canada se manifeste, à titre d’exemple, par l’adoption d’instruments internationaux comme les déclarations des Nations Unies ou les conventions de l’Organisation du travail. Les programmes internationaux, l’aide gouvernementale et l’aide accordée par l’intermédiaire d’organismes gouvernementaux comme l’ACDI constituent des outils qui découlent de la politique étrangère du Canada. Les débats portant sur les accords commerciaux laissent certainement entrevoir une disjonction entre la façon dont le gouvernement actuel perçoit son rôle sur le plan international et le consensus croissant selon lequel les droits de la personne et les services seront sacrifiés aux dépens des intérêts des entreprises.

À l’échelle nationale, l’engagement de notre pays à l’égard des droits et libertés de la personne a donné lieu à divers programmes, services et politiques destinés soit à surmonter les désavantages soit à promouvoir ces droits. Le Régime de pensions du Canada, la politique sur les langues officielles, la Charte des droits et libertés, les programme de remplacement du revenu, la loi et les politiques relatives au multiculturalisme, les lois et les organismes de protection des droits de la personne ainsi que les normes d’accessibilité constituent des outils qui permettent d’atteindre ces vastes objectifs. Historiquement, ces services, géographiquement accessibles et sans but lucratif, ont été fournis par les travailleurs et travailleuses du secteur public.

C’est important pour les raisons suivantes :

• Les membres de l’AFPC élaborent/fournissent/surveillent la plupart de ces services et droits de la personne.

• Les membres de l’AFPC sont également des bénéficiaires de ces services et droits de la personne.

• L’AFPC travaille de concert avec d’autres afin de tenir le gouvernement et les employeurs responsables de ces droits et services.

L’AFPC s’efforce de garantir la qualité de ces droits de la personne en utilisant son rôle de négociation et de représentation dans différents forums. À la table de négociation, nous nous efforçons d’accroître la formation, les ressources et de combattre les mises en disponibilité ou les pertes d’emploi pour les travailleurs et travailleuse du secteur public. Nous négocions des mesures destinées à surmonter la discrimination systémique de façon à ce que le secteur public représente adéquatement la population qu’il doit servir.

Nous nous tournons régulièrement vers les législateurs, les cours et les tribunaux au moment de la rédaction ou de la révision des lois ou lorsque les droits ont été violés.

À titre d’utilisateurs de ces services, nous nous joignons à ceux qui bénéficient des outils et des services qui soutiennent les droits de la personne. Ceux-ci comprennent les prestations d’assurance-emploi, dont les prestations de maternité et de soins médicaux, les campagnes d’éducation et de communications qui reconnaissent et empreignent les droits fondamentaux de la personne, les programmes d’établissement des réfugiés, les systèmes de rémunération non sexistes dans les secteurs sous réglementation fédérale, la reconnaissance de notre tradition et héritage culturels dans nos parcs nationaux et musées, les mécanismes pour traiter les violation de droits, la protection contre les crimes haineux, les normes d’accessibilité dans le secteur des transports, les normes régissant l’industrie de la radiodiffusion et des communications, le système judiciaire et le système de perception fiscale qui financent ces services publics.

À titre d’alliés du mouvement de justice sociale, nous jouons un rôle important dans l’élaboration et le soutien des stratégies, actions et campagnes qui visent à accroître ou à protéger les droits de la personne. Nos efforts au sein du mouvement de justice sociale font en sorte qu’un réseau de plus en plus important de militant-e-s compétents œuvrant à une multitude de paliers politiques et communautaires fait progresser un vaste programme des droits de la personne.

Le mouvement vers la privatisation des services publics et le programme néolibéral ont mené à des tentatives de modeler les services publics sur les services « à but lucratif ». Cela conduit à l’universalisation des services critiques à un moment où on en a grandement besoin. Il en a également résulté des programmes et services incomplets destinés à promouvoir et à protéger les droits. Un objectif « à but lucratif » limitera efficacement les possibilités de créer des programmes et des services destinés à répondre aux nouvelles préoccupations relatives aux droits de la personne.

La libéralisation du commerce et les accords internationaux sur le commerce et les services provoqueront une plus grande érosion de ces droits, attendu que les sociétés internationales considéreront vraisemblablement nos services et programmes publics comme des obstacles au commerce.

La discrimination systémique dans les services publics n’est pas encore contrôlée. Plus particulièrement, les membres des minorités visibles et les personnes handicapées sont encore sous-représentés dans la fonction publique fédérale tandis que les femmes et les Autochtones demeurent confinés dans certains groupes professionnels.

L’imputabilité nationale du Canada au regard de son rôle sur le plan international est faible. La participation du Canada aux conférences internationales sur les droits de la personne parrainées par les Nations Unies doit inclure les consultations publiques afin d’établir la position du Canada, une délégation appropriée de la société civile (incluant les syndicats) et un processus national formel destiné à mettre en œuvre et surveiller les engagements du Canada.

Le « nouveau » programme social dont nous avons absolument besoin demeure le programme national de garderies. Même si les gouvernements se sont entendus sur sa nécessité, il n’y a eu, à ce jour, que peu ou pas d’action de la part du gouvernement.

Nous avons besoin d’un plus grand nombre de programmes d’éducation en milieu de travail et de programmes de sensibilisation du public pour promouvoir les droits de la personne.

Les gouvernements doivent prendre responsabilité pour les stratégies et les ressources qui permettront d’éliminer la violence faite aux femmes, y compris des stratégies qui fournissent un appui approprié du point de vue services et une protection légale accessible et sans préjugés, pour venir en aide aux victimes de la violence faite aux femmes.

Les institutions publiques qui jouent un rôle sur les plans de l’éducation et de la protection des droits de la personne, comme les commissions des droits de la personne, doivent être convenablement financées.

Nous devons nous assurer que les droits de même sexe soient incorporés et protégés dans les textes de lois qui traitent des questions de la situation de famille.

Le gouvernement fédéral doit élaborer une stratégie nationale destinée à :

• éliminer les obstacles et le manque d’accessibilité qui nuisent à la pleine participation et à la représentation des personnes handicapées;

• soutenir l’autogouvernement autochtone et les programmes de lutte contre la pauvreté et ses effets au sein de cette collectivité;

• combattre le racisme. Cette stratégie doit inclure un plan d’action et offrir des mécanismes de responsabilisation efficaces.

Il faut accroître le rôle du gouvernement fédéral sur le plan de l’établissement des normes minimales en santé et en éducation et fournir le financement approprié pour soutenir la prestation de ces programmes.

Les membres de l’AFPC ont adopté d’importantes déclarations de principes liées aux droits de la personne et des plans d’action pour promouvoir les questions relatives aux personnes handicapées et aux travailleurs et travailleuses autochtones. En outre, les politiques de l’AFPC en matière d’orientation sexuelle et de lutte contre le racisme définissent clairement notre travail dans ces secteurs.

Bon nombre de membres de l’AFPC sont activement engagés dans un travail de représentation et d’éducation en matière de droits de la personne. Nombreux sont ceux également qui œuvrent activement pour faire en sorte que les exigences de la Loi sur l’équité en matière d’emploi soient appliquées dans leur lieu de travail.

Par le biais de la négociation collective, nous nous efforçons d’éliminer les obstacles dans les conditions de travail de nos membres. De plus, nous tentons de négocier des mesures destinées à surmonter les injustices historiques.

Les divers comités et conférences de l’AFPC constituent d’importantes tribunes qui nous permettent de poursuivre notre travail dans le domaine des droits de la personne. Il s’agit du Comité des chances égales de l’AFPC, des comités régionaux sur l’équité, de la représentation des groupes d’équité aux conseils régionaux de l’AFPC, des conférences Unité et Accès et la Conférence des femmes.

À titre d’alliés au sein du mouvement de justice sociale, nous jouons un rôle actif au sein des coalitions qui s’efforcent de promouvoir les droits fondamentaux de la personne. Nous participons activement aux discussions entourant la Loi sur l’équité en matière d’emploi fédérale ainsi que la Loi canadienne sur les droits de la personne. Par notre leadership et nos aptitudes en matière d’équité salariale, nous avons collaboré aux campagnes destinées à améliorer les droits économiques des femmes et à l’organisation de la Marche mondiale des femmes. Nous continuons à participer au travail entrepris par le Congrès du travail du Canada pour combattre le racisme.

Utiliser nos rôles sur le plan de la représentation, de la négociation et de la collectivité pour promouvoir le programme des droits de la personne.

Mobiliser les membres autour des questions d’équité et de droits de la personne.

Veiller à ce que les services de la fonction publique qui favorisent et protègent les droits de la personne soient convenablement financés et dotés de ressources suffisantes.

Collaborer, à l’échelle locale, régionale et nationale, avec nos partenaires de la coalition et de la justice sociale pour la défense des droits et des libertés de la personne.

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