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Contribution-santé de l'OntarioIl y a bien des choses qui clochent au sujet de la Contribution-santé de l'Ontario. Dans sa lettre du 12 juillet 2004 au premier ministre de l'Ontario, Dalton McGuinty, Nycole Turmel signale cinq raisons pour lesquelles le gouvernement devrait retirer la taxe et s'assurer que le financement des soins de santé ne comporte pas de mesures régressives et discriminatoires. Voici certaines lacunes de la Contribution-santé de l'Ontario :
Que faire à ce sujet ?Le gouvernement de l'Ontario a déjà commencé à percevoir la Contribution-santé, mais la loi n'a pas encore été adoptée. Si vous habitez en Ontario, assurez-vous de faire savoir à votre député-e provincial, au premier ministre McGuinty et au ministre des Finances, Gregory Sorbara, ce que vous pensez de cette taxe. Pour obtenir l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie, ainsi que l'adresse de courriel de votre député-e provincial, cliquez sur le lien suivant et entrez votre code postal. http://www.electionsontario.on.ca/fyed/fr/form_page_fr.jsp Les résidents du Québec devraient faire savoir ce qu'ils pensent à leur premier ministre, Jean Charest, et s'assurer d'envoyer une copie de leur lettre au premier ministre McGuinty. On peut joindre le premier ministre Charest à l'adresse suivante : http://www.premier.gouv.qc.ca/general/exprimez_vous/formulaire.htm
Par la poste et par
courriel dalton.McGuinty@premier.gov.on.ca
Monsieur le Premier ministre Dalton McGuinty Cabinet du Premier ministre Édifice de l'Assemblée législative, Queen's Park Toronto ON M7A 1A1 Monsieur le Premier ministre, Je vous écris au sujet du projet de loi déposé par votre gouvernement (projet de loi 106 2004, Loi mettant en œuvre certaines mesures budgétaires et modifiant la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne), dont l'objet est la mise en œuvre de la Contribution-santé de l'Ontario annoncée dans le Budget de l'Ontario de 2004. Étant présidente d'un syndicat représentant des travailleuses et travailleurs du secteur public, je comprends la nécessité d'un niveau approprié de fiscalité, et sais qu'il faut parfois majorer les impôts pour assurer avec compétence et efficacité les services de qualité auxquels la population a droit. Cela dit, les impôts n'ont pas tous le même poids et quelle que soit la manière dont on l'envisage a Contribution-santé de l'Ontario est inacceptable. L'Ontario a abandonné sa prime d'assurance-maladie il y a une quinzaine d'années parce qu'elle était généralement perçue comme une taxe à la charge des pauvres. C'est qu'une forte majorité des primes individuelles étaient payées en tout ou en partie par les employeurs en vertu de conventions collectives ou de contrats d'emploi. De fait, à l'époque, pas moins de 58 % des employeurs acquittaient la totalité de la prime, tandis que 33 % en payaient une partie [1] . La Contribution-santé de l'Ontario est une forme régressive d'imposition. En mettant en œuvre la Contribution-santé de l'Ontario par le truchement du régime d'impôt sur le revenu, l'Ontario force les non-résidents qui travaillent en Ontario à payer la Contribution-santé de l'Ontario, et permet à certains résidents de l'Ontario qui travaillent dans une autre province de différer le versement de la Contribution-santé de l'Ontario. Cette structure administrative a des incidences sur un grand nombre de membres de l'AFPC et d'autres travailleuses et travailleurs qui habitent dans une province et travaillent dans l'autre. C'est le troisième impôt direct que l'Ontario réserve en tout (Contribution-santé de l'Ontario – Impôt-santé des employeurs) ou en partie (une partie de la surtaxe ontarienne sur le revenu dépassant 52 315 $) au financement des soins de santé. Le gouvernement de l'Ontario a rajusté la Contribution-santé de l'Ontario depuis le dépôt du budget et, dans certains cas, a réduit les montants payables. Malgré cela, le gouvernement n'a pas rajusté les tables qui stipulent ce qu'il faut retenir à la source. Ainsi, la travailleuse ou le travailleur qui a un revenu imposable de 22 000 $ se verra retenir 300 $ à la place des 120 $ correspondant au montant réel de la Contribution-santé de l'Ontario, et la travailleuse ou le travailleur qui a un revenu imposable de 37 000 $ se verra retenir 450 $ à la place des 360$ correspondant au montant réel de Contribution-santé de l'Ontario. En dernier lieu, la mise en œuvre de la Contribution-santé de l'Ontario modifiera fondamentalement le financement des soins de santé en Ontario, et créera un déséquilibre entre l'impôt-santé des employeurs et des employés au sein de la province. Ainsi, quinze travailleuses et travailleurs individuels ayant chacun un revenu imposable de 25 000 $ paieront collectivement 4 860 $ en Contributions-santé de l'Ontario , tandis que les employeurs ayant une masse salariale de moins de 400 000 $ ne paieront rien. En outre, l'employeur ayant une masse salariale de 1 million de dollars paierait 11 700 $, tandis que 40 travailleuses et travailleurs ayant chacun un revenu imposable de 25 000 $ (revenu imposable total 1 million de dollars) paieraient 12 000 $. À la lumière de tout ce qui précède, j'inciterais fortement votre gouvernement à revenir à la planche à dessin, et à repenser le financement des soins de santé dans la province d'Ontario de manière qu'il soit progressif dans les catégories de revenu; qu'il établisse un équilibre plus approprié entre l'imposition des particuliers et des entreprises; qu'il n'oblige pas à retenir plus d'impôt que ce que les résidents de l'Ontario auraient à payer plus tard et qu'il assure une exemption de retenues à la source de la Contribution-santé de l'Ontario pour les travailleuses et travailleurs qui se déclarent non-résidents aux fins de l'impôt. Solidairement, La présidente nationale, Nycole Turmel NT/lm cc: Howie Hampton, Gerry Halabecki, Ed Cashman [1] Health Care Hat Trick : Ontario Introduces Third Source of Health Care Funding – Hewitt Research Advisory – Hewitt Associates; le 19 mai 2004. |