Modernisation de la fonction publique

PAR TÉLÉCOPIEUR - 990-1849

Le 15 septembre 2000

John Fryer
Président, Comité consultatif sur
les relations patronales-syndicales
Case postale 1525, Station B
Ottawa (Ontario)K1P 5V2

Monsieur,

Je tiens tout d’abord à vous remercier, vous et les autres membres du comité consultatif, de nous avoir invité à nous présenter devant vous le 30 août dernier alors que vous amorciez la phase du projet où des recommandations seront rédigées.

Comme vous le savez, la séance du 30 août marque la troisième fois que l’Alliance a eu l’occasion de se présenter devant les membres du comité consultatif pour adresser certaines des frustrations profondes que nous, et nos membres employés par le gouvernement fédéral, éprouvent depuis plus de vingt ans. Une frustration qui est enracinée dans une structure de négociation et un cadre législatif vétuste et préjugé en faveur de l’employeur.

Votre empressement à consulter et à examiner dans ses grandes lignes les questions et les solutions possibles, est apprécié, et j’espère que vous allez continuer de nous tenir au courant à mesure que les options pour le changement se resserrent et que les recommandations que vous envisagez deviennent plus claires et plus précises.

Lorsque nous nous sommes présentés devant le comité consultatif, le 30 août, nous avions préparé une déclaration qui abordait quelques-unes des questions que nous considérions importantes. Comme cela se produit invariablement dans des processus de ce genre, les échanges durant la période de questions et réponses nous ont poussés vers des aspects différents et ce qu’on peut caractériser comme des terrains inexplorés. Étant donné que certaines de ces questions vont vraisemblablement être abordées de nouveau, et avec d’autres intervenants, durant vos délibérations à venir, je crois qu’il est essentiel que l’Alliance énonce clairement sa position.

Lorsqu’il s’agit de la réforme du cadre législatif applicable à la négociation collective dans le secteur public général, l’AFPC soutient que la première priorité est double. C’est-à-dire, nous croyons qu’un cadre législatif redéfini et réorienté doit prévoir un certain équilibre des forces entre l’employeur et les syndicats qui représentent les travailleurs du secteur public fédéral, et éliminer simultanément les obstacles à une approche efficace, opportune et globale à la négociation.

Par conséquent, à moins que vous ne fassiez quelque chose de concret pour limiter la capacité du gouvernement-employeur de modifier les règles par voie législative lorsqu’il n’obtient pas ce qu’il veut à la table de négociation, la frustration, la colère et l’hostilité, actuellement évidentes dans le processus, vont se poursuivre.

Il est vrai, également, que le processus défini aux termes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans sa version actuelle, est simplement trop lent. Bref, il y a beaucoup trop d’étapes qui doivent être franchies avant qu’un groupe de négociation puisse exercer son droit de grève. Outre les délais intégrés au système en vertu du cadre législatif, il y a le fait que le processus administratif défini par la Commission des relations de travail dans la fonction publique - et particulièrement les ressources insuffisantes qu’elle met à la disposition du processus - retarde la négociation davantage.

Ainsi, nous tenons à ce que le comité consultatif sache bien que l’AFPC n’appuiera aucune recommandation qui prolonge les délais existants, et nous avons recommandé fortement un processus qui permet aux parties de négocier et de parvenir à un moment déterminé dans le processus, dans les six mois de l’expiration d’une convention collective en vigueur.

Comme première étape, cela exigerait un effort sérieux pour simplifier la situation relative aux désignations et aux services essentiels, afin que cela ne retarde jamais plus l’établissement d’un bureau de conciliation et, par-dessus tout, de rendre une grève inefficace.

Nous soutenons également que l’intégrité de nos unités de négociation doit demeurer intacte dans tout cadre législatif révisé sur la négociation, et les unités doivent continuer à avoir le droit de négocier individuellement toutes les questions qui font partie de leurs conventions collectives respectives. On pourra peut-être fort bien faire valoir que la mise en application de la NGC donnera lieu à une situation où l’employeur est déterminé à négocier des augmentations du taux salarial de base - par exemple, des augmentations économiques générales - qui sont communes à tout le secteur public, mais en bout de ligne, les unités de négociation doivent demeurer autonomes dans tout code du travail remanié.

L’AFPC négocie avec le Conseil du Trésor à cinq Tables où, dans la plupart des cas, nous avons consolidé un certain nombre de professions diverses dans une seule convention collective. Selon notre expérience, chacune de ces cinq Tables a des perspectives différentes sur un nombre de questions importantes, y compris les taux de salaire et la façon dont les augmentations salariales devraient être structurées. Cela n’est pas seulement leur prérogative en vertu de la loi actuelle et de presque toutes les lois du travail que j’ai examinées, mais cela est raisonnable, logique et approprié.

Ainsi, le groupe des agents de correction, dont le groupe comparable identifié est celui de la GRC, a un programme de négociations et une justification pour un taux salarial particulier qui est différent de celui de nos membres de la Table 2, où les taux de rémunération régionaux et la durée du travail constituent le facteur déterminant.

Étant donné qu’il existe des différences identifiables, nous sommes convaincus que le rapport de forces doit continuer de refléter et de protéger l’autonomie de chaque groupe, Bien plus, les différences identifiables entre les groupes dans un syndicat sont encore plus prononcées dans l’ensemble du secteur public. La culture et les approches différentes à la négociation existent ete vont continuer à exister, et il est inconcevable qu’une structure de négociation, qui tente d’aborder la négociation fédérale comme masse homogène, soit efficace.

Cela ne signifie pas que la négociation ne peut et ne devrait pas être coordonnée. Il est manifeste pour tous que le Conseil du Trésor tente de coordonner la négociation pour tous les groupes représentés par divers syndicats, comme cela est sa prérogative. Il est vrai, aussi, que l’AFPC et d’autres syndicats et associations du secteur public fédéral agissent de même. Par exemple, l’AFPC vient tout juste de terminer une conférence nationale sur la négociation au nom de nos membres représentés aux Tables 1, 2, 3 et 5. Bien que ces Tables se réunissent individuellement en caucus pour aborder leurs revendications particulières, y compris la façon dont une augmentation salariale devrait être structurée, elles se rencontrent également en séance plénière pour aborder le contexte de la négociation, tant du point de vue politique qu’économique. Toutefois, et nous insistons sur ce mot, en bout de ligne, chaque Table a son propre mandat et le pouvoir de déterminer comment elle va négocier chacune des questions.

Au cours de la dernière ronde, nos cinq Tables du Conseil du Trésor ont constitué une équipe technique composée de représentants de chaque Table, pour négocier le réaménagement des effectifs et aborder les questions de la pension et des soins de santé. Elles ont confirmé l’équipe technique pour la présente ronde de négociations et, tout probablement, elles aborderont la NGC et le réaménagement des effectifs à cette tribune.

Comme ancien négociateur, vous savez bien que les décisions de négocier en coalition ou de négocier des questions pour l’ensemble des groupes constituent la prérogative de l’employeur et des agents négociateurs, et ces décisions ne peuvent et ne doivent pas être imposées par voie législative.

Je parlerai à présent du Conseil national mixte et de son rôle dans le processus de négociation.

Bien que le Conseil national mixte continue d’aborder des questions qui sont communes à l’ensemble de la fonction publique, la participation d’un syndicat donné à une question du CNM est la prérogative de ce syndicat. L’AFPC, par exemple, s’est retirée de la directive du CNM sur le réaménagement des effectifs et elle a négocié un réaménagement distinct dans les conventions collectives de l’AFPC. La directive du CNM et l’appendice de l’AFPC sont essentiellement les mêmes, mais l’appendice de l’AFPC a l’avantage de s’appliquer à la majorité de nos membres, peu importe qu’ils fassent partie ou non du CNM. Par le passé, nous nous sommes retirés du CNM au regard d’autres questions, notamment le régime de soins dentaires, et il se peut fort bien que nous le fassions de nouveau lorsque c’est dans le meilleur intérêt de nos membres de le faire.

Nous n’avons absolument aucune objection à participer à un processus qui va renforcer le CNM, mais nous n’avons aucun intérêt dans un processus qui lie nos membres au CNM, à perpétuité et sur toutes les questions. Bien plus, même si le processus du CNM peut être et a été à l’avantage commun des agents négociateurs fédéraux et de l’employeur fédéral, c’est un processus qui limite la participation des membres à des questions qui sont souvent importantes à tous les membres. Ceci étant le cas, l’effectif de tout groupe de négociation fédéral doit continuer d’avoir le droit de se retirer du processus du CNM lorsqu’il croit que c’est dans son meilleur intérêt de le faire.

Dans cette élaboration des principes que l’AFPC croit que votre comité devrait recommander, nous croyons sans équivoque que toutes les questions qui peuvent être intégrées à une convention collective - et il devrait y en avoir davantage - demeurent la prérogative du groupe de négociation individuel et du syndicat. Ainsi, même si nous décidons de permettre qu’une question soit abordée à la table du CNM, cette décision est la nôtre et uniquement la nôtre.

Je tiens également à préciser que la situation de négociation est clairement définie dans la plupart des lois du travail et elle identifie clairement l’employeur et l’agent négociateur aux moyens d’une accréditation légale. Dans le cas du secteur public fédéral, c’est le Conseil du Trésor et non les ministères individuels qui est identifié formellement comme l’employeur. Malgré cela, le Conseil du Trésor n’est pas responsable des opérations quotidiennes des ministères et il a démontré à plusieurs occasions qu’il ignorait pourquoi des revendications contractuelles sont présentées et pourquoi leur mise en application est au mieux des intérêts de l’employeur (au palier ministériel) et des travailleurs fédéraux. Compte tenu de cette réalité, on a fait valoir par le passé que les ministères devraient assumer un rôle plus considérable dans le processus de négociation. L’AFPC ferait bon accueil à une situation où le Conseil du Trésor prête l’oreille et établit son mandat en consultation avec les ministères, mais nous sommes catégoriquement opposés à un système de négociation qui transfère la responsabilité directe de la négociation aux ministères.

Pareillement et pour la même raison, cependant, nous croyons que le Conseil du Trésor devrait être retiré de l’équation où les agences ont la responsabilité juridique d’employeur. Comme c’est présentement le cas, nous avons un droit et une obligation juridiques de négocier avec des agences distinctes telles l’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’Agence des douanes et du revenu du Canada. Pourtant, même si nous pouvons négocier avec ces agences, et même si elles sont l’employeur, le Conseil du Trésor a, en bout de ligne, le pouvoir de refuser de signer ou de sanctionner une convention collective. Cette situation a et continue d’avoir un impact négatif considérable sur le processus de négociation pour les agences fédérales et mine la capacité de la direction et des syndicats de concevoir des conventions collectives et des conditions de travail qui correspondent à la réalité spécifique des lieux de travail des agences.

Avant de terminer, j’aimerais commenter les coûts associés à des rapports employeur-syndicat, et la perception, dans certains quartiers, que la situation actuelle relative à l’arbitrage en vertu de la CRTFP est injuste. Bien qu’on puisse faire valoir que les syndicats, au palier fédéral, devraient assumer une partie des coûts relatifs à la Commission des relations de travail dans la fonction publique, associés à ces processus, les coûts ne sont qu’un aspect qui doit être considéré.

Comme vous le savez, l’AFPC a toujours soutenu que les travailleurs du secteur public fédéral devraient être assujettis au Code canadien du travail. Si c’était là votre recommandation, la question des coûts serait réglée. Si, par contre, vous décidez de recommander une réforme de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et inclure les arrangements de coûts qui existent aux termes du Code canadien du travail, vous recommanderez la création du pire de deux mondes.

Sachez que l’AFPC ne poursuit pas devant la CRTFP des causes frivoles ou des causes sans bien-fondé. De plus, même si, en vertu de la structure actuelle, les services de la CRTFP et ses arbitres ne coûtent rien au syndicat, nous assumons néanmoins la responsabilité de coûts significatifs et considérables en termes de salaires, d’heures supplémentaires, de déplacements et d’hébergement. L’AFPC soutient que si nous et d’autres syndicats du secteur public fédéral doivent assumer une partie des coûts du processus de la CRTFP et de ses arbitres, nous devons avoir un rôle substantiel à jouer dans le processus. En fait, nous demanderions d’avoir plus de contrôle sur la nomination des arbitres, et le contrôle total sur le calendrier. De plus, nous insisterions pour que les personnes nommées à la Commission soient représentatives des deux parties, comme elles le sont au Conseil canadien des relations industrielles. C’est-à-dire, il faudrait qu’un nombre égal de représentants des deux parties soient choisis et nommés.

Un dernier commentaire s’impose au sujet du mandat de la Commission. L’AFPC croit que la gamme de questions qui peuvent être adressées au palier final doit être élargie. À notre avis, la loi devrait être modifiée de manière à rendre les griefs de classification et des droits de la personne arbitrables, comme ils le sont présentement en vertu du Code canadien du travail.

Les questions identifiées dans la présente, et les observations que j’ai formulées le 30 août, correspondent à ce que je vois comme étant des principes sous-jacents d’un rapport remanié et restructuré au palier fédéral. Ceci dit, nous n’avons pas abordé d’une façon formelle un vaste inventaire de questions spécifiques qui vont probablement influencer vos recommandations finales. Par conséquent, et comme je l’ai mentionné auparavant, il nous ferait plaisir de nous présenter de nouveau devant vous, ou de communiquer par écrit, au sujet des questions abordées par votre comité.

Sincèrement,

la présidente nationale,
Nycole Turmel