Modernisation de la fonction publique

Dotation

Quelles modifications a-t-on apportées au principe du mérite ?

Le principe du mérite relatif, en vertu duquel les personnes sont comparées les unes aux autres et peuvent en appeler de leur classement, n’existera plus dans la nouvelle loi. Même si la nouvelle version de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique stipule que les nominations continueront à être fondées sur le mérite, cela signifie tout simplement que les personnes doivent posséder les qualifications essentielles pour l’emploi, y compris la connaissance des langues officielles. L’administratrice générale ou l’administrateur g énéral peut aussi ajouter d’autres qualités qui représentent un atout, tant pour l’emploi postul é que pour les besoins actuels ou futurs de l’organisme.

Est-il obligatoire d’étudier plusieurs candidatures au moment de combler un poste ?

La Commission n’est pas tenue de prendre en compte plus d’une personne pour faire une nomination fondée sur le mérite

Que se passe-t-il lorsqu’on prend en compte plus d’une personne et que des priorités de nomination ont été établies ?

Aux termes de la Loi, après avoir établi que la personne à nommer possède les qualifications essentielles, y compris en matière de connaissances linguistiques, la Commission ou l’administratrice générale ou l’administrateur général peut tenir compte de toute qualification supplémentaire représentant un atout, tant pour l’emploi postulé que pour les besoins actuels ou futurs de l’organisme.

Quels sont mes recours si je n’obtiens pas l’emploi postulé  ?

Vous ne pourrez plus interjeter appel en vertu de la nouvelle loi, mais vous pourrez déposer une plainte auprès du Tribunal de dotation de la fonction publique, une nouvelle instance indépendante. Seuls les motifs suivants seront acceptés toutefois :

• abus de pouvoir en matière d’établissement des qualifications, des exigences et des besoins et d’évaluation des candidates et candidats ;
• abus de pouvoir de la part de la Commission du fait qu’elle a choisi un processus de nomination annoncé ou non annoncé, selon le cas; (texto de la Loi)
• [Nota : par abus de pouvoir s’entend le favoritisme personnel et la discrimination dans les documents du gouvernement.]
• déni du droit à l’évaluation dans la langue officielle de son choix.

La Direction générale des recours de la CFP continuera d’enquêter sur toute nomination externe. Elle pourra aussi mener des enquêtes afin de découvrir si des motifs d ’ordre politique sont intervenus dans une nomination ou si un processus de nomination a été entaché de fraude.

La Loi favorise-t-elle la mobilité au sein de la fonction publique ?

Les travailleuses et les travailleurs des organismes distincts seront automatiquement admissibles aux concours annoncés par l’administration publique centrale, mais pas l’inverse. Ils seront aussi admissibles au processus de mutation.

Que dit la nouvelle loi sur les mesures d’équité en emploi ?

Selon la Loi, il incombera toujours à la Commission de procéder au recrutement et aux nominations dans le cadre des programmes d’équité en emploi créés par l’employeur et d’établir des règlements afférents.

Que dit la nouvelle loi sur les activités politiques ?

Par activités politiques s’entend désormais toute activité reliée à un parti ainsi qu’à un candidat ou à une candidate ou le fait d’être candidat-e à une élection ou à une campagne d’investiture. En outre, les nouvelles dispositions s’appliqueront aux élections municipales.

Quand la Loi entrera-t-elle en vigueur ?

Le gouvernement veut adopter la Loi avant l’été et la mettre en œuvre étape par étape. On s’attend à ce que la loi soit mise en place intégralement dans trois ou quatre ans.