Modernisation de la fonction publique
Résolution d’urgence – Congrès national
triennal 2003
Projet de loi C 25
ATTENDU QUE l’AFPC lutte depuis longtemps pour obtenir une
loi sur les relations de travail du secteur public, semblable au
Code canadien du travail, qui reconnaît expressément
et met en valeur le droit des travailleuses et des travailleurs
du secteur public fédéral de faire réellement
valoir leurs intérêts collectifs en ce qui a trait
toutes les questions relatives au milieu de travail;
ATTENDU QUE le projet de loi C 25 permet au gouvernement fédéral
de continuer à empêcher l’AFPC de bien défendre
ses membres dans des dossiers clés comme la classification,
la dotation et la pension;
ATTENDU QUE le projet de loi C-25 fait taire les travailleuses
et les travailleurs du secteur public ou affaiblit à tout
le moins leur voix en rendant plus difficile l’exercice du
droit de faire la grève, en abolissant le principe du mérite
et en fragilisant la reddition de comptes dans la fonction publique,
ainsi qu’en rendant presque impossible la contestation de
nominations et de déploiements;
ATTENDU QUE le projet de loi C-25 freine le militantisme, la participation
et les activités de représentation des syndicats;
ATTENDU QUE le projet de loi C-25 omet de mettre en place des dispositions
législatives protégeant les travailleuses et les travailleurs
du secteur public qui tentent de dénoncer des actes répréhensibles
commis en milieu de travail, et va même jusqu’à
leur interdire le recours aux tribunaux;
ATTENDU QUE l’AFPC a présenté au Parlement
une position détaillée faisant état des raisons
pour lesquelles le projet de loi C-25 est inacceptable dans sa forme
actuelle;
IL EST RÉSOLU QUE l’AFPC incite vivement le gouvernement
fédéral à amender le projet de loi C-25 afin
de reconnaître et de s’assurer que les travailleuses
et les travailleurs du secteur public ont le droit de s’associer
et de participer aux libres négociations collectives d’une
manière qui se situe dans la ligne des droits dont bénéficient
les travailleuses et les travailleurs visés par le Code canadien
du travail;
IL EST DE PLUS RÉSOLU QUE l’AFPC, ses dirigeantes et
dirigeants élus et ses membres s’opposent aux viles
dispositions du projet de loi C-25 en mettant en œuvre les
mesures suivantes :
1) une campagne orchestrée de rédaction de lettres,
de télécopies et de courriels à l’intention
des parlementaires pour leur faire connaître les préoccupations
des membres de l’AFPC (un modèle est affiché
sur le site Web de l’AFPC);
2) une campagne concertée de lobbying auprès des
parlementaires de la part des dirigeantes et dirigeants élus
et des membres pour tenter d’obtenir des appuis en vue de
faire apporter les amendements nécessaires au projet de loi;
3) la publication soutenue, à l’intention des membres,
de renseignements sur le projet de loi C-25, sous forme électronique
et imprimée;
4) l’organisation par l’AFPC d’activités
se rapportant au projet de loi C 25 et la participation active de
tous les membres à ces activités;
5) la collaboration constante avec d’autres syndicats qui,
comme l’AFPC, s’opposent au projet de loi C-25; et
6) la contestation devant les tribunaux et d’autres instances
des excès du projet de loi C-25, advenant que celui ci soit
adopté.
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