Modernisation de la fonction publique

Réaction de l’AFPC au projet de loi C-25

Si vous désirez connaître les détails concernant la réaction de l’AFPC au projet de loi C-25, y compris les modifications qu’elle a proposées, veuillez consulter notre Mémoire au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (document PDF). Voici un bref résumé de nos principales préoccupations :

Le projet de loi C-25 affaiblit le principe du mérite en permettant qu’une seule personne ayant les compétences « essentielles » pour un poste soit considérée pour ce poste et en retirant de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique le « mérite relatif ». Ainsi, un gestionnaire pourrait facilement nommer à un poste une personne qu’il désire favoriser.

Le projet de loi C-25 limite les motifs qui permettent de déposer des plaintes au regard de la procédure de dotation à l’abus de pouvoir et à la langue de choix du candidat ou de la candidate. Que cette personne ait été testée ou non dans la langue de son choix sera une chose facile à prouver, mais l’abus de pouvoir, pour sa part, reste pratiquement impossible à prouver. Ainsi, très peu de personnes pourront contester avec succès les décisions qui seront prises en matière de dotation.

Le projet de loi C 25 élargit la définition des services essentiels et donne à l’employeur le droit exclusif de déterminer le niveau et la fréquence des services qui sont offerts durant une grève. Le droit de faire la grève s’en trouvera considérablement restreint, sinon complètement aboli.

Le projet de loi C 25 donne à l’employeur le pouvoir en ce qui a trait au processus de désignations, à un point tel que cela rend difficile, voire impossible, l’identification des employé e s désignés. Cela entraînera davantage de problèmes sur les lignes de piquetage, et non le contraire.

Le projet de loi C 25 prévoit q’un travailleur ou une travailleuse en grève, qui, même sans le savoir, empêche un ou une collègue désigné d’entrer dans le lieu de travail, peut être trouvé coupable d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité. Cela veut dire que le gouvernement croit ses employé e s incapables d’agir de façon responsable.

Le projet de loi C 25 continue d’exclure du cadre de la négociation collective des questions essentielles liées au milieu de travail, comme la dotation et la classification. Le gouvernement n’est donc pas vraiment intéressé à travailler en étroite collaboration avec les syndicats.

Le projet de loi C 25 ne doit pas être adopté dans sa forme actuelle. Les membres de l’AFPC méritent un milieu de travail sain et productif : Nous avons besoin de votre aide pour réussir.

Titre : Aidez-nous à faire modifier le projet de loi C 25.

Renseignements au sujet de la campagne :

Le projet de loi C-25, s’il est adopté dans sa forme actuelle, va affaiblir le principe du mérite, ouvrir la porte au favoritisme lors de l’embauchage, abolir le droit de faire la grève et continuer d’exclure la dotation et la classification du cadre de la négociation collective.