La Loi sur l'emploi dans la fonction publique

La Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), telle que nous la connaissions, n'existe plus. Elle est remplacée par une nouvelle LEFP qui abolit l'ancien processus du Comité d'appel de la Commission de la fonction publique en ce qui concerne la dotation. La nouvelle LEFP établit un Tribunal de la dotation (TDFP) et de nouveaux mécanismes de recours. Elle limite considérablement les motifs pouvant donner lieu à des plaintes en matière de dotation. L'« abus de pouvoir » est le principal motif pour déposer une plainte, et le Tribunal favorise clairement la médiation pour régler ces plaintes plutôt que les audiences formelles.

Cette nouvelle législation abolit près de trente-cinq années de précédents établis à la suite d'appels en vertu de l'article 21 de l'ancienne LEFP . Par ailleurs, la notion de mérite relatif est chose du passé. Le processus repose sur la recherche de la personne la mieux qualifiée pour répondre aux besoins actuels et futurs d'un poste. (Lien au tutoriel et à la brochure sur la dotation.) Même si la Loi est en vigueur depuis décembre 2005, très peu de causes ont été entendues par le Tribunal au cours de la première année. Ce n'est qu'au cours derniers mois qu'on a commencé à saisir le sens de la définition de l'« abus de pouvoir ».

Pour mettre davantage l'accent sur la médiation, le Règlement du TDFP exige la tenue d'une séance de médiation à moins qu'une des parties informe le Tribunal qu'elle ne souhaite pas y participer.

En ce qui concerne les activités politiques, cette Loi est aussi explicite et restrictive. Les activités politiques sont désormais très largement définies, allant jusqu'à inclure l'adhésion ou l'appui à un parti politique.

Pour en apprendre plus :

• lisez la Brochure de l'AFPC sur la dotation en personnel dans la Fonction publique fédérale (PDF)
• ou essayez notre Tutoriel sur la dotation