La Loi sur la modernisation de la fonction publique

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) est toute nouvelle. Elle est entrée en vigueur le 1 er avril 2005 et remplace l'ancienne loi du même nom. Cette loi est administrée par une nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP).

La législation sur les relations de travail établit les paramètres des relations entre les parties. Elle fixe les règles concernant leur fonctionnement et leur maintien. Elle dicte aux parties comment elles doivent se traiter mutuellement. La LRTFP établit le processus de négociation collective et régit les relations de travail au nom de quelque 130 000 membres de l'AFPC. Elle favorise la consultation et l'amélioration conjointe du milieu de travail, établit la Commission des relations de travail dans la fonction publique et détermine les services de médiation offerts par la Commission.

Droits de négociation

La LRTFP définit les méthodes servant à obtenir l'accréditation et à déterminer les unités de négociation appropriées. Elle précise également les droits et les obligations du successeur. Elle offre au syndicat le choix d'une méthode de règlement des différends dans le cadre de la négociation collective. Le syndicat doit avoir choisi une méthode et en avoir informé la Commission avant de signifier l'avis de négocier.

Négociation collective et conventions collectives

La Loi confère des droits de négociation collective aux parties et précise comment le processus doit se dérouler. Elle définit les responsabilités des parties, en ce qui concerne notamment :

• le moment de signifier l'avis de négocier

• la négociation à deux niveaux

• la négociation des conventions collectives

• les services essentiels

• l'arbitrage et l'établissement des conseils d'arbitrage

• les demandes de conciliation et de mise sur pied de Commissions de l'intérêt public (CIP)

• la conduite de votes de grève et les interdictions se rattachant aux grèves

Pratiques déloyales et interdictions

Comme la plupart des lois du travail, la LRTFP précise comment les parties doivent se traiter mutuellement. Elle détermine ce qui constitue ou non une pratique déloyale de travail de la part de l'employeur et du syndicat. Elle précise également les interdictions relatives aux grèves.

Griefs

La procédure de grief se trouve au coeur des relations suivies entre l'employeur et le syndicat. La LRTFP expose en détail le droit de présenter des griefs individuels, collectifs ou de principe et le droit de soumettre les griefs à l'arbitrage, dans certains cas. Le droit de déposer des griefs collectifs ou de principe est un nouveau droit pour les membres de l'AFPC visés par cette loi.

Griefs – incluant le nouveau droit de déposer des griefs collectifs ou de principe

Tenez-vous au courant. Des renseignements complémentaires et de nouveaux liens vous seront fournis au cours des semaines et des mois à venir. La nouvelle LRTFP prendra tout son sens pour les membres de l'AFPC dans un proche avenir, puisqu'elle régit la négociation collective visant nos membres au Conseil du Trésor et aux importantes agences.