Modernisation de la fonction publique

Questions et réponses à propos du projet de loi C-25  

Passant outre aux interventions énergiques de l'AFPC et d'une poignée de membres du Sénat pour faire valoir leur position, les législateurs ont, le 4 novembre dernier, adopté le projet de loi C-25. Quelques jours plus tard, ce texte législatif obtenait la sanction royale. Voici une série de questions et réponses qui devraient faire un peu la lumière sur les étapes à venir et sur le rôle que nous jouerons dans la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP).

Q: Quand la loi sera-t-elle mise en œuvre?

La LMFP modifie quatre lois distinctes et sera mise en œuvre progressivement. Les deux lois qui auront le plus de conséquences sur les membres de l'AFPC sont la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), qui s'appliquera à compter de novembre 2004, et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), qui entrera en vigueur au cours du printemps de 2005.

Q: Les nouvelles dispositions se rapportant aux votes de grève et aux services essentiels s'appliqueront-elles à la ronde de négociations actuelle?

Non, les nouvelles dispositions de la LRTFP, plus particulièrement celles qui se rapportent aux votes de grève et aux services essentiels, ne s'appliqueront pas à la ronde de négociations en cours.

Q: Comment les politiques et règlements se rapportant à la LMFP seront-ils élaborés?

C'est à la nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique ainsi qu'à la nouvelle Commission de la fonction publique que reviendra la tâche de rédiger les règlements se rattachant aux deux lois. Des dispositions prévoient la consultation des agents négociateurs dans l'élaboration de ces nouveaux règlements, mais nous n'avons pas encore une idée précise de la forme que prendra cette consultation. Il reviendra à chaque ministère d'élaborer bon nombre de politiques qui découleront de la LMFP. Un secrétariat, le Secrétariat à la mise en œuvre de la modernisation de la gestion des ressources humaines (SMG), a toutefois été mis sur pied pour superviser la mise en œuvre de la LMFP et pour guider les ministères dans l'élaboration de ces politiques.

Q: Quelle sera la structure du SMG?  

Le SMG aura pour tâche de surveiller la mise en œuvre de la LMFP. Cet organisme apportera des connaissances techniques et offrira des services de secrétariat aux comités mis sur pied pour élaborer les politiques et procédures se rapportant à la mise en œuvre de la Loi. Ces comités prendront la forme suivante : un comité consultatif syndical-patronal qui se composera de 7 hauts représentants ou représentantes des agents négociateurs et de 7 représentantes ou représentants de l'employeur; cinq sous-comités de sous-ministres qui seront chargés d'élaborer des propositions et des stratégies concernant différents aspects de la LMFP et qui relèveront du comité consultatif; et enfin différents groupes de travail qui rédigeront des politiques et présenteront aux sous-comités des variantes de celles-ci.  

Q: L'AFPC participera-t-elle aux travaux de ces comités?

Oui, la présidente nationale et un autre membre du Conseil national d'administration siégeront au comité consultatif syndical-patronal. Nous demanderons également à deux membres du Conseil national d'administration de participer aux travaux des trois sous-comités de sous-ministres suivants : Dotation et recours en matière de dotation, Relations syndicales-patronales et règlement des différends et Apprentissage / changement culturel et communications. Deux membres du personnel de l'AFPC ont aussi été détachés auprès du SMG pour une durée d'un an. Nous demanderons aussi à du personnel de faire partie des différents groupes de travail.

Q: Faut-il comprendre que l'AFPC est désormais en faveur des changements proposés dans le projet de loi C-25?

Non, l'AFPC demeure très préoccupée par les effets qu'auront ces nouvelles lois sur ses membres et continuera à essayer de convaincre les décisionnaires de la nécessité de revoir bon nombre de changements proposés. Nous espérons néanmoins que notre participation aux travaux de ces comités nous permettra d'influer positivement sur l'élaboration de ces politiques et d'atténuer peut-être quelques-uns des effets négatifs de la Loi.