Communiqué

Le 2 septembre 2003  

Comparution de l'AFPC au Sénat : le projet de loi C-25 comporte toujours de graves lacunes

OTTAWA – L'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) demande au Sénat d'examiner les questions de la dotation et de la protection contre des représailles à la suite de dénonciations au sein de la fonction publique fédérale avant que le projet de loi C-25, la Loi sur la modernisation de la fonction publique, ne soit adopté. (Lisez le texte de la présentation en cliquant ici - format Adobe Acrobat).

Prenant la parole devant le Comité des finances nationales du Sénat aujourd'hui, la présidente nationale de l'AFPC, Nycole Turmel, a cité le Programme fédéral d'expérience de travail étudiant à titre d'exemple où les gestionnaires ont contourné les mesures de protection en place relatives à la dotation. « Les auteurs de la vérification sont arrivés à la conclusion que 20% de toutes les mesures de dotation avaient été manipulées pour favoriser l'embauche d'ami-e-s, de parents, de connaissances ou d'autres personnes "prioritaires".

« Le projet de loi C-25 accorde encore plus de latitude aux gestionnaires, ce qui risque d'entraîner davantage d'abus. L'AFPC propose des modifications visant à garantir que le processus de dotation est juste et transparent et qu'il jouit d'une certaine crédibilité, non seulement auprès des employé-e-s fédéraux, mais aussi auprès de la population canadienne. »

À la suite des événements survenus récemment au Commissariat à la protection de la vie privée, il importe de souligner l'importance d'assurer une protection contre des représailles aux personnes qui ont dénoncé des actes répréhensibles. « Il ressort que les travailleuses et travailleurs de la fonction publique ont un rôle essentiel à jouer dans la protection de l'intérêt public en divulguant les fautes graves commises dans le milieu de travail, souligne Turmel. Cependant, le projet de loi C-25, même après l'amendement apporté par la Chambre des communes, revient simplement à exiger la reconnaissance officielle des dispositions actuellement en place. 

« La politique actuelle n'a guère été utile pour empêcher les événements qui se sont produits au Commissariat à la protection de la vie privée. Nous considérons qu'il est extrêmement important que soient adoptés des textes législatifs distincts qui assurent une entière protection contre toute forme de représailles, et qui créent un organisme indépendant bénéficiant de tous les fonds nécessaires et relevant directement du Parlement. Cependant, le Sénat doit modifier le projet de loi C-25 afin que les travailleuses et les travailleurs de la fonction publique soient protégés contre toute forme de mesures disciplinaires ou de représailles en attendant qu'une nouvelle loi soit adoptée. »

Nycole Turmel a également saisi l'occasion d'aborder d'autres questions d'importance. Elle dit douter que le projet de loi vise réellement à établir des rapports plus constructifs avec les syndicats fédéraux alors que de nombreuses dispositions modifient les rapports de force pour faire pencher la balance encore davantage en faveur du gouvernement.

« Le projet de loi C-25 va beaucoup plus loin que ce qui est nécessaire pour garantir que des services essentiels sont en place afin d'assurer la sécurité des Canadiennes et Canadiens en cas de grève, précise Turmel. Si le gouvernement entend sérieusement améliorer les relations syndicales-patronales, il devrait profiter de l'occasion de discuter avec les syndicats pour négocier une entente au sujet des services essentiels. Au lieu de cela, la loi laisse toutes les décisions entre les mains de l'employeur. 

« La loi prévoit également que des représentantes et représentants syndicaux bénévoles pourraient se voir imposer des amendes allant jusqu'à 10 000 $ et être déclarés coupables par procédure sommaire pour avoir commis certaines infractions, alors qu'aucune sanction semblable n'est prévue dans des situations qui impliquent des représentantes et représentants de l'employeur. Pareilles mesures pourraient non seulement causer des difficultés   à nos membres mais aussi les décourager d'exercer leur droit légitime de participer activement à la vie de leur syndicat. »

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Renseignements :
Alain Cossette, Communications AFPC - (613) 560-4317

43-020903

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