Communiqué

le 27 novembre 2003

L'AFPC dépose une revendication sur la dénonciation

OTTAWA – L'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a déposé hier sa revendication sur la dénonciation dans le cadre des négociations qui se déroulent actuellement avec les représentants du Conseil du Trésor.

Selon l'AFPC, malgré les appels de la part de l'agent de l'intégrité de la fonction publique, de la vérificatrice générale du Canada, de la Commission de la fonction publique (CFP) et même du grand public pour que le gouvernement protège les employé-e-s qui « dénoncent » leur employeur, aucune mesure énergique n'a encore été prise en cette matière.

« À notre avis, le gouvernement fédéral a raté une occasion en or de vraiment changer les choses en milieu de travail lorsqu'il a adopté le projet de loi C-25, la Loi sur la modernisation de la fonction publique, sans y apporter un seul amendement concernant la protection des dénonciateurs et dénonciatrices », soutient Nycole Turmel, présidente nationale de l'AFPC.

À l'heure actuelle, les travailleuses et travailleurs de la fonction publique fédérale disposent d'un seul recours, celui que prévoit la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail. L'équipe de vérification de la CFP chargée de faire la lumière sur les événements survenus au bureau du commissaire à la protection de la vie privée a été amenée à constater que la politique « ne constitue pas un mécanisme efficace de correction des actes fautifs en dotation ».

« En l'absence d'un mécanisme efficace permettant aux travailleuses et travailleurs de la fonction publique de dénoncer la corruption ou des actes fautifs sans crainte de représailles, l'AFPC n'a pas d'autre choix que d'intégrer des mesures de protection à la convention collective », constate Mme Turmel. À cette fin, l'AFPC a présenté hier à l'équipe de négociation du Conseil du Trésor le libellé contractuel suivant :

« Nulle mesure disciplinaire ne doit être imposée à l'employé-e qui ne doit pas être autrement pénalisé, y compris, mais sans s'y limiter, être rétrogradé, suspendu, mis à pied, pénalisé financièrement, ou perdre son ancienneté, ses chances de promotion ou une occasion dans la fonction publique, après avoir divulgué un acte fautif ou une omission, notamment, une infraction à une loi du Parlement, à une loi de la législature d'une province, ou à tout instrument en vigueur en vertu d'une telle loi; ou après avoir divulgué un acte ou une omission qui peut entraîner une perte importante de fonds publics, ou un acte ou une omission qui peut mettre en danger la santé ou la sécurité publique, ou l'environnement ».  

              En 1993, les libéraux ont reconnu que « les fonctionnaires doivent pouvoir révéler les comportements illégaux ou peu éthiques dont ils ont connaissance au travail sans crainte de représailles. Un gouvernement libéral présenterait une loi sur la dénonciation à la prochaine législature ». En 2003, le moins qu'on puisse dire, c'est que ces paroles sonnent bien creux.  

              « Les actes sont plus éloquents que les paroles. L'employeur a une autre chance de bien faire les choses. Le choix est clair : ou bien l'employeur accepte à la table de négociation d'intégrer à la convention collective des mesures visant à protéger les dénonciateurs et dénonciatrices, ou bien il maintient le statu quo. Toutefois, s'il ne fait rien, il garantit à peu près à coup sûr la répétition d'incidents semblables à ceux de l'affaire Radwanski », de conclure Mme Turmel.

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Renseignements :             Liz Holden, communications de l'AFPC,
                                         (613) 560-4280

60-271103