Communiqué

le 13 octobre 2004

Entente entre l'AFPC et l'Agence du revenu du Canada  

OTTAWA – L'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a négocié une entente de principe avec l'Agence du revenu du Canada (ARC), au moment où le syndicat entamait sa sixième semaine de grève 

« L'entente de principe comporte d'importantes améliorations pour les employé-e-s nommés pour une période déterminée qui représentent près du quart des effectifs de l'ARC, souligne Nycole Turmel, présidente nationale de l'AFPC. Si nos membres n'avaient pas fait la grève, nous n'aurions pas réussi à amener l'employeur à faire des concessions et à négocier ces améliorations. »

« L'ARC permettra aux personnes nommées pour une période déterminée de conserver leurs crédits de congé de maladie si elles reprennent du service à l'intérieur d'une année, ajoute Turmel. Il s'agit d'une percée qui empêchera de pénaliser ces personnes si elles sont malades. De plus, nous avons bonifié les dispositions concernant les congés de maternité et parentaux accordés à ce groupe d'employé-e-s.

Par ailleurs, l'ARC a soumis au syndicat un plan d'action pour donner suite aux recommandations de l'étude mixte sur les emplois pour une période déterminée . Comme l'explique Betty Bannon, la présidente du Syndicat des employé(e)s de l'impôt : « cette étude a mis en lumière les conditions de travail des personnes nommées pour une période déterminée, mais l'Agence a toujours hésité à mettre en place ses recommandations .  »

Aux termes de ce plan d'action, l'Agence of frira un poste de durée indéterminée à au moins 25 % des 1 100 personnes nommées pour une période déterminée qui comptent plus de trois ans de service continu. « E nviron 275 personnes jouiront d'une meilleure sécurité d'emploi grâce à la conversion », conclut Betty Bannon.

« L'Agence s'est également engagée à analyser la possibilité d'accorder le statut d'employé-e saisonnier nommé pour une période indéterminée aux personnes qui font un travail saisonnier d'année en année », fait valoir Ron Moran, le président de la Customs Excise Union Douanes Accise.

Voici quelques-uns des faits saillants de l'entente de principe.

•  Convention collective de quatre ans arrivant à échéance le 31 octobre 2007.

•  Augmentations économiques annuelles : 2,5 % rétroactive au 1 er novembre 2003,

        2,25 % le 1 er novembre 2004, 2,4 % le 1 er novembre 2005 et 2,5 % le 1 er novembre 2006.

•  Reconnaissance dans la convention collective que la partie II du Code canadien du travail régit les questions de santé et de sécurité à l'ARC.

•  Augmentation de la durée du congé pour obligations familiales qui peut être pris pour une raison précise.

•  Congé de mariage de cinq jours pour les personnes qui s'unissent à une autre personne du même sexe par une cérémonie publique d'engagement.  

Les membres de l'AFPC qui travaillent à l'ARC devront voter sur l'entente de principe, mais les dates du processus de ratification ne sont pas encore connues. Le syndicat compte 25 000 membres à l'ARC, dont la convention collective est arrivée à échéance le 31 octobre 2003. La grève avait commencé le 8 septembre.

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Renseignements :   Ron Moran, président national, Customs Excise                                     Union Douanes Accise (613) 677-1090 ( cellulaire )

                                 Denis Boivin, Communications de l'AFPC
                                 (613) 560-4280 ou (613) 324-0522 (cellulaire)

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