Communiqué

Le 5 mai 2004  

L'AFPC presse instamment le gouvernement fédéral de refondre la loi en matière d'équité salariale

OTTAWA – Le gouvernement fédéral devrait procéder rapidement pour traduire en dispositions législatives les recommandations de son groupe de travail sur l'équité salariale préconisant des mesures efficaces et proactives en matière d'équité salariale.

Selon la présidente de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, Nycole Turmel, le groupe de travail a reconnu que l'équité salariale constitue un droit fondamental, comme l'ont fait valoir à la fois les employeurs et les syndicats durant le processus de consultation.   « La reconnaissance de l'équité salariale comme droit renforce la nécessité d'adopter des mesures proactives pour corriger les iniquités attribuables à la discrimination salariale systémique. »

Mme Turmel considère en outre que   « le groupe de travail a fait un pas important dans la bonne direction en reconnaissant l'élargissement de l'écart salarial dans le cas des travailleuses et travailleurs de couleur, autochtones et ayant un handicap. »

La connaissance pratique que l'AFPC a acquise de l'actuelle loi en matière d'équité salariale (article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne) a contribué à révéler la nécessité d'améliorer le processus.   Le syndicat compte une plainte en souffrance auprès de la Société canadienne des postes, toujours pas réglée après 20 ans.   Il a fallu 16 ans pour régler la plainte au motif de l'équité salariale déposée contre le gouvernement fédéral, qui a abouti au versement de rajustements dépassant trois milliards de dollars à plus de 200 000 membres de l'AFPC, actuels et anciens.

              «Les employeurs des secteurs publics et privés qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral ont refusé d'appliquer le principe de l'équité salariale et ont consacré leurs efforts et ressources à lutter contre l'application de la loi actuelle par des recours successifs devant les tribunaux, d'expliquer Mme   Turmel.   Si les recommandations du groupe de travail sont mises en oeuvre, les employeurs fédéraux seront obligés d'examiner leurs pratiques en matière de rémunération et d'éliminer la discrimination salariale. »

L'AFPC appuie les recommandations du groupe de travail voulant que l'équité salariale donne lieu à des mesures proactives et que

• soit mise sur pied une agence distincte chargée de rendre effectif l'équité salariale à l'échelon fédéral;
• soit reconnu le rôle du syndicat comme partenaire dans l'élaboration des plans d'équité salariale;
• l'équité salariale s'applique aux travailleuses et travailleurs à temps partiel, occasionnels, contractuels, temporaires et des agences;
• l'équité salariale continue de s'appliquer même si des changements, comme   la vente d'une entreprise ou la sous-traitance de tâches, sont apportés;
• les employeurs soient tenus de respecter leurs obligations en matière d'équité salariale;
• au cours d'une période donnée, sous peine de se voir imposer des sanctions;
• l'équité salariale soit préservée pour faire en sorte que la discrimination ne réapparaisse pas.

L'AFPC salue bon nombre de recommandations de groupe de travail, mais elle s'interroge au sujet de certaines incohérences relevées dans le rapport.   À titre d'exemple, on propose une large définition de la rémunération aux fins de l'équité salariale, qui englobe notamment les avantages sociaux ayant valeur pécuniaire, mais on n'accorde pas une telle valeur aux congés payés, aux régimes de pension, aux régimes de soins de santé et d'assurance-invalidité, au remboursement des frais de stationnement et aux indemnités de repas, en autres.

« Le syndicat estime que les incohérences contenues dans le rapport peuvent être résolues par des consultations, et nous demandons au gouvernement fédéral de commencer à rédiger un texte législatif le plus tôt possible », indique Mme Turmel.

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Renseignements  : Alain Cossette, communications, (613) 560-4317

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