Communiqué

Le 9 mai 2005

Gardes de parcs : l’AFPC obtient gain de cause en Cour d’appel fédérale

OTTAWA – La Cour d’appel fédérale a qualifié de « manifestement déraisonnable » la décision d’un agent des appels de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). L’agent avait conclu que les fonctions d’application de la loi des gardes de parcs ne sont pas dangereuses.

En octobre 2003, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) était intervenue auprès de la Cour d’appel fédérale pour qu’elle demande à l’agent des appels de réexaminer la définition de « danger » aux termes du Code canadien du travail. Le vendredi 6 mai 2005, la Cour a donné raison à l’AFPC.

« Nous avons toujours soutenu que les gardes de parcs qui exécutent des fonctions d’application de la loi sont en danger puisqu’il peut leur arriver d’être confrontés à des personnes qui réagissent violemment, déclare Patty Ducharme, vice-présidente exécutive régionale de l’AFPC en Colombie-Britannique. La récente décision de la Cour oblige l’agent des appels à réexaminer et clarifier la question afin que les gardes de parcs soient protégés dans l’exécution de leurs fonctions. »

En février 2001, un agent de santé et sécurité du programme du Travail de RHDCC avait déterminé que les fonctions d’application de la loi des gardes de parcs leur font courir des risques de blessures graves pouvant aller jusqu’à la mort. Il avait donc ordonné à Parcs Canada de prendre des mesures pour protéger les gardes de parcs et de suspendre toute activité qui comporte de tels risques. En mai 2002, un agent des appels avait toutefois renversé cette décision puisqu’à son avis, rien ne prouve que les fonctions d’exécution de la loi soient dangereuses, aux termes du Code canadien du travail. En octobre 2003, la Cour fédérale a maintenu cette décision, ce qui a poussé l’AFPC à interjeter appel devant la Cour d’appel fédérale.

«  Depuis quatre ans, l’AFPC réclame la protection des gardes de parcs nationaux qui doivent appliquer la loi, renchérit Jeannie Baldwin, vice-présidente exécutive régionale de l’Atlantique. L’AFPC est heureuse de la décision puisque, sur le plan de la santé et de la sécurité, elle aura des incidences favorables sur tous les milieux de travail de réglementation fédérale. Nous continuerons à lutter pour que soit interprétée convenablement la définition de “danger” contenue dans le Code canadien du travail. »

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Renseignements: Alain Cossette, Communications AFPC
(613) 560-4317 ou (613) 293-9210

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