Communiqué

Le 11 octobre 2005

Postes Canada refuse de reconnaître la dette relative à l’équité salariale

OTTAWA – L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) juge honteuse la décision de Postes Canada d’interjeter appel de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne,  relativement à une plainte au titre de l’équité salariale déposée il y a 22 ans. Le 7 octobre, le Tribunal a accordé au moins 150 millions de dollars en salaire et intérêts à environ 6000 commis actuels et anciens de Postes Canada.

«Postes Canada a interjeté appel auprès de la Cour fédérale quelques minutes après que la décision eut été rendue publique» a déclaré la présidente nationale de l’AFPC Nycole Turmel. «La Société n’avait de toute évidence aucune intention de reconnaître la décision et de payer ce qu’elle doit.»

Selon Madame Turmel, l’appel est très décevant sans être étonnant. «Dès le départ, Postes Canada n’a démontré aucun intérêt à traiter la plainte déposée par le syndicat ni de respecter ses obligations aux termes de la loi.  La Société a refusé de collaborer dans le cadre de l’enquête de la Commission canadienne des droits de la personne et elle a admis devant le Tribunal avoir fourni de l’information inexacte.»

«Jusqu’à présent, aucune contestation devant les tribunaux n’a été accueillie» affirme Richard Des Lauriers, président du Syndicat des employés des Postes et Communications, un Élément de l’AFPC.  «C’est clairement une autre tentative pour retarder davantage le processus et éviter d’assumer sa dette au titre de l’équité salariale envers nos membres anciens et actuels.»

La cause de l’AFPC contre Postes Canada est la plainte qui traîne depuis le plus longtemps en matière d’équité salariale. Elle illustre tout ce qui cloche dans la loi actuelle à ce sujet.

Selon la loi, il incombe aux femmes et aux syndicats de déposer des plaintes et de prouver la discrimination pratiquée par les employeurs.  Les employeurs ne sont pas tenus de fournir de l’information exacte ou en temps opportun ou encore de collaborer aux enquêtes. La Commission canadienne des droits de la personne n’a pas le personnel pour traiter les plaintes et encore moins pour enquêter rapidement. Les employeurs peuvent faire traîner le processus indéfiniment ou tenter d’épuiser les ressources des plaignantes et des plaignants par des contestations judiciaires. 

«Dans le rapport du Groupe de travail que le gouvernement a chargé d’étudier l’équité salariale, publié en mai 2004, on décrit avec précision les obstacles que doivent surmonter les femmes dans le secteur fédéral dans leur lutte pour obtenir l’équité salariale» explique Nycole Turmel. «Certes, la loi actuelle oblige les employeurs à respecter le principe de l’équité salariale, mais ils n’ont pas à prouver qu’ils le font et aucune sanction ne leur est imposée s’ils ne le font pas.»

La cause de Postes Canada donne au gouvernement libéral une autre raison impérieuse d’agir rapidement pour faire adopter une nouvelle loi proactive sur l’équité salariale comme le recommandait le Groupe de travail. L’AFPC incite encore une fois le Premier Ministre Martin et le ministre de la Justice Cotler d’adopter la nouvelle loi cet automne.

«Avant même que la loi ne soit adoptée, le gouvernement dans un geste de bonne foi devrait ordonner à Postes Canada de retirer son appel et de mettre le point final à ce chapitre qui perdure depuis deux décennies» conclut Madame Turmel.  «Lorsque l’appel sera entendu, la plainte frisera la marque du quart de siècle. Combien de temps les femmes doivent-elles attendre pour que justice soit faite?»

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Renseignements:      Alain Cossette, Communications, AFPC

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