9 mai 2006

Déclaration de principes de l'AFPC

À la défense de services publics de qualité

Préambule

L'AFPC défend la prestation de services publics de qualité et s'oppose vivement à la privatisation de l'infrastructure publique et des services publics.

La prestation de services publics de qualité est indispensable à l'édification d'économies vigoureuses et de sociétés intégratrices. La privatisation empêche les travailleuses et les travailleurs du secteur public d'offrir à la population le genre de services qu'ils souhaiteraient. La campagne de l'AFPC « Les gens au coeur des services », lancée en 2004, faisait ressortir cette conviction.

Après 20 ans de politiques favorables à la privatisation, la qualité de vie ne s'est améliorée ni au Canada, ni ailleurs dans le monde. En fait, l'écart entre riches et pauvres s'est creusé.

Les syndicats préconisent des mesures plus constructives lorsqu'il s'agit pour l'État d'investir dans des services publics de qualité, à savoir : prévoir un financement adéquat, améliorer la reddition de comptes, bonifier les emplois et offrir des services accessibles, abordables et appropriés. L'AFPC reconnaît l'importance d'un secteur privé dynamique dans le système économique de notre pays, mais elle croit fermement qu'un secteur public vigoureux est indispensable pour créer l'infrastructure physique et sociale nécessaire à la bonne marche de notre économie et de notre société. Le mouvement de privatisation à tous les paliers de gouvernement au Canada et partout dans le monde prend de l'ampleur, tant par le nombre de services privatisés que par les formes qu'il prend.

La privatisation ne se manifeste pas toujours par la privatisation très médiatisée des actifs du gouvernement ou de ses services. Elle peut prendre plusieurs formes, comme les partenariats publics-privés, la sous-traitance de services, le transfert du pouvoir de réglementation à des entreprises privées ou la centralisation de services au sein d'un ministère ou d'une agence pour faciliter la privatisation. Ces autres visages de la privatisation ont aussi des effets néfastes sur les syndicats, sur les travailleuses et les travailleurs du secteur public et sur la qualité et la quantité des services offerts à la population.

La privatisation élimine les services publics véritables en réduisant l'obligation de rendre des comptes et en augmentant la participation étrangère dans l'important secteur des services et de l'infrastructure au Canada. Elle crée aussi des relations de travail instables et précaires et compromet la sécurité d'emploi.

Au Canada et partout dans le monde, les pouvoirs publics privatisent les services et la prestation des services pour abaisser les niveaux d'emploi, permettre aux entreprises d'accroître leur rentabilité, réduire les services et diminuer les impôts. Ce faisant, ils restreignent les moyens d'action du secteur public, fragilisent les infrastructures physiques et sociales, mettent notre souveraineté en péril et affaiblisssent l'obligation de rendre des comptes et la protection des renseignements personnels.

Les gouvernements doivent promouvoir les services publics et améliorer leur qualité dans l'intérêt de toute la société. Nous devons nous assurer que les gouvernements sont responsables et que les services sont dispensés là où le besoin se fait sentir.

L'état actuel de la privatisation dans le secteur public fédéral

La privatisation est une réalité quotidienne dans le secteur public fédéral:

• Selon les chiffres du gouvernement, les dépenses fédérales dans le domaine de la sous-traitance de services professionnels et spéciaux ont grimpé de plus de 50 pour cent au cours des dix dernières années et atteignaient 6,5 milliards de dollars par année en 2004. Bon nombre de services confiés en sous-traitance ont entraîné la disparition de tâches qui avaient habituellement été exécutées par nos membres. Les dépenses engagées à ce chapitre représentent une source possible de travail qui pourrait être effectué de nouveau à l'interne, ce qui améliorerait les services et créerait des emplois durables.

• Des employés contractuels, beaucoup d'entre eux au service de grandes sociétés canadiennes et multinationales, travaillent aux côtés de nos membres.

• Les services que la population mérite et requiert ont été réduits dans plusieurs secteurs.

• Certains services dispensés par Service Canada sont offerts par des tiers et des fournisseurs privés. La prestation de services publics est de moins en moins uniforme, ce qui ouvre la porte à d'autres mesures de privatisation. La charge de travail ainsi que le stress augmentent et les travailleurs et travailleuses se voient retirer des tâches.

• La création éventuelle de partenariats publics-privés figurait au programme du gouvernement Martin; on peut s'attendre à ce que cela demeure un objectif prioritaire sous le gouvernement Harper.

• La diversification des modes de prestation des services, qui veut dire privatisation, a eu pour effet de transférer la prestation de nombreux services publics à des entreprises privées qui pensent aux profits plutôt qu'à la qualité des services.

L'état actuel de la sous-traitance dans d'autres secteurs

On enregistre aussi un taux de privatisation accru au sein des gouvernements territoriaux et des administrations municipales. Les musées, les sociétés d'État, les administrations aéroportuaires et d'autres entreprises où travaillent les membres de l'AFPC et qui offrent également des services au public ont de plus en plus recours à la sous-traitance.

La majorité des Canadiennes et des Canadiens reconnaissent la nécessité de services publics solides. Tout comme les travailleuses et les travailleurs du secteur public fédéral, ils s'inquiètent de la diminution de la qualité et de la quantité des services gouvernementaux et appuient les appels en faveur du réinvestissement de l'État dans ce domaine. Comme nous, ils sont préoccupés par le fait que tous les ordres de gouvernement sabrent les crédits affectés à des programmes importants, négligent les services et réduisent les niveaux d'emploi dans les ministères, les organismes publics et les sociétés d'État. Les sondages montrent que la population est à tout le moins très sceptique au sujet de la privatisation des services publics, sinon fermement opposée à cette mesure.

L'AFPC entend prendre de vastes mesures à long terme pour veiller à ce que les services publics de qualité soient préservés et continuent d'être dispensés par le secteur public. Nous sommes déterminés à freiner la sous-traitance de toutes les tâches exécutées par nos membres. Nous prendrons immédiatement les mesures suivantes :

Surveillance et supervision assurées par les instances dirigeantes

1. Dès maintenant, un membre du CEA se verra confier un portefeuille portant sur tous les aspects de la privatisation, de la sous-traitance et des changements en milieu de travail qui compromettent la prestation de services publics de qualité. Cette personne sera chargée de l'application générale de la déclaration de principes. Elle encadrera aussi le travail du comité du CNA sur la privatisation, les P3 et la sous-traitance, les projets de recherche conjoints connexes et les groupes de travail internes jugés nécessaires pour que le syndicat atteigne ses objectifs et pour anticiper les nouveaux enjeux. Ce membre du CEA indiquera aussi la voie à suivre dans le dossier de la privatisation dans le cadre du processus de négociation collective.

Négociation collective

1. Le comité du CNA sur la négociation collective rédigera des dispositions contractuelles et une ébauche de protocole d'accord visant à garantir la sécurité d'emploi par la prestation à l'interne de services actuellement exécutés par des entreprises du secteur privé; à élargir les obligations de l'employeur dans le cas de cession de services à d'autres ordres de gouvernement; et à mettre à jour, à resserrer et à améliorer les dispositions et les garanties contenues dans le texte traitant du réaménagement des effectifs.

Recherche

1. Il est indispensable de mettre en place un programme de recherche sérieux pour appuyer les objectifs du syndicat. La réalisation de projets de recherche conjoints avec des organismes de recherche aux vues similaires, dont le Centre canadien de politiques alternatives et le Centre for Research on Work and Society de l'université York, permettront de cerner et de rendre public le taux de sous-traitance et de privatisation dans le secteur public fédéral. Ces projets mettront particulièrement l'accent sur les services professionnels ainsi que les tâches administratives et le travail de bureau qui devraient être exécutés par les membres de l'AFPC. La recherche portera aussi sur les répercussions d'un nouveau régime de réglementation ou d'inspection ainsi que sur les effets des expériences que constituent Service Canada et les services partagés. Les projets de recherche internes comporteront un important volet consultation des membres.

2. Travailler de concert avec les Éléments et les sections locales en vue d'établir un système de « surveillance des contrats » permettant aux membres de signaler les contrats attribués au sein de leur ministère, organisme public ou société d'État et qui pourraient être exécutés à l'interne.

Nouveaux enjeux et campagnes de riposte des Éléments

1. Tous les efforts voulus seront déployés pour collaborer avec les Éléments en vue d'obtenir que les campagnes visant à faire cesser la privatisation sous toutes ses formes soient des secteurs prioritaires du financement des campagnes de l'AFPC sur des enjeux nouveaux et des campagnes de riposte des Éléments, de manière que nous puissions ensemble nous attaquer vraiment aux problèmes de privatisation à mesure qu'ils surgissent.

Communications

1. Les effets dévastateurs de la sous-traitance, de la privatisation et des P3 seront mis en évidence dans les publications de l'AFPC ainsi que dans le cadre de campagnes de sensibilisation de la population menées au cours du cycle budgétaire 2007-2009, et nous veillerons à ce que les campagnes internes et publiques pour nous opposer à la privatisation soient une priorité au moment de l'affectation des ressources financières excédentaires durant ce même cycle budgétaire.

2. Nous continuerons à travailler avec les syndicats canadiens et internationaux qui représentent des employés travaillant dans le secteur public, avec le Congrès du travail du Canada, avec l'Internationale des services publics et avec l' UNI - Union Network International afin de localiser, de suivre de près et de dénoncer les entreprises privées, les groupes de réflexion et d'autres groupes, comme le Conseil canadien des chefs d'entreprises, qui encouragent la prestation de services publics par le secteur privé, l'émasculation des régimes de réglementation et une meilleure intégration avec les États-Unis au niveau économique et réglementaire.

Action politique

Pour être fructueuse, l'action politique doit être stratégique et bien coordonnée et associer toutes les instances du syndicat, plus particulièrement les sections locales, les Éléments, les conseils régionaux, les conseils de région, tous les comités régionaux, le Comité exécutif de l'Alliance et le Conseil national d'administration.

Le syndicat

1. prendra les mesures nécessaires pour que la privatisation soit au nombre des sujets abordés dans le cadre de campagnes de lobbying des membres auprès des députés fédéraux et soit considérée comme un enjeu des prochaines élections fédérales;

2. réclamera du gouvernement la divulgation de toutes les données financières se rapportant à la sous-traitance et à la privatisation en particulier tous les documents relatifs aux appels d'offre et les évaluations internes;

3. réclamera du gouvernement qu'il s'engage à garantir que toute loi ou politique autorisant la sous-traitance ou la privatisation renferme des dispositions protégeant les droits acquis des membres de l'AFPC, en particulier les conventions collectives, les droits à la négociation collective, la mobilité au sein du secteur public, la protection dont bénéficient les travailleuses et les travailleurs pendant la période de transition d'un régime de relations de travail sanctionné par la loi à un autre, ainsi que les droits à pension;

4. fera pression sur le gouvernement pour qu'il cesse de recourir à des agences privées de placement temporaire et pour qu'il crée sa propre agence chargée de répondre aux besoins du gouvernement en matière de placement temporaire;

5. collaborera avec d'autres syndicats et groupes d'action sociale aux vues similaires afin de lutter pour la prestation de services publics de qualité à tous les paliers de gouvernement et pour tous les services publics quand il est raisonnable de le faire;

6. prendra davantage part aux travaux de coalitions nationales et internationales qui dénoncent les politiques pro-privatisation des institutions financières internationales, ainsi que les accords de «libre-échange» ouvrant la voie à la privatisation et aux profits au détriment des services publics dans tous les coins du monde;

7. fera valoir l'idée selon laquelle le gouvernement du Canada devrait s'approvisionner en biens et matériel de fabrication syndicale canadienne pour dispenser des services au public, et s'efforcera de réaliser cet objectif.

Syndicalisation

1. Syndiquer l'ensemble des travailleuses et des travailleurs non syndiqués au service d'entrepreneurs qui offrent des services habituellement dispensés par le personnel des ministères, des organismes et des sociétés du gouvernement fédéral. L'AFPC continuera de lutter pour défendre les droits du successeur et obtenir de nouveau l'accréditation de groupes de travailleuses et de travailleurs lorsque des services sont privatisés.

Éducation

1. Des modules portant sur tous les aspects de la privatisation, de la sous-traitance et des changements en milieu de travail qui compromettent la prestation de services publics de qualité seront conçus et intégrés aux cours de formation de l'AFPC pour faire en sorte que les membres de notre syndicat disposent des arguments et des outils nécessaires pour bloquer ces initiatives.

Fonds de justice sociale

1. Par l'entremise du Fonds de justice sociale, encourager des projets qui dénoncent les nouvelles formes de privatisation et leurs effets sur nos consoeurs et confrères du Sud qui établissent des liens avec notre réalité au Canada et qui visent à élaborer des stratégies et des positions communes pour contrer la privatisation.

Les principes et les moyens d'action exposés dans la présente déclaration de principes seront appliqués, s'il y a lieu, à tous les employeurs des secteurs public et privé pour lesquels travaillent nos membres.