3 avril 2007

Bulletin nº 4 sur le procès relatif aux pensions.

Fin de la présentation de la preuve et du témoignage des experts – Les avocats préparent leur plaidoyer final

Jour 15 du procès relatif au surplus de la caisse de retraite – La journée a commencé, à la demande du juge Panet, par le rappel en cour de Scott Milne, expert en comptabilité du secteur public et ancien vérificateur au Bureau du vérificateur général. M. Milne avait déjà présenté son témoignage les 7 et 8 mars derniers. Toutefois, le juge Panet l'a convoqué à nouveau pour obtenir des éclaircissements sur plusieurs questions touchant les comptes publics du Canada.

Le  jour 15 était également la dernière journée en cour pour les parties avant leur retour pour leur plaidoyer final, soit le 30 avril prochain. Le juge Panet a également demandé d'obtenir à l'avance les dépositions par écrit. Les demandeurs ont jusqu'au 11 avril pour présenter leur déposition. La Couronne aura jusqu'au 20 avril pour répondre. Si les demandeurs souhaitent répondre aux arguments de la Couronne, ils auront jusqu'au 27 avril pour ce faire.

L'horaire initial du procès donnait aux parties jusqu'au 13 avril pour présenter leurs preuves avec leurs témoins. Toutefois, la Couronne a terminé sa présentation le 26 mars, soit deux semaines plus tôt que prévu, ayant refusé d'appeler à témoigner des experts ou des témoins chargés de l'administration des pensions. Trois des quatre témoins appelés par le gouvernement ont témoigné pour répondre à l'argument des demandeurs selon lequel le projet de loi C-78 contrevenait à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les demandeurs soutiennent que certains articles de cette législation créaient une discrimination entre la partie demanderesse et les employés d'industries du secteur privé régies par le gouvernement fédéral.  Essentiellement, ce projet de loi ne prévoit pas les mêmes mesures de protection accordées en vertu de la Loi fédérale sur les normes de prestations de pension qui empêchent les employeurs de retirer unilatéralement les surplus.

Un des témoins appelés par la Couronne pour répondre à la contestation en vertu de la Charte déposée par les demandeurs était Monique Boudrias, vice-présidente exécutive de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada. Durant son témoignage en interrogation principale, Mme Boudrias, qui compte 31 années de service ouvrant droit à pension, a essentiellement indiqué qu'elle demeurait passionnée et dévouée à l'égard de sa carrière au sein de la fonction publique et qu'elle recommanderait fortement aux jeunes d'aujourd'hui d'emprunter cette voie.  Somme toute, l'employeur a été dépeint en des termes fort élogieux. Toutefois, les avantages d'être employé-e-s de la fonction publique ne sont pas pertinents à la question soulevée à savoir si ces employé-e-s font l'objet de discrimination en raison de leur situation d'emploi. Ce qui est pertinent c'est la volonté du gouvernement d'exploiter la perception voulant que les employé-e-s du gouvernement fédéral constituent une classe privilégiée de travailleurs sous-employés et trop payés. Ce stéréotype est en fait à la base de la déposition des demandeurs à l'effet que les travailleurs et travailleuses de la fonction publique sont victimes de discrimination.

En contre-interrogatoire, Mme Boudrias a admis qu'elle était consciente du stéréotype négatif largement véhiculé à l'égard des employé-e-s de la fonction publique et qu'elle en était outrée, car ils sont en réalité des travailleurs très dévoués et très vaillants.  Elle a également indiqué que les employé-e-s de la fonction publique ne sont pas trop payés comparativement à ceux du secteur privé.  De plus, Mme Boudrias s'est empressée de dire que malgré les faits, ce stéréotype à l'égard des travailleurs et travailleuses de la fonction publique continue d'être largement toléré et cela est tout simplement dévalorisant, particulièrement pour l'estime de soi qui,  comme pour beaucoup de gens, est liée au travail qu'ils accomplissent.

Mme Boudrias a indiqué qu'elle était consciente de la perception qu'ont nombre de gens selon laquelle les employé-e-s de la fonction publique ont un régime de retraite trop généreux et elle a admis que cette perception faisait partie du même stéréotype.  Elle a convenu que l'employeur n'a jamais cessé de considérer le régime de retraite comme faisant partie de la rémunération globale de ses employés. Elle a également affirmé que l'existence d'un tel stéréotype signifiait qu'il y avait un public réceptif à la modification de la Loi, notamment d'imposer un gel aux salaires des employé-e-s de la fonction publique.  Mme Boudrias s'est dit étonnée devant la note de service interne qu'on lui a présentée et qui citait le président du Conseil du Trésor déclarant que le gouvernement était prêt à imposer des nouvelles mesures législatives réduisant les bénéfices du régime de pension parce que des ministres considéraient que les employé-e-s de la fonction publique étaient perçus par le public comme une classe de travailleurs et travailleuses privilégiés.

Finalement, Mme Boudrias a admis que les pensions étaient importantes pour la majorité des employé-e-s de la fonction publique, qu'ils s'attendaient à ce que leurs cotisations de retraite servent à payer leurs prestations de retraite et qu'ils avaient totalement confiance au gouvernement pour gérer leurs cotisations de retraite.

Le dernier témoin de la Couronne, Bryan Osborne, actuaire du secteur privé, a été appelé pour témoigner sur le transfert des actifs et des passifs du Compte de pension de retraite de la fonction publique au régime de retraite de la Société canadienne des postes en octobre 2000.

Durant le contre-interrogatoire, M. Osborne a admis qu'en 1998, il avait été contacté par le Conseil du Trésor pour fournir des conseils sur diverses approches quant au partage des surplus de pension.  M. Osborne, expert en matière de réglementation des pensions, a expliqué qu'en Ontario tout retrait des sommes excédentaires d'un régime de retraite existant exige le consentement de l'autorité de réglementation en matière de pension. Il a ajouté que lorsqu'un tel consentement est sollicité, l'employeur doit fournir des renseignements sur le montant du surplus attribuable aux cotisations versées par les membres du régime et, qu'avant de consentir à verser le surplus actuariel d'un régime de retraite existant, l'autorité de réglementation doit être convaincue que le surplus attribuable aux cotisations des employés demeurera dans le régime.

M. Osborne a indiqué qu'il n'existe pas de méthode actuarielle normalisée pour calculer l'attribution du surplus, mais que cela impliquait généralement de calculer les pourcentages du surplus attribuable aux cotisations des employé-e-s et aux contributions de l'employeur. Des courriels internes du Conseil du Trésor montrent que l'approche expliquée par M. Osborne a été rapidement abandonnée par le Conseil du Trésor puisqu'elle aurait pour effet de partager le surplus en 60:40, partage que des représentants officiels ont qualifié de « trop généreux ».

En ce qui a trait au transfert des actifs et passifs du Compte de pension de retraite de la fonction publique au nouveau régime de retraite de la Société canadienne des postes (SCP), M. Osborne a confirmé avoir négocié au nom de la SCP le montant des actifs qui seraient transférés à celle-ci afin de couvrir le passif pris en charge. Il a également ajouté que la SCP avait négocié un soutien transitoire pour l'aider à assumer le coût des contributions de l'employeur en vertu du nouveau régime de retraite pendant un certain nombre d'années. Il a estimé la valeur totale de cette aide à environ 1,5 milliard de dollars.  En dernier lieu, M. Osborne a admis que les actifs transférés au régime de la SCP avaient produit un surplus actuariel de plus de 200 millions de dollars dans le nouveau régime de la SCP.

Le procès reprendra ses travaux le 30 avril prochain alors que les parties présenteront leur plaidoyer final.