25 mai 2007

Bulletin nº 5 du procès sur les surplus des pensions

Le procès sur le surplus des pensions est terminé :
le juge devrait rendre son verdict dans six mois

Les parties se sont lancé en plaidoiries finales le 1er mai dernier.  On s'attendait à ce que cette étape dure d'une à deux semaines, mais trois jours auront suffi aux parties pour faire valoir leur point de vue une dernière fois.  Le procès terminé, le juge Panet a pris en délibéré la preuve présentée en 18 journées d'audiences pendant lesquelles 10 témoins ont été entendus et près de 60 pièces ont été déposées en preuve. L'une de ces pièces correspond aux 128 documents internes du gouvernement que le juge Panet avait déclaré admissibles en preuve le 23 décembre 2005.  On estime que le juge Panet rendra son verdict l'automne prochain, soit dans environ six mois.

Les derniers témoins à défiler devant le tribunal ont été entendus le 2 avril.  De là, et jusqu'au 1er mai, les parties ne se sont pas revues en Cour.  Les procureurs de part et d'autre ont profité de cette période de relâche pour compléter leurs dépositions par écrit qui devaient être produites au plus tard le 11 avril par les requérants tandis que la Couronne devait produire  la sienne au plus tard le 20 avril, et les parties avaient jusqu'au 27 avril pour soumettre leur réplique.

Les dépositions par écrit de 210 pages des procureurs des requérants offrent une preuve bien étayée de leur demande.

De leur côté, les procureurs de la Couronne ont prétendu que les caisses de retraite ne contenaient pas d'actif réel.  Selon eux, ces comptes ne sont rien de plus que des mécanismes de vérification comptable.  À l'opposé, les procureurs des requérants ont servi au tribunal six exemples différents démontrant que les comptes de pensions contenaient des avoirs réels.  Ces exemples allaient de rapports internes à des dispositions des trois lois sur les pensions en cause ici étalant la volonté du Parlement que les régimes de pension fonctionnent par capitalisation intégrale.

Invitée par le juge à tirer au clair l'imbroglio sur la réalité de l'actif des comptes, la Couronne a exprimé l'avis que les témoins des requérants n'avaient qu'exprimé des opinions qui ne correspondent pas aux normes de l'industrie et qui ne devraient pas avoir de poids dans la balance.  La Couronne a poursuivi en disant que cette cause porte sur une question de droit, et que les opinions personnelles ne devraient pas tellement influer sur le verdict.

Désireux d'ajouter à sa preuve à l'effet que le gouvernement n'a pas manqué à ses devoirs envers ses employés, les procureurs de la Couronne ont déclaré qu'« aucune somme d'argent n'a été retirée des caisses de retraite, jamais ».  Ils ont aussi allégué que le gouvernement n'a pas d'obligation de fiduciaire et que, même s'il en avait, tous les débits et crédits des comptes ont été faits conformément à la loi.  Les requérants ont cavalièrement réfuté ces allégués.

Les procureurs des requérants ont contesté l'allégué qu'aucune somme n'avait été puisée des comptes de pensions en affirmant que ces argents avaient été inscrits dans le cadre fiscal faisant état des revenus et des dépenses anticipés du gouvernement.  Le procès a entendu la confirmation du fait qu'une fois affecté au cadre fiscal, tout montant d'amortissement du surplus devient une dépense et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Un des avocats de la Couronne a servi l'argument qu'aucune des trois lois sur les pensions en cause ici ne fait référence au surplus et que le gouvernement n'avait pas erré en adoptant la Loi C-78.  Selon lui, il n'y a donc pas de question de droit à débattre et le procès intenté par les requérants n'est qu'un « stratagème de négociation » de leur part.

Interrogé pour savoir comment l'employeur pouvait d'une part prétendre son droit aux surplus et, d'autre part, prétendre que les employés n'en ont aucun, les procureurs de la Couronne ont affirmé que là n'était la question.  Ils ont prétendu que tout ce que le gouvernement a fait a été législativement sanctionné.  À maintes reprises ils ont affirmé que les fonctionnaires, les membres des Forces canadiennes et de la GRC s'attendaient tous à toucher une pension au terme de leur carrière; et ils recevront justement cette pension, quel que soit l'état des comptes de pension et, conséquemment, aucun préjudice ne découle d'un interdit aux surplus.

Au cours des plaidoiries finales, un des avocats des requérants a fait valoir que les membres des régimes de pension avaient un intérêt en équité de l'actif des caisses puisqu'ils y ont contribué en espèce, par prélèvements de leurs salaires.  Toutes les cotisations aux régimes ont été placées dans des comptes à fins spécifiques et identifiés comme tels, la seule fin étant de verser des prestations de pension aux membres des régimes.

En concluant le procès, le juge Panet a remercié les deux parties et les a félicitées de leur travail acharné, de leur attitude professionnelle et de leur empressement à répondre aux questions qu'il a lui-même soulevées durant la procès.