Communiqué

13 février 2007

Le gouvernement Harper se fait rappeler son opposition à la main mise de l’excédent des régimes de pensions

OTTAWA – Faisant front commun, dix-huit syndicats, des associations d’employés et des groupes de retraités exhortent le gouvernement Harper à intervenir dans le litige portant sur la saisie par le gouvernement de l’excédent de 30,2 milliards de dollars des régimes de pensions de retraite de la fonction publique fédérale.

Dans une lettre adressée à M. Harper, les demandeurs lui rappellent que des membres de l’actuel caucus du parti conservateur, qui étaient membres du Parlement en 1999, avaient voté contre le projet de loi C-78. Cette loi autorisait le gouvernement à prendre l’excédent affiché par les régimes de pensions. Au nombre des personnes qui avaient alors voté contre le projet de loi, huit font partie de l’actuel conseil des ministres et seize sont membres du caucus.

« Nous vous invitons à revoir les extraits pertinents du Hansard, lesquels témoignent de l’ardente opposition et des virulentes critiques exprimées par les membres de votre cabinet et de votre caucus lors des débats et des audiences sur le projet de loi C-78, tant à la Chambre des communes qu’au Sénat », peut-on lire dans la lettre.

On mentionne aussi dans la lettre d’autres litiges très médiatisés auxquels le gouvernement s’est attaqué depuis son arrivée au pouvoir en janvier 2006. « Cependant, au cours de cette période, votre gouvernement est resté muet et n’a pris aucune initiative pour réparer les torts causés par la loi aux membres et à leur famille », précise-t-on plus loin dans la lettre.

Les demandeurs, soit 18 syndicats, des associations d’employés et des groupes de retraités, représentent en tout plus de 300 000 membres. Ils sont représentés par trois cabinets d’avocats : Nelligan O’Brien Payne, Raven Cameron Ballantyne Yazbeck et Sack Goldblatt Mitchell.

Le procès doit reprendre le 26 février 2007. La Cour de justice supérieure de l’Ontario a réservé une première période de six semaines pour entendre les exposés introductifs, la présentation des éléments de preuve et les témoignages. Les travaux seront ensuite suspendus pendant deux semaines. Après cet arrêt, la Cour reprendra les travaux pour entendre les exposés finaux. Le procès terminé, la Cour travaillera à la rédaction du jugement.

Information :
Alain Cossette, Agent de communications, L’Alliance de la Fonction publique du Canada,  (613) 560-4317 ou (613) 293-9210

Chantal Lecours, Chef des communications, L’Institut professionel de la fonction publique du Canada, (613) 228-6310, ext. 2229 ou 1-800-267-0446, ext. 2229

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Contexte :

1. En 1999, les régimes de pensions des travailleurs et des travailleuses du secteur public fédéral (employés de la fonction publique, de la GRC et des Forces canadiennes) avaient un excédent réuni de 30,2 milliards de dollars.

2. L’excédent tient principalement au fait que les travailleurs et les travailleuses contribuaient au fonds de pension suivant des calculs qui présumaient que ceux-ci recevaient des augmentations de salaire annuelles, alors que dans la réalité un gel des salaires de six ans avait été imposé par la loi dans les années 1990. En moyenne, les travailleurs du secteur public fédéral versent des cotisations à leurs régimes de pensions plus élevées que celles des travailleurs du secteur privé.

3. Le 14 septembre 1999, le Parlement a adopté la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (Projet de loi C-78), qui modifie les lois visant les trois régimes de pensions, autorisant ainsi le gouvernement fédéral à s’emparer de l’excédent de 30,2 milliards de dollars. Le gouvernement fédéral échappe à la Loi sur les normes de prestation de pension, qui limite l’accès de l’employeur à tout excédent aux régimes de pensions enregistrés au fédéral.

4. Le projet de loi C-78 donne aussi au gouvernement le pouvoir de prélever des cotisations obligatoires auprès des employés en cas de manque à gagner, et de réduire ou de cesser les cotisations de l’employeur si le fonds de pension accumule un excédent à l’avenir.

5. Le 8 novembre 1999, les syndicats représentant les travailleurs et les travailleuses touchés par le projet de loi C-78, les associations d’employés et des groupes de retraités ont déposé une poursuite contre le gouvernement fédéral. 

6. En tout, 670 000 Canadiens – soit un Canadien sur 50 dans l’ensemble du pays – sont directement touchés par le projet de loi C-78. En réalité, des millions de Canadiens sont aussi touchés, à cause de l’impact de la législation sur les familles des travailleurs.

7. En plus de faire main basse sur l’excédent, le 7 juillet 2005, le gouvernement fédéral a imposé des augmentations annuelles des taux des cotisations des employés étalées sur les huit prochaines années.

8. En décembre 2005, la Cour a accepté l’admissibilité en preuve de 128 documents du gouvernement. Les avocats du gouvernement avaient voulu empêcher la présentation de preuves écrites, cherchant ainsi à forcer les syndicats à faire témoigner pendant le procès les auteurs de tous les documents, ce qui aurait causé de sérieux retards à un procès qui dure déjà depuis six ans.

9. Dix-huit organisations sont parties dans cette poursuite :

   • l’Alliance de la fonction publique du Canada, l'Association canadienne des agents financiers, l'Association canadienne des employés professionnels, l'Association canadienne du contrôle du trafic aérien - TCA section locale 5454, l'Association des chefs d'équipes des chantiers maritimes du gouvernement fédéral, l'Association des employés du Conseil de recherches, l'Association des pilotes fédéraux du Canada, l'Association des professeurs des collèges militaires canadiens, l’Association nationale des retraités fédéraux, l'Association professionnelle des agents du service extérieur, le Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est), le Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ouest), la Fraternité internationale des ouvriers en électricité - section locale 2228, la Guilde de la marine marchande du Canada, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, les Officiers de Communications Maritimes de la Garde Côtière - TCA-Canada section locale 2182, le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier - Local 588-G, Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN.

Les arguments suivants seront avancés durant le procès :

1. Le gouvernement a violé son obligation légale d’utiliser l’excédent dans le meilleur intérêt des employés et des retraités du secteur public fédéral. 

2. Le geste posé par le gouvernement constitue un manquement au contrat en ce sens que le fonds de pension fait partie des conditions d’emploi régissant les travailleurs et les travailleuses du secteur public.

3. Puisque les employés ont contribué en partie à produire l’excédent, ils ont au moins droit à une partie de celui-ci, en proportion de leur part des cotisations.

4. Le projet de loi C-78 établit une discrimination envers les travailleurs et les travailleuses du secteur public aux termes de la Charte des droits et libertés du Canada.