Avis aux médias

23 février 2007

Reprise, le 26 février, du procès relatif à l’excédent de 30 milliards de dollars

Ottawa – Les demandeurs, en cause dans le procès relatif à l’excédent des régimes de pensions de retraite du secteur public fédéral, iront en cour lundi pour présenter leurs éléments de preuve et leurs exposés introductifs.

Le procès reprend alors que les demandeurs ont eu gain de cause lors de la première étape du procès, il y a un an. En effet, ils ont eu le droit de se servir de 128 documents du gouvernement comme éléments de preuve. Le gouvernement avait alors essayé de bloquer le recours à ces documents cherchant, selon toute apparence, à retarder les travaux. La semaine dernière, les demandeurs ont envoyé une lettre au premier ministre dans laquelle ils demandaient son intervention. La lettre est restée sans réponse.

Les 18 syndicats, les associations d’employés et les groupes de retraités en cause estiment qu’en s’appropriant l’excédent de 30 milliards de dollars des régimes de pensions, le gouvernement agit comme un employeur qui soustrait de l’argent du chèque de paye de ses employés pour éponger la dette de l’entreprise.

Michèle Demers, présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) et John Gordon, président national de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) se présenteront à la cour lundi matin et accepteront de parler aux médias.

Quand :
Le lundi 26 février 2007, à 10 h

Où :
La Cour de justice de l’Ontario
161, rue Elgin
Ottawa (Ontario)

Le numéro de la pièce sera affiché à la réception, au rez-de-chaussée, près des ascenseurs.

Média :
Alain Cossette, Agent des communications, AFPC,
(613) 560-4317 (613) 293-9210

Francine Pressault, Agente des relations avec les médias et gouvernementales, IPFPC 613-228-6310, poste 2228

10-230207

Contexte :

1. En 1999, les régimes de pensions des travailleurs et des travailleuses du secteur public fédéral (employés de la fonction publique, de la GRC et des Forces canadiennes) avaient un excédent réuni de 30,2 milliards de dollars.

2. L’excédent tient principalement au fait que les travailleurs et les travailleuses contribuaient au fonds de pension suivant des calculs qui présumaient que ceux-ci recevaient des augmentations de salaire annuelles, alors que dans la réalité un gel des salaires de six ans avait été imposé par la loi dans les années 1990. En moyenne, les travailleurs du secteur public fédéral versent des cotisations à leurs régimes de pensions plus élevées que celles des travailleurs du secteur privé.

3. Le 14 septembre 1999, le Parlement a adopté la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (Projet de loi C-78), qui modifie les lois visant les trois régimes de pensions, autorisant ainsi le gouvernement fédéral à s’emparer de l’excédent de 30,2 milliards de dollars. Le gouvernement fédéral échappe à la Loi sur les normes de prestation de pension, qui limite l’accès de l’employeur à tout excédent aux régimes de pensions enregistrés au fédéral.

4. Le projet de loi C-78 donne aussi au gouvernement le pouvoir de prélever des cotisations obligatoires auprès des employés en cas de manque à gagner, et de réduire ou de cesser les cotisations de l’employeur si le fonds de pension accumule un excédent à l’avenir.

5. Le 8 novembre 1999, les syndicats représentant les travailleurs et les travailleuses touchés par le projet de loi C-78, les associations d’employés et des groupes de retraités ont déposé une poursuite contre le gouvernement fédéral. 

6. En tout, 670 000 Canadiens – soit un Canadien sur 50 dans l’ensemble du pays – sont directement touchés par le projet de loi C-78. En réalité, des millions de Canadiens sont aussi touchés, à cause de l’impact de la législation sur les familles des travailleurs.

7. En plus de faire main basse sur l’excédent, le 7 juillet 2005, le gouvernement fédéral a imposé des augmentations annuelles des taux des cotisations des employés étalées sur les huit prochaines années.

8. La première étape du procès a commencé le 15 novembre 2005 et a duré quatre jours. Les avocats du gouvernement ont alors essayé de bloquer les 128 documents présentés comme éléments de preuve. Tout porte à croire qu’en agissant ainsi, les avocats voulaient forcer les syndicats à communiquer avec les auteurs de tous les documents, ce qui aurait causé de sérieux retards dans un procès qui dure depuis six ans déjà. En décembre 2006, la Cour a statué sur l’admissibilité en preuve des 128 documents du gouvernement, une première victoire pour les demandeurs.

9. Dix-huit organisations sont parties dans cette poursuite :

   • l’Alliance de la fonction publique du Canada, l'Association canadienne des agents financiers, l'Association canadienne des employés professionnels, l'Association canadienne du contrôle du trafic aérien - TCA section locale 5454, l'Association des chefs d'équipes des chantiers maritimes du gouvernement fédéral, l'Association des employés du Conseil de recherches, l'Association des pilotes fédéraux du Canada, l'Association des professeurs des collèges militaires canadiens, l’Association nationale des retraités fédéraux, l'Association professionnelle des agents du service extérieur, le Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est), le Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ouest), la Fraternité internationale des ouvriers en électricité - section locale 2228, la Guilde de la marine marchande du Canada, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, les Officiers de Communications Maritimes de la Garde Côtière - TCA-Canada section locale 2182, le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier - Local 588-G, Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN.

Les arguments suivants seront avancés durant le procès :

1. Le gouvernement a violé son obligation légale d’utiliser l’excédent dans le meilleur intérêt des employés et des retraités du secteur public fédéral. 

2. Le geste posé par le gouvernement constitue un manquement au contrat en ce sens que le fonds de pension fait partie des conditions d’emploi régissant les travailleurs et les travailleuses du secteur public.

3. Puisque les employés ont contribué en partie à produire l’excédent, ils ont au moins droit à une partie de celui-ci, en proportion de leur part des cotisations.

4. Le projet de loi C-78 établit une discrimination envers les travailleurs et les travailleuses du secteur public aux termes de la Charte des droits et libertés du Canada.