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Communiqué

Le 5 juillet 2007

Grief au sujet des tests antidrogue – l’AFPC a gain de cause

Toronto – Le 28 juin dernier, un arbitre a jugé que les tests antidrogue faits au hasard en milieu de travail constituaient un exercice abusif des droits de la direction. En février 2001, la section locale 00004 de l’AFPC avait déposé un grief de principe contre la Greater Toronto Airports Authority (GTAA).

La politique du GTAA en matière de dépistage de drogue et d’alcool, élaborée et mise en œuvre sans consultation avec le syndicat, ratisse large. Elle prévoit des mesures sans précédent comme les tests antidrogue faits au hasard à l’aide d’échantillons d’urine, l’administration de tests avant nomination et l’imposition de mesures disciplinaires en cas de test positif.

Faisant remarquer qu’un test positif ne prouve pas nécessairement l’affaiblissement des facultés, l’arbitre a également rejeté les arguments de l’employeur selon lesquels les tests positifs permettent à l’employeur de déceler les augmentations de risques quant à la sécurité.

Soulignant qu’on ne peut établir de liens véritables entre les résultats des tests antidrogue, l’affaiblissement des facultés et les risques en matière de sécurité, l’arbitre a rappelé la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Meiorin et jugé que l’employeur ne pouvait justifier les aspects discriminatoires que présente sa politique, parce qu’il n’est pas en mesure de prouver que l’administration de tests est nécessaire pour assurer le bon accomplissement du travail.

Cette décision met fin à plusieurs années de travail acharné de la part des représentants syndicaux de la section locale de l’AFPC, qui ont reçu l’appui du personnel et des conseillers juridiques du syndicat.

« Il s’agit d’un pas en avant pour les droits des travailleuses et travailleurs au GTAA et à d’autres aéroports au pays. La direction a dépassé les bornes en imposant ces tests. La décision de l’arbitre envoie un message clair : nos membres ont le droit de travailler dans la dignité, sans avoir à subir des examens portant atteinte à leur vie privée », précise Gerry Halabecki, vice président exécutif régional de l’AFPC pour l’Ontario.

La section locale 00004 de l’AFPC représente 720 membres du personnel au GTAA dans les services administratifs, d’entretien et de sécurité, de même que des gens de métier.

Renseignements :
Jacquie de Aguayo, coordonnatrice de la Section de la représentation de l’AFPC (Ottawa)
613-560-4325

23-050707

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Mise à jour : 11/07/07