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CommuniquéLe 2 août 2007 Le Conseil fédéral juge que la Banque du Canada a négocié de mauvaise foiOTTAWA – Les 33 gardiens de sécurité qui tentaient de négocier une première convention collective avec la Banque du Canada crient victoire à la suite de la décision du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) selon laquelle la Banque du Canada a contrevenu à son obligation de négocier de bonne foi. L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a déposé une plainte de pratique déloyale de travail suite au refus obstiné de la Banque de lui fournir de l’information sur le salaire et la structure des cotisations des gardiens. Le Conseil a rejeté l’argument de la Banque qui prétendait que la protection des renseignements personnels et les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques l’empêchaient de divulguer l’information sur les salaires que demandait le syndicat pendant les négociations. Le Conseil a jugé que l’AFPC, à titre d’agent négociateur exclusif pour les gardiens, avait le droit d’obtenir tous les renseignements demandés sur leurs conditions de rémunération. Le Conseil a ajouté que les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’interdisent pas la divulgation de ces renseignements. Le Conseil a conclu que les démarches du syndicat visant à obtenir les renseignements sur les salaires étaient nécessaires pour représenter équitablement ses membres et conformes aux pouvoirs que lui confère la loi de négocier collectivement en leur nom. Le président national de l’AFPC, John Gordon déclare que « cette décision démontre que l’employeur qui invoque les dispositions de la loi sur les renseignements personnels pour passer outre à son obligation de donner de l’information au syndicat pendant les négociations va à l’encontre de la loi. » Renseignements : 25-020807 |
