Réunion du Conseil national d'administration
Février 2008
La commissaire à l'intégrité du secteur public s'adresse au Conseil national d'administration
Saisissant la première occasion qu'elle avait de s'adresser à la direction d'un grand syndicat, la nouvelle commissaire à l'intégrité du secteur public, Christiane Ouimet, a pris la parole devant le Conseil national d'administration de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, le 5 février dernier.
Nommée par le premier ministre en juin 2007 et confirmée dans ce poste par le Sénat et la Chambre des communes, la commissaire Ouimet est chargée d'administrer la nouvelle Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007.
En vertu de cette Loi, la commissaire est chargée de mener des enquêtes indépendantes sur les divulgations d'actes répréhensibles dans le secteur public fédéral. Mandataire du Parlement, la commissaire est aussi chargée d'enquêter sur des plaintes en matière de représailles, de faire respecter l'interdiction d'exercer des représailles, de déterminer les mesures correctives appropriées et de faire rapport au Parlement.
En réponse aux questions posées par des membres du Conseil, la commissaire a laissé entendre qu'elle pouvait résister à l'ingérence politique du genre de celle qu'ont subie dernièrement des administrateurs d'agences indépendantes comme la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission canadienne des grains – des agences qui se sont mis le gouvernement Harper à dos parce qu'elles ont fait passer l'intérêt public avant les priorités du gouvernement.
Insistant sur l'indépendance de son bureau, la commissaire Ouimet a rappelé au Conseil national d'administration qu'elle jouit des pouvoirs que lui confère la Partie II de la Loi sur les enquêtes – tout comme la Commission Gomery – et que son mandat de sept ans ne peut être écourté que par consentement des deux chambres du Parlement, comme ce consentement était aussi nécessaire pour sa nomination.
Soulignant la tâche énorme que représente l'administration d'une loi nouvelle et complexe régissant 400 000 travailleuses et travailleurs, avec l'aide de seulement 25 employés, la commissaire a déclaré que son bureau « ne pourra pas faire de miracles », mais qu'elle-même entend faire de son mieux.
La commissaire a comparé les six mois qui se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur de la Loi à « un vol à bord d'un avion encore en construction ». Elle a précisé ses trois priorités, les communications étant la toute première, et expliqué ce qu'est et n'est pas le Bureau du commissaire à l'intégrité. Les autres priorités sont la prévention et l'examen des possibilités qu'offre un règlement extrajudiciaire des différends (RED).
Soulignant un aspect novateur de la Loi, qui prévoit une méthode de divulgation confidentielle, la commissaire a précisé que son bureau sera guidé par la nécessité de protéger l'intérêt public et les personnes qui osent divulguer des actes fautifs.
La commissaire Ouimet admet que, pour l'instant, le bilan est « catastrophique » quant aux perspectives de divulgation. Elle concède qu'il faut beaucoup de courage pour divulguer un acte répréhensible et que cela peut être « coûteux ». Cependant, en soulignant qu'elle a le mandat de protéger les personnes qui choisissent de le faire et l'intérêt public, la commissaire a déclaré : « Je ne pourrai y arriver seule. Ce n'est pas ma loi, c'est notre loi. »
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Date de modification : 2008/02/21
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