Réunion du Conseil national d'administration
Février 2008
Résolution adoptée par le CNA de l'AFPC
le 6 février 2008
ACTION EN JUSTICE DE L'AFPC POUR LA LIBERTÉ D'ASSOCIATION
ATTENDU QUE l'AFPC veut faire preuve de solidarité pour défendre le droit de tous les travailleurs et travailleuses de s'associer librement et de s'engager dans la négociation collective avec le syndicat de leur choix;
ATTENDU QUE la Cour suprême du Canada a reconnu que la Constitution du Canada protège le droit d'association et le droit à la libre négociation collective des travailleurs et travailleuses;
ATTENDU QU‘il y a des travailleurs et travailleuses vulnérables au Canada qui sont encore privés de ces droits;
ATTENDU QUE l'AFPC veut dénoncer toute mesure législative et toute action gouvernementale qui tend à limiter l'exercice de ces droits;
IL EST RÉSOLU QUE l'AFPC prendra des mesures pour défendre le droit des travailleurs et travailleuses du Canada d'exercer le droit d'association et le droit à la libre négociation collective qui sont prévus dans la Constitution.
Accueil Plan du site Contactez-nous Négociations Recherche Adhérer à l'AFPC English
Date de modification : 2008/02/21
Alliance de la Fonction publique du Canada | 233, rue Gilmour, Ottawa, ONTARIO CANADA, K2P 0P1, Tél. : 1 888 604-7722 (AFPC)