7 juillet 2008
Négociation d'une entente sur les services essentiels avec Parcs Canada :
Ce que les membres de l'AFPC doivent savoir
Où en est la négociation d'une entente sur les services essentiels avec Parcs Canada?
En vertu de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), le syndicat et l'employeur doivent déterminer quels postes seront considérés comme « services essentiels » dans l'éventualité d'une grève. Pour l'instant, votre syndicat et l'employeur ne s'entendent pas sur la définition des services essentiels. Plus précisément, les parties discutent de cette question fondamentale : les services des loisirs, les installations et les activités de l'Agence Parcs Canada constituent-ils des services essentiels selon la définition de la LRTFP? La Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission) devra trancher cette question avant que les parties ne puissent conclure une entente sur les services essentiels.
Les audiences devant la Commission sont prévues pour la semaine du 11 août 2008.
Pourquoi les ESE sont-elles importantes?
Les ententes sur les services essentiels (ESE) jouent un rôle crucial dans le processus de négociation, car elles ont une incidence directe sur nos prochains moyens d'action. Bien que nos équipes de négociation aient pour objectif de négocier une entente juste, rien ne garantit qu'elles puissent réussir.
Par exemple, il pourrait être nécessaire de déclencher une grève pour obtenir une entente juste. En vertu des nouvelles règles, aucune unité de négociation ne peut tenir une grève légale tant qu'il ne s'est pas écoulé 30 jours francs suivant la signature de l'Entente sur les services essentiels applicable.
L'AFPC négocie des ententes sur les services essentiels pour la première fois en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Le nouveau mécanisme remplace l'ancien processus de désignation, ce qui signifie que nous devons négocier toutes les ententes à raison d'un poste à la fois.
Selon les nouvelles règles, nous n'avons qu'une seule chance de négocier les ententes sur les services essentiels, car celles-ci demeureront en vigueur dans les rondes subséquentes. Il faut donc bien faire les choses du premier coup!
Le travail de tous nos membres est important
L'AFPC reconnaît et respecte le fait que tous les membres accomplissent un travail important pour les Canadiennes et les Canadiens. Nous sommes conscients également que certains de nos membres offrent des services qui sont essentiels à la sécurité du public et à leur propre sécurité. Cependant, nous devons aussi reconnaître que nos membres ont le droit légal de déclencher la grève.
Ce ne sont pas toutes les fonctions qui sont essentielles
Aux termes de la loi, un service essentiel se définit comme « des services, installations ou activités du gouvernement du Canada qui sont ou seront nécessaires à la sécurité de tout ou partie du public ».
Malgré l'adoption de la nouvelle loi, les principes relatifs aux services essentiels sont similaires à ceux de l'ancienne loi sous laquelle nous avons négocié. Selon notre expérience, on peut s'attendre à ce que la Commission arrive à des décisions semblables au sujet des services essentiels, à savoir :
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Les inconvénients causés au public ne constituent pas un facteur valable dans la détermination des services essentiels.
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En principe, les tâches qui empêcheraient l'employeur de subir des préjudices économiques ne sont pas considérées comme des tâches essentielles à la sécurité. Cependant, il est arrivé que les fonctions visant le maintien du revenu, comme le RPC et la SV, aient été considérées comme essentielles.
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L'état mental, psychologique ou émotionnel des personnes n'est pas un facteur pris en compte dans la sécurité du public.
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La notion de sécurité peut également être liée à des situations futures.
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Le terme « public » a un sens large. Il comprend les fonctionnaires et les détenus.
L'agence Parcs Canada a proposé plus de 1 300 postes devant être considérés comme des services essentiels. Selon le syndicat, sa proposition part du raisonnement que les services de loisirs qu'elle offre, comme l'entretien et l'exploitation de terrains de camping ou l'accompagnement de visiteurs à la découverte de lieux naturels et historiques, devraient être maintenus en situation de grève.
Cependant, votre syndicat estime que ces services de loisirs ne sont pas essentiels et qu'ils peuvent être interrompus durant une grève sans nuire à la santé et à la sécurité du public. Par conséquent, le syndicat s'oppose à la majorité des postes proposés par l'agence, sauf à ceux qui sont vraiment essentiels à la santé et à la sécurité du public. Selon le syndicat, cette question fondamentale doit être réglée avant que les parties ne puissent négocier une ESE.
Consultez le site Web de l'AFPC pour suivre les progrès des négociations concernant les ESE.
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Date de modification : 2008/07/07
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