6 février 2008
Nous demandons la levée du bâillon imposé à la Commission des grains
Ottawa – Le ministre de l'Agriculture, Gerry Ritz, devrait lever le bâillon qui interdit aux employé(e)s de la Commission canadienne des grains de s'exprimer contre la proposition législative de son gouvernement qui risque de « dénuder » la Commission, selon le Syndicat de l'Agriculture de l'Alliance qui représente ces employé(e)s.
Le 21 décembre dernier, la Commission canadienne des grains a envoyé une note de service à ses employé(e)s leur interdisant de critiquer publiquement le Projet de loi C-39, soit la proposition du gouvernement qui risque de paralyser la Commission.
« Nous espérons que le ministre va se distancer des mesures d'intimidation imposées à la Commission, et assurer aux employé(e)s qu'ils (elles) sont libres d'exprimer leur opinion », a déclaré Bob Kingston, vice-président national du Syndicat de l'Agriculture de l'Alliance.
Cette note de service de Diane Shapiro, directrice des Ressources humaines, menace les employé(e)s de la Commission canadienne des grains de possibles mesures disciplinaires s'ils ou elles critiquent le gouvernement.
« À en croire le dossier du gouvernement en matière de licenciement et de mesures visant à réduire au silence ses critiques, nous nous inquiétons de voir que nos membres se sentent menacé(e)s à l'extrême par ce bâillon. Nous exhortons le ministre à demander à la Commission de mettre un terme à sa tentative de réduire au silence les employé(e)s de la Commission », a ajouté Bob Kingston.
Le texte du bâillon imposé à la Commission canadienne des grains est le suivant :
Question :
En tant qu'employé de la Commission canadienne des grains (CCG), que puis-je dire à mon député au sujet de ma réaction au projet de loi C-39?
Réponse :
Vous êtes libre d'exprimer vos opinions à votre député, pourvu que vous ne critiquiez pas ouvertement le gouvernement du Canada, que vous ne suscitiez pas de doute quant à votre manière d'accomplir les fonctions de votre poste et que vous appliquiez les politiques et programmes du gouvernement d'une manière impartiale.
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Question :
En tant qu'employé de la CCG, puis-je participer à des campagnes publiques visant à modifier le projet de loi C-39, tel que le courrier des lecteurs ou d'autres tribunes?
Réponse :
La Cour suprême du Canada a reconnu que bien que le droit à la liberté d'expression des fonctionnaires soit garanti par la Constitution, cette liberté a des limites. La Cour suprême et d'autres tribunaux ont statué que le fonctionnaire a une obligation juridique de loyauté envers son employeur, et qu'il ne doit pas le critiquer en public, car un tel comportement pourrait porter à croire que l'employé est incapable d'être impartial dans l'exercice de ses fonctions et l'application des politiques et des programmes gouvernementaux.
Ainsi, si vous vous affichez comme employé de la CCG dans un courrier des lecteurs et que vous critiquez la politique gouvernementale de la CCG, vous pourriez donner l'impression que vos opinions sur la politique gouvernementale ne sont pas impartiales et que vous n'êtes peut-être pas capable de suivre ou d'appliquer cette politique d'une manière impartiale.
Nous aimerions vous rappeler que les employés qui ont des comportements inopportuns sur des sites Web, des carnets Web et des tribunes publiques (journaux, réunions, etc.) pourraient se voir imposer des mesures administratives et disciplinaires.
Le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique énonce la norme des comportements attendus de la part des employés de la CCG. Nous comptons sur chacun d'entre vous pour le consulter avant de prendre des décisions éthiques. Nous vous encourageons également à consulter votre gestionnaire si vous avez besoin d'éclaircissements ou de conseils.
Pour plus renseignments :
Peter Bleyer 613-729-6272
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Date de modification : 2008/02/07
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