Édition spéciale de l'ACIA
Dans ce numéro :
- Message du président national de l'AFPC
- Les 10 enjeux prioritaires à l'ACIA
- Équipe de négociation – ACIA
- Négociation collective en vertu de la nouvelle
Message du président national de l'AFPC
Négociations avec l'ACIA
Chers confrères et consoeurs, ce numéro du bulletin Le Rassembleur est consacré à la négociation de votre prochaine convention collective avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Comme vous le savez, nous avons négocié et ratifié une convention collective d'un an avec l'ACIA, et cette convention est échue depuis la fin de 2007. Elle prévoyait une augmentation de 2,5 % à compter du 1er janvier 2007 pour 4 500 membres de l'AFPC. Moins d'une semaine après la signature officielle de la nouvelle convention collective, l'équipe de négociation de l'AFPC pour l'ACIA signifiait à l'employeur un avis de négocier.
La nouvelle ronde de négociations a commencé les 15 et 16 janvier alors que votre équipe et celle de l'employeur ont échangé les propositions et revendications. Les parties se sont réunies à nouveau en mars et en mai et l'équipe syndicale a rapidement constaté que l'ACIA rendrait les choses difficiles. À la plupart des revendications, l'employeur a répondu que, selon lui, les dispositions actuelles de la convention collective étaient tout à fait correctes et qu'aucun changement n'était nécessaire.
Beaucoup d'entre vous nous ont demandé comment nos consoeurs et confrères du Syndicat des employé-e-s de l'Impôt avaient réussi à obtenir si rapidement une nouvelle convention collective avec l'Agence du revenu du Canada. D'après moi, il s'agit tout simplement de volonté politique. Les deux parties se sont présentées à la table, prêtes à négocier, avec des priorités clairement établies. Évidemment, elles ont dû relever des défis, mais en fin de compte, les deux parties ont conclu une nouvelle convention collective à la hauteur des attentes des membres.
Alors, comment faire pour que l'ACIA accepte de négocier sérieusement? Il faut passer à l'action! Autrement dit, il faut profiter de toutes les occasions pour faire valoir notre travail et faire pression sur l'employeur pour qu'il négocie avec sérieux, dans un esprit équitable. Les membres doivent donc être prêts à faire du lobbying, à s'impliquer dans l'action politique, à participer aux campagnes régionales et nationales et à celles des Éléments pour promouvoir les revendications et à lutter pour qu'elles soient entendues. Nous ne pouvons nous croiser les bras et attendre. Nous devons travailler ensemble, nous appuyer mutuellement et faire preuve de solidarité de façon à ce que les principales revendications de tous les groupes soient satisfaites.
L'ACIA doit aussi se rendre à l'évidence : elle n'est plus un employeur de choix. En effet, les écarts de salaire avec le reste de la fonction publique et la pratique des zones de rémunération ne font pas de l'ACIA un employeur recherché. Il faut faire campagne pour obtenir des augmentations économiques équitables, pour trouver des solutions aux iniquités en matière de classification et de rémunération et pour éliminer les zones de rémunération. Nous devons investir dans la fonction publique fédérale, c'est à-dire dans le travail de nos consoeurs et confrères et nos conventions collectives.
Je vous encourage fortement à prendre part aux activités de mobilisation qui se déroulent partout au pays. C'est votre convention collective qui est en jeu, et nous avons tous un rôle à jouer si nous voulons obtenir la meilleure convention qui soit. À titre de président national, je saisis toutes les occasions de promouvoir auprès de l'Agence la valeur du travail que vous accomplissez pour le compte des Canadiennes et Canadiens. Vous assurez un approvisionnement alimentaire sûr, et chaque jour de leur vie, grâce à votre travail, la population canadienne peut jouir d'une meilleure qualité de vie.
Votre travail est un exemple éloquent de l'importance des services publics de qualité accessibles à tous les Canadiennes et Canadiens. Il nous revient à tous de démontrer qu'il est de l'intérêt public de maintenir et d'accroître les services publics et de veiller à ce que les personnes qui offrent ces services soient rémunérées équitablement. Il nous revient à tous de promouvoir le message de la qualité des services publics. Je sais qu'ensemble, nous atteindrons notre objectif.
En toute solidarité, Le président national, John Gordon
Les 10 enjeux prioritaires à l'ACIA
Après vous avoir longuement consultés, votre équipe de négociation a retenu dix enjeux prioritaires qu'elle défendra lorsque les pourparlers reprendront. Ils se répartissent en trois groupes : des enjeux non résolus durant la dernière ronde de négociation, de nouveaux enjeux issus de la convention collective et, finalement, des enjeux liés aux objectifs à long terme et au fonctionnement du syndicat.
Arrêter le harcèlement
La proposition de l'AFPC vise à mieux protéger les travailleuses et travailleurs contre les diverses formes de harcèlement en élargissant la définition de « harcèlement » que l'on trouve dans la convention collective. La nouvelle définition doit englober et prévenir toutes les formes de harcèlement, pas seulement le harcèlement sexuel.
Congé pour accident de travail
Dans les cas d'invalidité temporaire résultant d'un accident du travail, nous demandons que la durée du congé payé auquel a droit la personne blessée soit établie par une commission des accidents du travail. En ce moment, l'employeur assume seul cette responsabilité.
À l'heure actuelle, l'employeur décide par lui-même combien de temps une employée ou un employé qui a subi un accident de travail touchera son plein salaire. Cette décision peut entraîner des difficultés financières pour les membres qui ne peuvent plus travailler et doivent vivre avec un salaire réduit. À notre avis, la durée du congé pour accident de travail ne doit pas être laissée à la discrétion de l'employeur. Notre proposition protégerait le droit de l'employée ou de l'employé de demeurer en congé pour accident du travail tant que la commission des accidents de travail reconnaît qu'elle ou il est incapable d'exercer ses fonctions.
Le hic, c'est que l'employeur n'applique pas uniformément la politique du Conseil du Trésor en la matière et que celle-ci n'est pas assujettie à la procédure de règlement des griefs inscrite dans la convention collective. D'ailleurs, il arrive souvent que les décisions de l'employeur soient marquées par son attitude à l'endroit de la personne blessée. Il y a même eu des cas de favoritisme.
Temps de déplacement
Le syndicat estime que les travailleuses et travailleurs doivent être rémunérés pour toutes les heures effectuées, y compris le temps de déplacement. Si l'employeur oblige nos membres à s'éloigner de leur famille pour des raisons professionnelles, il doit reconnaître les sacrifices que cela représente et dédommager les membres en conséquence. Notre proposition vise à bonifier l'article sur le temps de déplacement, notamment par le retrait de la limite sur les haltes (3 heures) et de la limite quotidienne accordée pour le temps de déplacement (12 heures).
Congé de sélection du personnel
Nous croyons que l'employeur doit favoriser le cheminement professionnel des membres de son personnel au sein de l'appareil gouvernemental. Notre proposition vise à élargir la disposition en vigueur sur le congé de sélection du personnel afin qu'elle s'applique aussi aux concours à l'extérieur de l'ACIA et d'Agriculture Canada. Le libellé de la présente convention collective prévoit uniquement l'octroi de ce congé à une employée ou un employé qui pose sa candidature à un autre poste au sein de l'ACIA. Selon nous, il faudrait inclure une disposition sur les processus de sélection dans l'ensemble de la fonction publique.
Droits de mobilité
L'AFPC estime que tous ses membres devraient être pleinement admissibles aux droits de mobilité au sein de la fonction publique. Voici ce que nous voulons obtenir : le transfert des crédits de congé de maladie et de congé annuel inutilisés entre l'ACIA et d'autres ministères ou agences du gouvernement et, pour les bénéficiaires d'indemnités de maternité ou parentales qui sont mutés à l'extérieur de l'Agence mais au sein de la fonction publique fédérale, le nonremboursement de ces indemnités.
Congé pour affaires Syndicales
L'équipe de négociation veut bonifier l'article 13. À son avis, il est important que les membres puissent participer pleinement aux affaires syndicales et représenter efficacement leurs consoeurs et confrères.
Sécurité d'emploi
L'AFPC estime que le gouvernement fédéral doit continuer à offrir des services publics. Au cours des vingt dernières années, le secteur public fédéral a subi une « cure d'amaigrissement » draconienne : privatisation de services non essentiels, compressions de personnel et autres mesures de rationalisation. L'AFPC s'oppose à ces politiques parce qu'elles retirent les services publics du domaine public. La fonction publique doit être responsable envers le Parlement et le peuple canadien, pas envers des actionnaires.
Le syndicat propose donc d'ajouter un article sur la sécurité d'emploi qui a pour objet, notamment, de mettre un terme au recours grandissant à des experts-conseils privés, à la sous-traitance et à la diversification des modes de prestation des services. L'article porte aussi sur l'affectation non appropriée des commissionnaires et sur le recours abusif aux programmes d'embauche d'étudiantes et d'étudiants, une pratique qui se fait au détriment des membres du Syndicat de l'Agriculture.
Indemnité d'hygiène
Le syndicat négociera une indemnité d'hygiène pour ses membres qui exécutent des fonctions d'inspection des viandes dans un abattoir. Il estime, en effet, que ces personnes, compte tenu des tâches qu'elles accomplissent et des conditions dans lesquelles elles travaillent, ont droit à un dédommagement.
Parité salariale
Bien que nous n'ayons pas encore déposé notre revendication salariale, nous avons déjà informé l'Agence que nous voulions obtenir la parité salariale avec d'autres groupes au sein de la fonction publique. La parité salariale sera notre enjeu prioritaire. Notre revendication s'applique à toutes les classifications au sein des unités de négociation.
Reconnaissance des heures travaillées
Faire reconnaître toutes les heures travaillées est un enjeu crucial. Nous avons déjà abordé plusieurs points avec l'employeur, dont les heures supplémentaires ainsi que le temps alloué pour se préparer et se laver. Nous avons également insisté sur le fait que nos membres travaillent « pour l'employeur » et, qu'à ce titre, « l'employeur » doit les rémunérer pour TOUTES les heures travaillées.
Équipe de négociation – ACIA
Bob Jackson, Denis Sicard, Len Halldorson, David-Alexandre Leblanc, agent de recherche, Debbie Forsythe, Marlene O'Neil, Micheal F. Mcnamara, négociateur, Marianne Hladun
Votre équipe de négociation a travaillé fort pendant près d'un an dans le but de conclure une convention collective équitable avec l'employeur. Ses membres ont été élus l'année dernière dans le cadre des conférences régionales sur la négociation AFPC-ACIA.
Debbie Forsythe offre des services de soutien administratif aux Services d'inspection à Kentville (Nouvelle-Écosse). Très active au sein du mouvement syndical, elle occupe les charges de 2e viceprésidente exécutive du Syndicat de l'Agriculture et de vice-présidente représentant l'AFPC à la Fédération du travail de la Nouvelle-Écosse. Elle est aussi membre du Comité régional des femmes de la vallée de l'Annapolis. Elle compte tout mettre en oeuvre pour que les membres de l'AFPC obtiennent une convention collective équitable.
Len Halldorson veut obtenir la meilleure convention possible pour les membres de l'AFPC à l'ACIA. Il travaille comme inspecteur et classeur de volailles pour l'ACIA à Blumenort (Manitoba). Lorsque sa charge de premier vice-président responsable du dossier santé et sécurité de sa section locale lui laisse un peu de temps libre, il travaille bénévolement comme solliciteur pour différentes oeuvres de bienfaisance.
Marianne Hladun ne chôme pas! Elle travaille comme inspectrice des intrants agricoles à Saskatoon et s'implique sur les plans syndical, communautaire et politique. Elle vient d'être élue suppléante à la VPER dans les Prairies; elle est aussi directrice nationale de la promotion de l'égalité pour le Syndicat de l'Agriculture, représentante du Nord de la Saskatchewan au Conseil de la région des Prairies et vice-présidente de la Fédération du travail de la Saskatchewan. Elle participe également aux campagnes de Centraide et de Nashi, une ONG locale qui vient en aide aux victimes de la traite des personnes en Ukraine.
Bob Jackson a pris la décision de s'impliquer dans les négociations parce qu'il voulait influencer la façon dont elles se déroulent. Il travaille comme coordonnateur des opérations régionales, ce qui le tient au courant de tous les programmes de l'ACIA. C'est un membre actif du syndicat depuis plus de 25 ans; et il a occupé toutes les charges au sein de sa section locale. Il est actuellement viceprésident régional du Syndicat de l'Agriculture.
Marlene O'Neil a voulu faire partie de l'équipe de négociation de l'AFPC parce qu'elle désire que les besoins des membres soient satisfaits. Elle est présidente de la section locale 70067 de l'AFPC. Militante syndicale depuis plus de 21 ans, elle s'est penchée sur plusieurs dossiers : santé et sécurité au travail, griefs et médiation. Elle est également formatrice pour l'AFPC. À l'ACIA, elle occupe le poste de conseillère auprès d'un cadre supérieur à la Division agroalimentaire, à Ottawa.
Denis Sicard estime qu'il est essentiel de défendre les droits des membres et de faire en sorte que tout le monde soit bien protégé par la représentation syndicale. Il occupe la charge de 3e vice-président exécutif national du Syndicat de l'Agriculture. Il représente l'APFC-Québec au sein du Comité d'information de la FTQ et il est le représentant de la partie syndicale au sein du Comité de santé et de sécurité de l'ACIA. Denis aime passer son temps libre avec sa famille, plus particulièrement avec ses petitsenfants.
La VPER de l'AFPC-Prairies, Robyn Benson, le négociateur Mike McNamara et l'agent de recherche David-Alexandre Leblanc sont aussi membres de l'équipe de négociation.
Négociation collective en vertu de la nouvelle
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
La Loi sur la modernisation de la fonction publique a changé certaines parties du processus de la négociation collective avec le Conseil du Trésor et les grandes agences. Ces changements sont contenus dans la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), qui est entrée en vigueur le 1er avril 2005 et qui remplace l'ancienne Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique (LRTFP).
L'ancienne LRTFP imposait certaines limites à la négociation et la nouvelle en impose également. Notre syndicat a toujours relevé les défis de la négociation. Nous avons fait nos devoirs et nous sommes prêts à faire face aux prochains changements.
Le cadre de base de la négociation collective n'a pratiquement pas changé, mais il y a quelques différences critiques.
Certaines choses n'ont pas changé :
Le syndicat présente encore l'avis de négocier avant la date d'expiration de chaque convention collective. La seule différence maintenant est que l'avis peut être présenté quatre mois à l'avance, au lieu de trois mois.
Les parties sont encore obligées de négocier de bonne foi.
Toutes les conditions de la convention collective demeurent en vigueur après la date d'expiration jusqu'à ce qu'une nouvelle convention soit signée, ou jusqu'à ce qu'une unité de négociation soit en position de grève légale.
Il y a encore deux méthodes de règlement du différend si les parties sont incapables de s'entendre pour établir une nouvelle convention collective : la conciliation avec le droit de grève ou l'arbitrage. Quand le syndicat a présenté l'avis de négocier, nous ne pouvons pas changer notre choix de méthode.
Nouveau processus de conciliation :
La nouvelle loi remplace les anciennes commissions de conciliation par des « commissions de l'intérêt public ».
La structure de base de la commission de l'intérêt public est très semblable à celle de l'ancienne commission de conciliation. Elle est normalement constituée d'une personne à la présidence, d'une personne nommée par le syndicat et d'une personne nommée par l'employeur. Le nouveau est que la présidente ou le président est choisi sur une liste pré-établie par la Commission des relations de travail dans la fonction publique, après consultation avec les parties. Comme les anciennes commissions de conciliation, les commissions de l'intérêt public vont faire des recommandations non contraignantes que les parties pourront utiliser ou non pour arriver à une attente.
Contrairement aux anciennes commissions de conciliation, les commissions de l'intérêt public doivent maintenant tenir compte d'une série de facteurs en faisant leurs recommandations. Ce sont les facteurs dont les conseils d'arbitrage devaient tenir compte, en plus d'un nouveau facteur. Les facteurs incluent les comparaisons avec les employeurs de l'extérieur, les comparaisons à l'intérieur de la fonction publique fédérale et « l'état de l'économie canadienne et la situation fiscale du gouvernement du Canada. » En fait, le syndicat a toujours tenu compte de ces facteurs dans ce qu'il a présenté aux commissions de conciliation.
Les commissions de l'intérêt public ont maintenant 30 jours pour livrer leurs rapports. C'est plus de temps que pour les anciennes commissions de conciliation, qui disposaient de 14 jours. Il s'avérait en réalité que les commissions de conciliation avaient de la difficulté à respecter l'ancienne échéance de 14 jours et qu'elles prenaient souvent plus de temps.
Il faut attendre sept jours après la présentation du rapport de la commission de l'intérêt public pour décréter une grève légale, comme c'était le cas par le passé.
Votes de grève et grèves :
Les votes de grève sont maintenant régis par la loi. Par le passé, l'ancienne LRTFP était muette sur la façon dont ils devaient être tenus. Parce qu'il n'existait pas de règles juridiques concernant les votes de grève, le syndicat tenait généralement les votes de grève au début du processus de négociation. Maintenant, comme le Code canadien du travail, la nouvelle LRTFP a une incidence sur le moment où nous prenons nos votes de grève.
Le vote de grève a maintenant une « date de péremption ». Pour être légale, la grève doit commencer dans les 60 jours civils de la tenue du vote de grève. Cela signifie que nous tiendrons les votes de grève beaucoup plus tard dans le processus qu'au cours des dernières rondes de négociations avec le Conseil du Trésor et les agences. Il faut que trois conditions soient réunies avant qu'une grève légale puisse avoir lieu. Une grève légale peut avoir lieu seulement :
- sept jours après la présentation du rapport de la commission de l'intérêt public, et
- trente jours francs après la fin du processus d'entente sur les services essentiels, et
- dans les 60 jours francs du vote de grève.
La nouvelle LRTFP exige la tenue d'un vote de grève au scrutin secret auprès de tous les fonctionnaires de l'unité de négociation. L'AFPC a toujours tenu ses votes de grève par scrutin secret. La différence maintenant est que tous les fonctionnaires de l'unité de négociation ont droit de vote, même les fonctionnaires qui n'ont pas signé de carte d'affiliation syndicale.
Entente sur les services essentiels :
Les ententes sur les services essentiels remplacent l'ancien processus de désignation.
Les Éléments de l'AFPC, les sections locales et les directions élaborent des ententes sur les services essentiels avec leurs ministères respectifs.
Contrairement à l'ancien processus de désignation dans lequel les parties partaient à zéro dans chaque ronde de négociation, les ententes sur les services essentiels mises en place au cours de la présente ronde de négociation demeureront en vigueur dans les rondes subséquentes de négociation à moins qu'elles soient modifiées.
Comme le processus de désignation, les différends sont renvoyés à une tierce partie. Si l'employeur et le syndicat sont incapables de convenir d'une entente sur les services essentiels, le différend est renvoyé à la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
La grève ne peut être déclarée tant qu'il ne s'est pas écoulé 30 jours francs après la signature d'une entente sur les services essentiels par les parties ou après son décret par la Commission.
Une ancienne chose avec un nouveau nom :
La nouvelle Loi contient contient une disposition de « liberté d'expression » de l'employeur. Il s'agit d'une nouvelle disposition qui dit que l'employeur ne se livre pas à une pratique déloyale quand il exprime son point de vue, « ...pourvu qu'il n'ait pas indûment usé de son influence, fait des promesses ou recouru à la coercition, à l'intimidation ou à la menace ».
Au cours du processus de négociation, les membres de l'AFPC apprendront ce qui se passe dans les négociations directement par la source, c'est-à-dire les membres qui les représentent à la table de négociation. Des bulletins de la négociation seront publiés sur une base régulière et les membres pourront poser des questions et obtenir des réponses par l'entremise de leurs sections locales et de leurs directions, des bureaux régionaux de l'AFPC et des Éléments.
Les membres des équipes de négociation travaillent pour obtenir le meilleur règlement possible pour vous tandis que l'employeur a un intérêt direct à vous vendre une convention qui coûtera le moins cher possible. Où aimeriez-vous mieux vous informer?
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Date de modification : 2008/08/26
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