Droits de la personne

OBJET : Projet de loi 107 – Amendements du Code des droits de la personne de l'Ontario

Messieurs le Premier ministre McGuinty, le Procureur général Bryant et membres du Comité permanent de la justice,

Nous tenons à vous écrire pour vous signaler nos préoccupations au sujet des amendements proposés du Code des droits de la personne de l'Ontario (« Code ») dans le projet de loi 107. L'intention du gouvernement de l'Ontario d'apporter des amendements au Code dénote clairement sa détermination à modifier le régime courant pour qu'il soit plus efficace pour toutes les parties en cause dans la procédure relative aux droits de la personne. En effet, les changements du régime courant s'imposent de longue date.

Comme vous le savez, la législation en matière de droits de la personne revêt un statut quasi-constitutionnel parce qu'elle vise l'application des valeurs fondamentales de notre société. Son objet consiste également à protéger les droits des groupes les plus vulnérables au Canada. Leur situation est imputable au fait qu'ils sont souvent et essentiellement économiquement défavorisés en raison de la discrimination systémique qu'ils subissent et, partant, qu'ils n'ont pas les ressources financières voulues pour lutter contre les violations de leurs droits de la personne. De plus, ces groupes font face à d'autres obstacles, notamment en matière de langue et de santé, qui les empêchent d'exercer pleinement leurs droits au Canada.

Nous avons relevé des dispositions favorables dans le projet de loi 107, telles que la création du Secrétariat antiracisme et du Secrétariat aux droits des personnes handicapées, ainsi que la possibilité de créer d'autres comités consultatifs touchant d'autres enjeux. Toutefois, nous éprouvons certaines réserves du fait que la loi proposée ne précise pas clairement d'objet, le travail actuel à entreprendre et les ressources associées aux initiatives.

On peut sans risque d'erreur prédire que les changements proposés sous leur forme actuelle entraîneront la marginalisation accrue des immigrants et immigrantes, des personnes handicapées et racisées, des femmes, des Autochtones et d'autres groupes défavorisés. Certaines dispositions entraîneront de toute évidence des incidences défavorables pour les personnes que le Code est censé protéger. Le régime d'accès direct proposé ne permettra pas de résorber l'arriéré et la charge de travail de la Commission. De fait, le régime proposé représente ni plus ni moins un accès privatisé à la justice et correspond au modèle inefficace qui est actuellement en place en Colombie-Britannique. Il en découlera un régime des droits de la personne à deux paliers et semi-privatisé où les plaignants et plaignantes ayant des ressources financières adéquates pourront engager des avocats et avocates pour les aider à naviguer dans la procédure complexe, tandis que les personnes marginalisées seront laissées pour compte. Par ailleurs, si l'on envisage un modèle d'accès direct, un individu donné pourrait décider soit de présenter directement une plainte au Tribunal ou encore de se prévaloir d'une enquête subventionnée par l'État et d'une représentation judiciaire. Le modèle ne devrait pas retirer les droits existants aux individus de façon qu'ils puissent accéder à la procédure d'enquête financée par l'État et à la représentation judiciaire offerte par la Commission ni supprimer le rôle de défense de l'intérêt public de celle‑ci.

De plus, nous nous inquiétons au sujet des changements proposés du rôle de la Commission. Celle‑ci doit pouvoir maintenir son rôle en vue d'aider les plaignants et plaignantes en ce qui a trait au dépôt d'une plainte, aux enquêtes, à la présentation par contrainte d'éléments de preuve, à la médiation et à la surveillance des règlements. Selon notre expérience, bon nombre de nos membres qui déposent une plainte relative aux droits de la personne ne comprennent pas la procédure ou les exigences relatives au dépôt d'une plainte. De plus, bon nombre ne connaissent pas les éléments de preuve qu'ils doivent présenter au Tribunal. Certains de nos membres peuvent heureusement compter sur l'aide du syndicat. Toutefois, on compte de nombreux travaillleurs et travalleuses non syndiqués ainsi que d'autres individus qui ne peuvent obtenir d'aide et de soutien d'autres sources. C'est pourquoi il est crucial que les personnes puissent avoir pleinement accès à une représentation judiciaire subventionnée par l'État tout au long de la procédure relative aux droits de la personne. Le financement ne doit pas être laissé à la discrétion du gouvernement, et la loi doit clairement énoncer que tous les frais seront couverts.

Le fait que les services de la Commission, notamment la médiation, les enquêtes, la conciliation et l'action judiciaire, soient intégrés, bien qu'ils demeurent essentiellement sous-financés, laisse entendre que le régime a la capacité manifeste de traiter non seulement les causes individuelles mais aussi celles où entrent en jeu une discrimination systémique et croisée. Les politiques et positions audacieuses qui ont été adoptées ont fait de la Commission un chef de file national et mondial des droits de la personne.

Néanmoins, le régime courant n'assure pas le traitement des plaintes relatives aux droits de la personne de manière opportune. En effet, il faut beaucoup de temps pour traiter les plaintes. La raison en est évidente : un manque de ressources financières adéquates. Malgré l'accroissement soutenu du nombre de plaintes et les pressions successives exercées sur la capacité de la Commission, le gouvernement de l'Ontario marque un retard en ce qui a trait à la satisfaction des besoins de celle‑ci, situation rendue manifeste si l'on s'attarde à son budget pour 2004-2005 (12,5 millions de dollars), qui était essentiellement le même en 1995‑1996 (11,3 millions). Si le gouvernement de l'Ontario avait pris un engagement véritable à l'égard de la défense des droits de la personne et s'il entend poursuivre son rôle de chef de file aux échelons national et international, il faut de toute évidence qu'il consente des ressources adéquates à la filière des droits de la personne.

Il y a lieu d'examiner le rôle de la Commission dans cette filière. À l'heure actuelle, la Commission joue essentiellement un rôle de contrôle. Les défenseurs des droits de la personne ont formulé des critiques concernant la manière dont la Commission a exercé son rôle par le passé parce qu'il en a découlé des délais importants dans le traitement des plaintes. De plus, on a critiqué la capacité de la Commission à prendre des décisions finales, à savoir si une plainte est renvoyée ou non à un tribunal, et à empêcher le traitement des plaintes selon leur bien-fondé. Ces critiques sont en partie fondées sur le fait que le seul recours possible en vue d'effectuer le contrôle d'une décision de la Commission est la procédure de contrôle judiciaire par L'ordre judiciaire.

Le projet de loi proposé attribue les fonctions de contrôle ou de sélection au Tribunal sans toutefois que ces fonctions soient assorties de garanties pour que la sélection se fasse de manière équitable. En effet, le Tribunal pourra rejeter une plainte sans tenir d'audience et exiger des frais d'utilisation concernant les plaintes dont il est saisi. De plus, la capacité des cours à contrôler les décisions du Tribunal sera limitée. En outre, la loi proposée n'assure pas la reddition des comptes et l'autonomie du Tribunal. Les changements feront seulement en sorte que les délais et le traitement des plaintes soient transférées de la Commission au Tribunal. Par conséquent, on s'inquiète à l'idée que les plaintes ne soient pas traitées de manière convenable et que celles‑ci soient rejetées sans suivre les procédures appropriées ou les voies de droit régulières et sans exercer les recours.

À notre avis, la Commission doit continuer à jouer ce rôle crucial à l'étape de l'accueil afin de veiller à ce que les plaintes se rapportent effectivement aux droits de la personne. En outre, la Commission devrait traiter les plaintes complexes et systémiques et bénéficier de pouvoirs accrus pour ce qui est de la surveillance et de l'exécution des règlements. Ces questions devraient être abordées avec les intervenants clés qui ont déjà engagé la procédure et qui peuvent communiquer une rétroaction sur leur expérience. Le projet de loi proposé n'aborde pas de manière convenable les difficultés posées par le régime courant des droits de la personne et, de fait, permettra seulement de perpétuer la discrimination à laquelle font face les groupes marginalisés.

Nous nous inquiétons aussi au sujet du processus de consultation entrepris en vue de considérer les changements requis dans le régime actuel. En effet, des consultations limitées ont été menées jusqu'à présent. Il faut tenir des consultations cohérentes avec les principaux intervenants, y compris les groupes touchés par les changements, les syndicats, les organismes communautaires et les cliniques juridiques qui soutiennent la procédure relative aux droits de la personne. Nous recommandons d'adopter un calendrier d'audiences publiques relatives au projet de loi, de façon que tous les intervenants puissent déposer des observations en ce qui a trait à l'efficacité courante du régime et aux modifications à apporter. Les consultations devraient être lancées à l'automne cette année et non au cours de l'été lorsque de nombreuses personnes ne sont pas disponibles.

L'AFPC appuie les recommandations formulées par le Congrès du Travail du Canada et les autres groupes syndicaux et communautaires qui prônent les étapes suivantes en vue d'affermir, de protéger et de promouvoir les droits de la personne en Ontario :

1. Le gouvernement devrait modifier le Code des droits de la personne de l'Ontario de façon à assurer l'autonomie véritable de la Commission. Celle‑ci devrait être un organisme autonome relevant de l'Assemblée législative et lui rendre compte directement et non à un ministère provincial.

2. Le gouvernement devrait modifier le Code des droits de la personne de l'Ontario de façon que tous les membres désignés de la Commission et du Tribunal soient des spécialistes des droits de la personne. Les commissaires et les membres du Tribunal devraient être choisis par un comité formé de membres issus de tous les partis de l'Assemblée législative et non par le Cabinet, et le Code devrait renfermer une exigence selon laquelle ces derniers soient des spécialistes des droits de la personne et qu'ils aient acquis une expérience du domaine.

3. Le gouvernement devrait consentir des fonds et des ressources supplémentaires afin d'atteindre les objectifs suivants :

   • Réduire considérablement les délais de traitement des plaintes. La procédure de médiation devrait prendre fin après trois mois; les enquêtes complexes dans un délai d'un an; et les décisions d'un tribunal devraient être rendues deux ans après le dépôt d'une plainte ou dans d'autres délais raisonnables.

   • Prévoir des procédures de façon que les plaintes comportant une enquête minime, des situations critiques et des questions d'intérêt public importantes fassent l'objet d'un traitement accéléré dans le cadre du régime.

   • Prévoir des procédures où on peut faire appel aux enquêteurs entièrement subventionnés (par la Commission) et ayant des pouvoirs d'enquête intégraux, y compris le dépôt par contrainte d'éléments de preuve, pour ce qui est des plaintes devant faire l'objet d'une enquête.

   • Veiller à ce que la Commission des droits de la personne participe activement à toutes les causes, à la fois à la négociation des règlements et aux audiences, et que celle‑ci s'acquitte, entres autres, de son rôle de défense de l'intérêt public et qu'elle prône les recours d'intérêt public.

   • Conférer les pouvoirs voulus en vue d'exécuter et de surveiller les règlements établis par le Tribunal.

   • Mettre en œuvre un plan à long terme afin de prévenir la discrimination et de réduire le nombre de plaintes individuelles. Le plan devrait prévoir une augmentation importante du nombre de plaintes à l'initiative de la Commission, des activités de sensibilisation publiques et d'autres initiatives systémiques.

   • La prestation de services d'interprétation pour les parties qui communiquent dans une langue autre que le français ou l'anglais.

4. Le gouvernement ne devrait pas adopter le régime courant proposé d'accès direct en Ontario. La mise en œuvre d'un tel régime entraînerait la privatisation du régime des droits de la personne, nuirait à l'intérêt public, serait plus coûteux ainsi que préjudiciable aux plaignants et plaignantes ayant des moyens économiques limités. Par ailleurs, si un modèle d'accès direct doit être envisagé, un individu quelconque devrait pouvoir décider s'il dépose directement une plainte auprès du Tribunal ou s'il demande la tenue d'une enquête subventionnée par l'État et une représentation judiciaire. Le modèle ne devrait pas retirer les droits existants aux individus de façon qu'ils puissent accéder à la procédure d'enquête financée par l'État et à la représentation judiciaire offerte par la Commission ni supprimer le rôle de défense de l'intérêt public que celle‑ci joue.

5. Le gouvernement devrait tenir des consultations dans l'ensemble de la province à l'automne et non à l'été touchant la réforme du régime des droits de la personne de l'Ontario, consultations qui soient ouvertes, transparentes et inclusives.

Nous tenons à vous remercier de votre temps et de votre attention dans cette affaire. Nous attendons impatiemment votre réponse.

Veuillez agréer, Messieurs, nos salutations distinguées,

Le VPER, Ed Cashman

Le VPER, Ontario, AFPC Gerry Halabecki