l’AFPC sur l'équité salariale

Réponses à des questions au sujet des répercussions de la décision du Tribunal des droits de la personne

Vous vous posez des questions? L’AFPC ne possède pas toutes les réponses, mais elle répondra de temps à autre dans son site aux questions les plus fréquemment posées à propos de la décision. Voici quelques‑unes des réponses que nous pouvons vous donner maintenant. Faites parvenir vos questions par courriel à: questions@psac-afpc.com

Tribunal des droits de la personne: http://www.chrt-tcdp.gc.ca/

Q. Qui cette décision touche‑t‑elle?

R. La décision s’applique aux employées et aux employés actuels et anciens qui ont occupé des postes au sein du groupe CR à Postes Canada à n’importe quel moment durant la période visée par la décision.

Q. Quelle est la période visée par la décision?

R. La période visée par la décision va de la date rétroactive, le 24 août 1982, jusqu’au 2 juin 2002, date à laquelle le système de classification du Conseil du Trésor a été remplacé par un nouveau plan d’évaluation des emplois non sexiste à Postes Canada.

Q. Que se passera‑t‑il après que la décision aura été rendue?

R. La décision du Tribunal est exécutoire. L’une ou l’autre des trois parties – l’AFPC, Postes Canada ou la Commission canadienne des droits de la personne – a le droit d’interjeter appel de la décision si elle estime qu’une erreur de fait ou de droit a été commise dans la décision du Tribunal.

La procédure d’appel n’empêche pas la mise en application de la décision du Tribunal, à moins que la Cour fédérale puisse être convaincue de la nécessité d’agir autrement.

Q. Que fera l’AFPC si Postes Canada essaie d’en appeler de la décision?

R. Le syndicat s’opposera à tout appel intenté par Postes Canada et il organisera une campagne politique afin d’exercer des pressions sur le gouvernement pour qu’il demande à Postes Canada de laisser tomber l’appel.

Q. Avec qui faut‑il communiquer pour se faire payer?

R. À l’heure actuelle, toutes les demandes de renseignements et toutes les questions doivent être acheminées à la Société canadienne des postes. En tant qu’employeur, la Société a en main les dossiers de paye nécessaires au calcul de la somme qui vous est due. Les demandes de renseignements doivent être adressées à Moya Greene, présidente‑directrice générale de la Société canadienne des postes,  2701, promenade Riverside, bureau N1250, Ottawa (Ontario), K1A 0B1 ou à Christopher Graham, chef du Service de la paye, 2701, promenade Riverside, bureau C0192, Ottawa (Ontario), K1A 0B1[(613)734-9476].

Q. Combien d’argent vais‑je recevoir?

R. Le syndicat n’est pas en mesure de calculer le montant que chaque personne touchée pourra recevoir. Afin de calculer les sommes dues, Postes Canada devra appliquer la décision du Tribunal en regard du relevé d’emploi de chaque personne.

Q. Quand puis‑je m’attendre à recevoir l’argent?

R. L’AFPC ne peut absolument pas prédire avec précision combien de temps il faudra avant que les premiers paiements soient reçus. L’AFPC ne ménagera aucun effort pour faire en sorte que les paiements soient versés le plus rapidement possible. Tout dépend par ailleurs si Postes Canada interjettera appel de la décision du Tribunal. On ne devrait toutefois s’attendre à recevoir un paiement que plusieurs mois après le rejet d’appels interjetés par Postes Canada.

Q. Qu’advient‑il des paiements dans le cas des personnes décédées?

R. La succession des personnes décédées a droit à tout l’argent dû à l’ancienne employée ou à l’ancien employé.

Q. La décision modifiera‑t‑elle le taux de rémunération que je touche actuellement à Postes Canada?

R. Non, les taux de rémunération en vigueur à Postes Canada sont établis dans la convention collective actuelle.

Q. Comment la Société des postes fera‑t‑elle parvenir les chèques aux employés désormais retraités et aux anciens employés?

R. Avant que la décision ne soit rendue, Postes Canada a refusé de nous rencontrer pour fournir des renseignements concernant ses processus d’administration de la paye. Nous ne sommes donc pas en mesure de donner quelque renseignement que ce soit concernant les procédures ou les processus qu’entend suivre Postes Canada pour verser les paiements au titre de l’équité salariale. Pour l’instant, ceux et celles qui croient avoir droit à une indemnité en application de l’ordonnance du Tribunal devraient écrire à Postes Canada pour demander l’indemnité, en n’oubliant pas de fournir leur adresse postale actuelle. Adressez votre lettre à Moya Greene, présidente‑directrice générale de la Société canadienne des postes, 2701, promenade Riverside, bureau N1250, Ottawa (Ontario), K1A 0B1.

Q. Si Postes Canada interjette appel de la décision du Tribunal, qu’est‑ce qui se passera ensuite?

R. Si Postes Canada interjette appel de la décision du Tribunal,  la Cour fédérale instruira d’abord l’appel. Si nécessaire, la décision d’appel pourrait faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel fédérale. On pourrait ensuite demander à la Cour suprême du Canada de décider d’entendre l’appel de la décision de la Cour d’appel fédérale. Il s’agit d’un pourvoi que la Cour suprême n’autorise pas souvent. La partie qui dépose l’appel peut le laisser tomber n’importe quand.

Q. Quelles mesures l’AFPC peut‑elle prendre pour empêcher Postes Canada de déposer un appel?

R. Sur le plan juridique, il n’y a rien qui puisse être fait pour empêcher l’une ou l’autre des parties de saisir la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale d’un appel. Nous organiserons toutefois une intense campagne politique visant le gouvernement, le véritable employeur, afin qu’il oblige la Société canadienne des postes à laisser tomber tout appel qu’elle déposerait. Vingt‑deux ans, c’est déjà beaucoup trop long pour que justice soit faite.

Q. Combien de temps durera le processus d’appel?

R. Il est absolument impossible de prédire avec précision combien de temps le processus d’appel pourrait prendre. L’AFPC tentera de l’accélérer autant que possible, mais rien ne dit que la Cour acceptera de le faire. Il n’est pas non plus possible de prévoir avec exactitude de temps qu’il faudra pour arrêter le calendrier des audiences et instruire les appels, ni combien de temps la Cour mettra pour rendre sa décision. Le même scénario est à prévoir si la cause est portée en appel devant la Cour d’appel fédérale.

On peut toutefois dire sans risquer de se tromper que tout le processus d’appel pourrait prendre au moins environ deux ans. Voilà pourquoi il est nécessaire que tout le monde soutienne les efforts du syndicat pour convaincre le gouvernement et Postes Canada de ne pas interjeter appel ou de retirer les appels déposés.